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De voorzitter. - De heer André Flahaut, minister van Landsverdediging, antwoordt namens de heer Antoine Duquesne, minister van Binnenlandse Zaken.
Mevrouw Meryem Kaçar (AGALEV). - Ons land is opgenomen in het jaarverslag van Amnesty International. Amnesty International heeft onder meer opmerkingen bij de gedwongen repatriëringen en deportaties. De opmerkingen van Amnesty International dienen au sérieux te worden genomen. De regelgeving omtrent gedwongen repatriëring ligt vast en verbiedt elke vorm van mishandeling, ook tijdens gedwongen repatriëringen. Toch gebeurt dat, jammer genoeg, nog altijd. Ook deportaties kunnen niet worden ontkend. Denk maar aan de Gentse Roma-zigeuners die in 1999 massaal zijn opgepakt en op het vliegtuig gezet.
Ik wil hier geen klaagzang houden. Zoals Amnesty International zelf zegt, is het beter een kaars aan te steken dan te klagen over hoe donker het wel is. Wel verwacht ik van de minister antwoord op volgende vragen.
Wat is de regelgeving omtrent de gedwongen repatriëringen? Ze moeten objectief en doorzichtig zijn om de naleving ervan te kunnen controleren.
Welke maatregelen zal hij nemen om mishandelingen door het veiligheidspersoneel objectief te kunnen onderzoeken?
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Le ministre Duquesne conteste le mot « déportation » au motif qu'il s'agit d'un anglicisme. En anglais, on parle effectivement de « déportation » pour désigner de manière neutre et administrative l'éloignement d'un étranger. Le rapport d'Amnesty évite de parler de « déportation ». Sur le fond, son intention n'est évidemment ni de relativiser ni de minimaliser ce qu'Amnesty décrit pourtant comme des allégations ou des témoignages. Amnesty a d'ailleurs raison de parler avec prudence. En effet, l'organisation n'a pas tenté de recouper ses informations en prenant contact avec le cabinet de l'Intérieur. Le ministre constate que ce n'est pas la première fois, ni sans doute la dernière fois, que la Belgique est évoquée dans un rapport. Le ministre salue le fait que l'organisation s'intéresse aussi bien aux États développés du monde occidental qu'aux autres États. Il reste serein.
Le ministre précise qu'il n'a pas attendu le rapport pour prendre au sérieux les témoignages précis et concordants qui pouvaient lui être rapportés s'agissant d'excès policiers, que ce soit en cette matière ou dans d'autres. Il renvoie aux mesures prises récemment pour faire la lumière en toute transparence dans l'affaire Ibrahim Bah dont la presse a parlé. C'est aussi ce qui a été fait il y a un an, après certaines déclarations abondamment relayées par la presse et par certains responsables politiques dans une autre affaire d'éloignement forcé. Le ministre de l'Intérieur fait référence à l'affaire Matthew Selu, qui lui avait valu une série de problèmes avec diverses personnes. Ultérieurement, le parquet du procureur du Roi avait constaté que tout cela n'était qu'une mise en scène.
Les personnes qui n'ont plus de papiers en règle, ou qui n'en ont jamais eus, comme celles qui ont vu leur demande d'asile déboutée par deux fois et reçoivent un ordre de quitter le territoire, doivent quitter le territoire.
L'éloignement forcé est toujours un échec. On ne recourt à une telle opération qu'avec résignation. En effet, normalement, c'est à l'intéressé à prendre les dispositions pour quitter le territoire. De nombreuses mesures et incitants sont prévus pour l'en convaincre. Lorsqu'il n'est pas possible de faire autrement, nous sommes malheureusement contraints de recourir à l'éloignement forcé.
Plus que jamais, on apporte le plus grand soin à la mise en oeuvre effective des mesures d'éloignement. Nul éloignement forcé ne peut avoir lieu sans une ultime vérification du dossier au niveau du cabinet. Ces éloignements se font avec un accompagnement du service social de l'Office des Étrangers de la police fédérale ; ils font l'objet d'instructions extrêmement précises.
Vous savez également que la ministre Durant a pris un arrêté donnant des droits et des consignes claires aux pilotes et aux forces de l'ordre lorsque la personne à éloigner est à bord d'un avion. Le rapport d'Amnesty salue d'ailleurs cet arrêté, le qualifiant de « mesure positive ».
Tout incident n'est évidemment pas à exclure d'office et à tout jamais. Le ministre de l'Intérieur admet que son personnel n'est certainement pas infaillible.
Toute plainte qui lui parvient donne lieu à une interrogation approfondie du directeur général de l'Office des Étrangers, du directeur général de la police administrative et de l'inspection générale de la police, fédérale comme locale.
On procède à une évaluation permanente des procédures d'éloignement sous contrainte et à un examen de la façon dont celles-ci peuvent être améliorées.
Un groupe de travail technique se penche aussi sur les différentes possibilités de ramener pacifiquement à de meilleurs sentiments ceux qui opposent une forte résistance physique, notamment en étudiant la manière de remplacer les menottes actuellement en usage.
On envisage également d'améliorer, au niveau de l'Office des Étrangers, l'accompagnement psychologique pouvant être offert aux personnes à rapatrier. Le ministre de l'Intérieur attend des propositions concrètes pour la fin du mois prochain.
Le ministre a également décidé de mener une évaluation générale plus critique de toutes les mesures découlant des recommandations du rapport de la commission Vermeersch sur les éloignements et il se prononcera prochainement sur la méthodologie devant être suivie en cette matière.