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De voorzitter. - De heer André Flahaut, minister van Landsverdediging, antwoordt namens de heer Antoine Duquesne, minister van Binnenlandse Zaken.
M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - Des instructions judiciaires sont en cours contre des présumés auteurs rwandais de crimes de génocide, présents en Belgique ; environ une quinzaine d'instructions sont ouvertes. Il apparaît que certains d'entre eux, auxquels le statut de réfugié a été refusé par le Commissariat général aux réfugiés et apatrides, ont demandé une régularisation dans le cadre de la vaste procédure en cours sous la tutelle du ministre Duquesne. Des mesures ont-elles été prises ou sont-elles envisagées pour éviter que ces suspects bénéficient de l'accueil dans notre pays et en particulier d'un CIRE, le document administratif adéquat ?
Sans faire l'objet d'une instruction judiciaire, d'autres Rwandais présents dans notre pays sont cités par des organisations de défense des droits de l'homme comme auteurs de crimes contre l'humanité. Est-il possible d'éviter qu'ils fassent l'objet d'une régularisation ?
Je rappelle le cas inadmissible d'Augustin Ndindiliyimana qui avait été admis comme réfugié politique par la Commission permanente de recours, malgré un refus initial du commissaire général aux réfugiés, et qui avait ensuite été arrêté à la demande du procureur du tribunal pénal international d'Arusha et transféré dans cette même ville pour y être jugé.
Selon certaines sources, Vincent Ntezimana, qui est actuellement jugé par la Cour d'assises de Bruxelles et qui a fait l'objet d'un refus d'asile par le CGRA selon la clause d'exclusion prévue dans la convention de Genève de 1951, aurait récemment reçu un CIRE dans le cadre de la procédure de régularisation. Cette information est-elle exacte ? Dans l'affirmative, j'aimerais avoir quelques explications.
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Je vous communique la réponse du ministre de l'Intérieur.
La loi du 22 décembre 1999 prévoit dans son article 5 la possibilité d'exclure de l'application de la loi de régularisation des personnes qui constituent un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale.
Le ministre procède à cette exclusion sur la base du rapport de l'Office des étrangers fondé entre autres sur un contrôle réalisé dans les banques de données du casier judiciaire : Polis, le système d'information SIS. Lorsque la Sûreté de l'État dispose d'informations relatives au demandeur, le service le signale.
En ce qui concerne l'ordre public, il doit s'agir de faits laissant supposer que l'intéressé pourrait à l'avenir, suite à son comportement, agir de manière à menacer l'ordre public ou la sécurité nationale.
Dès que l'Office des étrangers prend connaissance de tels éléments, le ministre en est informé et une proposition lui est faite consistant à exclure l'intéressé de la régularisation. En déterminant sa position, le ministre doit cependant tenir compte de tous les éléments du dossier. Les conséquences du déboutement de la régularisation doivent être proportionnelles à la présomption existante afin d'éviter que la décision soit plus tard annulée dans le cadre d'une procédure devant le Conseil d'État.
Le ministre de l'Intérieur renvoie l'honorable membre à la discussion sur le projet de loi dans cette assemblée et à la Chambre où il a commenté de manière explicite les éléments dont il faut tenir compte pour ce qui est de l'ordre public et de la sécurité nationale.
En ce qui concerne spécifiquement la demande de régularisation de M. Ntezimana, le ministre indique que l'intéressé remplissait les critères prévus par la loi du 22 décembre 1999. D'après le registre d'attente, l'intéressé séjourne en Belgique depuis 1994 en compagnie de son épouse et de trois enfants mineurs. Leur demande de régularisation était basée sur le critère 2, §1, à savoir une procédure d'asile qui a duré plus de quatre ou trois ans, en fonction du fait qu'il y avait ou non des enfants en âge de scolarité. Cette condition est clairement remplie. Les intéressés ont demandé l'asile le 7 décembre 1995 et la procédure d'asile est actuellement en cours auprès de la Commission permanente de recours.
(Voorzitter: mevrouw Sabine de Bethune, eerste ondervoorzitter.)
Le secrétariat de la commission a vu qu'aucun élément du dossier de régularisation ne donnait lieu à un refus de la demande et il a donc émis un avis favorable le 10 juillet 2000.
L'Office des étrangers a informé le ministre de l'Intérieur, le 17 novembre 2000, du fait qu'il n'y avait aucun problème au niveau de l'ordre public ou de la sécurité nationale. L'intéressé n'était pas du tout signalé. Il n'y avait donc pas de raison immédiate d'exclure l'intéressé de l'application de la loi du 22 décembre 1999 en vertu de l'article 5. Le ministre a fait référence, dans une note du 4 février 2000 adressée à l'Office des étrangers, aux infractions en matière de droit pénal international, notamment le génocide ou les crimes de guerre. Il estime toujours que ces éléments doivent être pris en compte dans chaque dossier.
Aucun élément figurant dans le dossier de régularisation n'a attiré l'attention de mon collègue sur un éventuel motif d'exclusion de M. Ntezimana. À l'époque, il n'était pas question d'une condamnation dans le chef de l'intéressé.
Toutes les informations fournies par ses services ne faisant apparaître aucun motif éventuel d'exclusion, il a donné l'instruction, le 04 décembre 2000, de délivrer à l'intéressé une preuve d'inscription dans le registre des étrangers. Le 13 décembre 2000, il a été inscrit dans le registre des étrangers.
Mon collègue a demandé au directeur général de l'Office des étrangers de lui transmettre une note complémentaire sur cette affaire afin de pouvoir définir la portée exacte de l'avis positif de l'époque en matière d'ordre public et de sécurité.
On ne peut toutefois oublier qu'il peut toujours mettre fin au séjour d'une personne qui, dans le cadre de la régularisation, aurait obtenu un titre de séjour et ce, en prenant une décision ministérielle de refoulement.
S'il s'avérait que la personne régularisée est condamnée et que l'on présume qu'elle constitue vraiment un danger pour l'ordre public et la sécurité, elle peut toujours être éloignée.
Si M. Ntezimana est condamné, il peut toujours, sur la base d'une décision ministérielle, être éloigné du territoire.
Aucun élément n'a permis au ministre de l'Intérieur de conclure qu'il y avait un motif d'exclusion au moment de sa décision. En outre, il faut également tenir compte de la jurisprudence élaborée à ce sujet par le Conseil d'État en matière d'ordre public. Cela suppose que l'on détermine si l'intéressé représente, à l'avenir, un danger potentiel pour l'ordre public ou la sécurité nationale.
Ce cas illustre clairement les difficultés qui se posent au niveau du contenu allant de pair avec l'ensemble de l'opération de régularisation.
M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - Je vous remercie pour le caractère complet de votre réponse.
J'avoue toutefois que je suis littéralement stupéfait de constater que M. Ntezimana, qui est accusé par le Parquet de la Cour d'assises de Bruxelles, ait pu bénéficier d'une régularisation à la fin décembre 2000, alors que nous sommes au mois de mai et que son procès est actuellement en cours.
Par ailleurs, je lis dans les journaux, alors que des dizaines de milliers de personnes sont en attente d'une régularisation, que les Chambres traînent et que des parlementaires ont interpellé à de nombreuses reprises sur les retards du processus, que quelqu'un qui est suspecté de crime de génocide a pu être régularisé dans des délais aussi courts.
C'est absolument inadmissible. Je ne comprends pas comment cela a pu se produire.
J'ajoute que nous avons tous pu constater, à l'occasion de ce procès, que ce monsieur bénéficiait d'un réseau de protection extraordinaire, malgré les charges qui pèsent sur lui. Je m'aperçois qu'il a sans doute bénéficié d'un appui au sein même de la Commission, puisque certains immigrés qui sont là depuis des années sont toujours en attente d'une régularisation.
Je voudrais que M. Flahaut transmette quand même mes protestations auprès de mon ami le ministre Duquesne. Personnellement, je demande qu'il y ait une enquête interne pour comprendre pourquoi M. Ntezimana, lui, a été régularisé, s'il a bénéficié d'un traitement de faveur par rapport aux autres et, surtout, pourquoi on n'a pas attendu le verdict du procès d'assises en cours à Bruxelles. Enfin, je pense que M. Flahaut pourrait faire un commentaire même si la question ne concerne pas son département, à partir du moment où tous les démocrates peuvent se sentir concernés par ce cas.
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Je ferai part de la position de M. Destexhe au ministre de l'Intérieur. En ce qui me concerne, je m'abstiendrai d'intervenir dans ce débat, pour d'évidentes raisons déontologiques.