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De voorzitter. - Ik stel voor deze mondelinge vragen samen te voegen. (Instemming)
Mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eerste minister en minister van Werkgelegenheid, antwoordt ook namens de heer Guy Verhofstadt, eerste minister.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Au mois de février, je vous avais déjà interrogée, madame la ministre, sur l'avenir du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Je me permets de revenir sur ce sujet à la suite de la lecture d'un article intitulé « Un centre moins libre ? » paru dans la presse, la semaine passée.
Je rappelle que le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a été créé par une loi qui prévoit expressément qu'il s'agit d'un organe indépendant. Jusqu'à présent, cette indépendance a toujours été respectée et ce centre a toujours bien travaillé et a mené des combats auxquels tiennent tous les partis démocratiques.
Je voudrais savoir si l'arrêté royal qui modifierait la composition tant du conseil d'administration que de la direction de ce centre a été finalisé par le gouvernement. Où en est-on dans la procédure ? Le gouvernement a-t-il l'intention de publier cet arrêté royal avant même que le Sénat ait eu l'occasion d'examiner et de voter la proposition de loi de M. Mahoux, qui étend les missions de ce centre ? Il me semblerait logique d'attendre le vote de ce texte, de préférence par les deux chambres, avant de procéder à ces modifications de composition, d'autant que, d'après l'article de presse, l'objectif serait d'étendre le personnel assurant la direction de ce centre.
En ce qui concerne l'indépendance du centre, la presse mentionnait déjà l'identité et les qualifications professionnelles des personnes qui pourraient siéger au conseil d'administration ou être désignées à des postes de direction dans la nouvelle structure. Je suis inquiète parce que la presse précisait que ces personnes occupent pour le moment un poste de conseiller ou d'attaché de cabinet au service notamment de ministres fédéraux. J'estime que l'indépendance du centre ne passe pas par la nomination de membres de cabinets, certainement pas si ceux-ci restent attachés à leur fonction auprès de ministres.
Enfin, je voudrais savoir quel sort sera réservé à la cellule pauvreté de ce centre. Cette cellule prend de l'ampleur et travaille efficacement. La proposition que le Sénat examine ne retient pas la pauvreté dans les critères de discrimination à insérer dans la nouvelle loi sur les discriminations. Je m'inquiète donc de savoir si le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, nouvelle formule, maintiendra cette cellule pauvreté, à moins qu'elle ne soit déplacée dans une structure autonome, qui pourrait alors dépendre du ministre de l'Intégration sociale.
De heer Jacques D'Hooghe (CVP). - Aansluitend bij de vragen van mevrouw Nyssens zou ik van de minister willen vernemen of het koninklijk besluit inzake de organieke regeling van het centrum-Leman voorziet in onverenigbaarheden. Er doen geruchten de ronde dat kabinetsmedewerkers deel zouden uitmaken van het bestuur van het centrum-Leman.
Volgens de Raad van State is de antidiscriminatiewet zo opgesteld dat de wetgever de burgers kan verplichten in alle handelingen van hun maatschappelijk leven en bij het uiten van hun mening de ideeën van de overheid inzake bestrijding van discriminatie over te nemen.
Volgens de Raad van State komt het principe van de vrije meningsuiting in het gedrang. Zal de regering met dat principe rekening houden bij de aanpassing van de wettekst? U begrijpt dat deze kritiek van de Raad van State versterkt wordt als kabinetsmedewerkers het bestuur van het Centrum gaan uitmaken.
De Raad van State kan "de onnauwkeurigheid van het voorstel niet aanvaarden, gezien het voorstel burgerrechtelijke en strafrechtelijke bepalingen bevat die rechtstreeks op particulieren van toepassing zouden zijn". De Raad van State stelt zich dus vragen over de rechtszekerheid met betrekking tot de wettekst. Zal de regering het antidiscriminatievoorstel aanpassen?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. - Ma réponse sera particulièrement brève. En effet, la loi visant l'antidiscrimination est actuellement en discussion en commission du Sénat. Ce dernier décidera ce qu'il conviendra d'en faire. Mme Nyssens présidait la dernière séance de la commission et j'espère que le Sénat pourra trancher rapidement.
Beaucoup de discriminations subsistent dans nos sociétés. Il est temps, non plus de penser à les effacer, mais plutôt à agir efficacement pour les contrer.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'arrêté royal, Mme Nyssens m'a posé exactement la même question voici deux mois. Je ne puis que lui apporter la même réponse, à savoir que l'arrêté royal a bien été pris par ce gouvernement, qu'il est actuellement soumis au Conseil d'État, qu'il sera publié avant l'adoption de la loi antidiscrimination parce qu'il correspond aux objectifs actuels du Centre pour l'égalité des chances et au volume de travail extraordinaire qui lui a été dévolu sans augmentation de personnel et de moyens.
Le Centre pour l'égalité des chances accomplit actuellement un travail important dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains. Son directeur, M. Leman, et ses collaborateurs, s'investissent énormément dans ce dossier. Nous allons non seulement augmenter les moyens financiers du Centre, mais également étendre le cadre du personnel.
La décision a été prise en fonction des activités actuelles du Centre. L'arrêté royal sera pris et, ensuite, interviendra la loi antidiscrimination.
Concernant les nominations au Centre pour l'égalité des chances, tant pour l'extension du personnel que pour l'élargissement du conseil d'administration, on prendra exactement les mêmes règles que celles qui existaient précédemment et que connaîtraient très bien les deux honorables membres.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - J'avais posé une troisième question au sujet de la cellule pauvreté. La loi antidiscrimination ne retenant pas le critère de la pauvreté, que devient cette cellule ? Est-elle maintenue au sein du Centre pour l'égalité des chances ou y a-t-il une volonté de changer de structure ? Dépendra-t-elle à l'avenir du ministre de l'Intégration sociale ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. - J'aurai certainement l'occasion d'en parler avec Mme Nyssens en commission la semaine prochaine. Des discussions sur le maintien ou non de la cellule pauvreté ont actuellement lieu au sein même du centre. La tendance de la note générale sur l'antidiscrimination était de transférer la cellule pauvreté et de lui permettre de rejoindre toute notion d'intégration sociale qui existe par ailleurs. Nous en discuterons plus profondément en commission.
De heer Jacques D'Hooghe (CVP). - Het eerste deel van het antwoord van de vice-eerste minister, in verband met de grondrechten, verrast me enigszins. De minister zegt dat de Senaat het wetsvoorstel eventueel kan aanpassen. Ik wijs erop dat een lid van de Senaat een voorstel had ingediend dat op verschillende punten door de regering werd geamendeerd. Wat is het huidig standpunt van de regering over het voorstel?
In verband met de publicatie van het koninklijk besluit zegt de minister dat het bestuursorgaan aangepast wordt aan de huidige taken van het centrum-Leman en aan het huidige werkvolume. Betekent dit dat binnenkort een koninklijk besluit mag worden verwacht dat rekening houdt met de nieuwe taken?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. - Nous verrons si cela est nécessaire. Ce n'est pas prévu à l'heure actuelle. Par ailleurs, je vous invite à assister, la semaine prochaine, à la réunion de la commission du Sénat qui examine la loi antidiscrimination. Nous pourrons y discuter sérieusement de cette loi et de son impact sur le Centre pour l'égalité des chances.