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Mme la présidente. - M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques répondra au nom de M. Guy Verhofstadt, premier ministre.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Lorsque la demande de permis d'urbanisme pour la création d'un Centre de presse européen dans le Résidence Palace a été déposée, en contradiction avec le plan particulier d'aménagement du sol en vigueur, le premier ministre lui-même a écrit à la Commission de concertation de Bruxelles-Ville. Il a mis tout son poids dans la balance pour expliquer aux Bruxellois pourquoi, dans le cadre d'un bâtiment remarquable non classé à la suite de la demande de la Régie des bâtiments, il ne fallait pas respecter le plan particulier d'aménagement, lequel prévoyait que ce bâtiment devait partiellement être affecté au logement. Il a envoyé une lettre à la commission de concertation, qui a été lue devant les habitants de Bruxelles et les comités de défense du patrimoine, lettre dans laquelle il s'engageait à demander à la Régie des bâtiments de prévoir une série de conditions pour que différents bâtiments entourant l'aile A du Résidence Palace soient affectés au logement.
C'est à ces conditions qu'après avis de la Commission de concertation, le conseil communal de la Ville de Bruxelles a décidé de déroger au plan particulier d'aménagement du sol. Tout le monde considérait en effet qu'un engagement du Premier ministre constituait une garantie importante.
Or, à la lecture du permis d'urbanisme délivré par la Région de Bruxelles-Capitale, on constate que les conditions inspirées par la lettre du premier ministre et prises par la Ville de Bruxelles ne sont pas respectées. Elles sont beaucoup moins contraignantes, elles ne prévoient plus d'astreinte en cas de non-réalisation des engagements et les délais deviennent beaucoup plus longs.
Voici les questions que je souhaitais poser au premier ministre.
1. La Régie des Bâtiments s'est engagée à mettre en vente à bref délai le bâtiment E. Est-il déjà mis sur le marché ? Dans la négative, pour quelles raisons et dans quel délai sera-t-il mis en vente ? Dans l'affirmative, des acheteurs se sont-il manifestés ?
2. Une des conditions émises par la Commission de concertation et la Ville de Bruxelles prévoyait le dépôt de garanties bancaires. Est-il prévu d'exiger cette même obligation, même si la convention passée via la Régie des bâtiments et la Région bruxelloise ne la reprend pas explicitement ?
3. La convention prévoit en outre que le bâtiment E sera mis en vente avec l'obligation d'y créer du logement. J'aimerais savoir comment cette obligation sera formalisée. La Régie des bâtiments va-t-elle choisir l'option préconisée par la commission de concertation et la Ville de Bruxelles, à savoir l'introduction d'une demande de certificat d'urbanisme affectant le bâtiment E à destination de logement ? Dans la négative, comment sera formalisée cette condition ?
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques. - Voici quelques éléments de réponse. Il est exact que tous les éléments évoqués dans la lettre du premier ministre ne sont pas repris dans le permis et que c'est anormal. C'est bien la Région qui doit délivrer le permis en fixant les conditions qu'elle considère comme nécessaires pour effectuer le transfert dont question.
La convention entre le pouvoir fédéral et la Région a été établie par la Régie des Bâtiments et c'est moi qui l'ai signée. Voici donc certains éléments de réponse.
Vous me demandez tout d'abord si le bâtiment E va être mis en vente à bref délai. Je puis vous dire que la réponse est affirmative et que la procédure sera lancée à la fin juin, au plus tard. Donc, aucun acheteur ne s'est encore manifesté de manière officielle mais nous savons qu'il y a de nombreux amateurs.
Si je ne me trompe, la convention ne prévoit pas de garantie bancaire mais elle prévoit une autre forme de garantie. Si après un certain délai que je n'ai plus précisément en mémoire, les logements n'étaient pas créés...
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Il s'agit de début 2004.
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques. - C'est possible, dans mon souvenir il s'agissait d'un délai de deux ans. Si donc, à ce moment, les logements n'étaient pas créés, la propriété reviendrait à la Région. Je vérifierai les termes précis de la convention pour vous confirmer ces éléments. Du reste, je ne vois aucune objection à vous la transmettre, une convention est un document qui peut être rendu public. Il y a donc une garantie supérieure à une garantie bancaire puisque l'acquéreur perdrait la propriété !
Quant à l'obligation d'y créer du logement, si je ne m'abuse, à l'origine, dans le PPAS, le E était affecté à du logement. On l'avait affecté à autre chose par dérogation. Il s'agit simplement de mettre le PPAS en oeuvre, la création de logements ne pose donc aucun problème. Vous suggérez l'introduction d'une demande de certificat d'urbanisme affectant le bâtiment E à du logement. Si mes renseignements relatifs au PPAS s'avéraient incorrects, je puis de toute manière vous dire que je ne verrais pas d'objection à ce que nous suivions cette voie.
Toute cette opération consiste en une redistribution de masses de logements nécessaires du fait que le bâtiment C du Résidence Palace est aménagé en centre de presse. Il est clair que ce qui est retiré au logement d'un côté, doit lui être rendu de l'autre, c'est ce qui justifie cette opération au niveau du bâtiment E.
Comme c'est la Régie des Bâtiments qui est en charge de l'exécution de cette opération, je puis vous rassurer et vous dire que je ferai en sorte que le dossier progresse rapidement. Il s'agit d'un accord que j'ai personnellement signé et dont je suis responsable. Je veillerai à ce que les logements se créent comme la convention le prévoit.
J'en arrive au dernier élément, la présence d'un musée important. Il fallait que nous trouvions un autre emplacement pour ce musée. Le Conseil des ministres a marqué son accord sur le réaménagement du bâtiment « Prévoyance sociale » de la Square de l'Aviation afin d'y héberger le musée.
Je pense que c'est de là que vient le retard constaté qui vise toutefois à éviter un second déménagement du musée.
Voilà les réponses que je peux vous fournir. Je vous invite volontiers à mon cabinet pour que vous puissiez prendre connaissance de tous les détails du dossier. La convention et les autres éléments du dossier sont disponibles dans mon administration ou à mon cabinet. Je suis même prêt à vous communiquer tous les numéros de téléphones utiles et à mettre à votre disposition tous mes collaborateurs pour que vous ayez enfin l'assurance que tout ce qui a été convenu et tous les engagements pris par le premier ministre seront effectivement réalisés.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Vous pensez bien qu'après l'offre de services et la proposition d'ouverture des dossiers faites par le ministre, je ne puis qu'être satisfaite.
Cependant, je tiens quand même à préciser que l'on a dérogé à un plan particulier qui concernait le bâtiment C. C'est dans ce remarquable bâtiment C, qui est une oeuvre unique de l'Art Déco en Belgique, que se pose le problème, que vous signalez, des archives de la seconde guerre mondiale. Si j'ai bien compris vos explications, celles-ci seraient désormais hébergées au square de l'Aviation à Anderlecht.
Le bâtiment E du complexe n'est donc pas concerné, seul le bâtiment C l'est. Il s'agit du bâtiment où le premier ministre s'est engagé à installer le centre de presse mais aussi à sauvegarder les étages pour les affecter au logement. Tels sont les engagements pris qui figurent d'ailleurs dans le permis délivré.
Je voudrais quand même vous rappeler qu'il est prévu que le bâtiment E soit affecté au logement. C'est un élément important car sans cela, nous risquons de ne plus rencontrer un seul habitant dans ce quartier de la ville. Pour cette partie du complexe, le permis devait être mis en oeuvre dans un délai de trois mois, sous peine d'astreintes bancaires. Il est donc très différent de proposer d'allonger le délai jusqu'en 2004 sans astreintes bancaires.
Je serais dès lors fort heureuse d'apprendre que la Régie dépose une demande de certificat d'urbanisme et progresse dans la mise en vente et la réaffectation de ce bâtiment, dans le respect des engagements que le premier ministre et vous-même avez pris vis-à-vis des autorités et des habitants de Bruxelles.