2-696/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

26 AVRIL 2001


Plan national de lutte contre la violence à l'égard des femmes


AVIS DU COMITÉ D'AVIS POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


RAPPORT

FAIT AU NOM DU COMITÉ D'AVIS POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAR MME PEHLIVAN ET M. MALMENDIER


I. INTRODUCTION

Le 19 mars 2001 Mme Onkelinx, vice-ministre et ministre de l'Emploi, chargée de l'Égalité des chances, a sollicité l'avis du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, sur le projet de contribution de l'État fédéral au plan national de lutte contre la violence à l'égard des femmes.

Le Comité d'avis a examiné ledit projet lors de ses réunions des 20 et 27 mars, 18, 24 et 26 avril 2001. La ministre de l'Égalité des chances et le ministre de la Justice ont été invités à venir exposer les aspects du plan ressortissant à leurs compétences.

L'avis a été adopté et le rapport approuvé lors de la réunion du Comité d'avis du 26 avril 2001.

II. PRÉSENTATION DU PROJET DE NOTE D'ORIENTATION DE L'ÉTAT FÉDÉRAL (1)

II.1. Exposés des représentantes de Mme L. Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi, chargée de l'Égalité des chances

Le groupe de travail auteur du projet de plan examiné était présidé au niveau fédéral par M. Verhofstadt, premier ministre et Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi, chargée de l'Égalité des chances, et se composait également du ministre de la Justice et du ministre de l'Intérieur. Tous les départements ministériels sont cependant concernés.

I. Le cadre

Le 14 novembre 2000 a été installée la conférence interministérielle de l'égalité des chances, réunissant les ministres compétents dans cette matière à tous les niveaux de pouvoir. Trois domaines d'actions prioritaires ont été désignés : la lutte contre la violence, l'accès des femmes aux lieux de décision, et l'accès des femmes aux nouvelles technologies et techniques de communication. En matière de violence, la conférence a conclu à la nécessité d'adopter un plan national d'action, comme plusieurs recommandations internationales invitent les États à le faire. La première partie du document rappelle le contexte de ces recommandations au niveau international. La première recommandation en ce sens date de 1993 et a été reformulée lors de la conférence « Pékin +5 » qui s'est tenue à New York en juin 2000. Actuellement, seules l'Espagne et la Finlande ont adopté un plan de lutte contre la violence à l'égard des femmes.

La note d'orientation pour l'État fédéral a été examinée en première lecture par le gouvernement le 16 mars 2001. La contribution fédérale devrait être adoptée lors du Conseil des ministres du 27 avril 2001. Entre-temps, le gouvernement a chargé la ministre de l'Égalité des chances de recueillir l'avis des différentes instances compétentes, dans l'optique d'améliorer la note. En juin 2001, la conférence interministérielle sera à nouveau réunie afin d'adopter le plan à l'échelle de la Belgique. L'objectif est l'adoption du plan d'action national au moment où la Belgique assumera la présidence de l'Union européenne.

Deux axes se voient porter une attention particulière : la lutte contre la violence domestique et la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle.

II. Fonctions d'un plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes

Le plan reconnaît, à travers un texte officiel engageant les différentes autorités publiques du pays, l'importance du phénomène de la violence à l'égard des femmes et présente la lutte et la prévention de ce phénomène comme une priorité. Il s'agit aussi d'inscrire un instrument spécifique de lutte contre la violence dans une politique plus large d'égalité dans tous les domaines de la vie en société et de favoriser le mainstreaming. Enfin, l'élaboration du plan doit favoriser l'information et la coopération entre les autorités publiques concernées et les différents services publics.

Naturellement, un tel plan vise aussi à évaluer les réponses apportées par les différents niveaux de pouvoir face au phénomène de la violence. Une série de propositions concernent l'évaluation des législations et dispositifs et programmes existants. Les faits délictueux peuvent être suivis depuis les procès-verbaux de police jusqu'à la décision judiciaire et même parfois au-delà. Il est possible d'obtenir des informations non officielles pour mesurer les « chiffres noirs » de la violence à l'égard des femmes, cette collecte supposant toutefois une collaboration avec les communautés et régions. Les recherches et études devraient être coordonnées. Enfin, les informations recueillies doivent pouvoir être communiquées aux instances d'avis compétentes pour obtenir des avis et des recommandations pour le futur. Outre les instances existant au niveau du Parlement, l'on peut faire appel au Conseil de l'égalité des chances et au Forum national pour une politique d'aide aux victimes. Ce dernier se réunit au sein du ministère de la Justice et peut être consulté par les ministres et le Parlement, mais il serait souhaitable qu'il soit doté d'un statut, ce à quoi le gouvernement s'est engagé.

III. Premières lignes d'orientation au niveau fédéral

Ces lignes d'orientation sont essentiellement l'oeuvre des ministres de l'Égalité des chances, de la Justice et de l'Intérieur, mais d'autres ministres sont appelés à compléter le document, notamment le ministre de l'Intégration sociale et le ministre chargé de la Politique des grandes villes.

Plusieurs modifications législatives et des programmes ont été mis en place ces dernières années. Le législateur s'est attaché à renforcer les dispositions pénales et à sanctionner comme telle la violence résultant de toute forme d'abus de pouvoir, y compris au sein du couple. Des progrès importants ont également été enregistrés en ce qui concerne l'accueil de la victime, la médiation pénale et les peines alternatives. À ce stade, il n'est pas proposé de renforcer le dispositif législatif, mais de mieux exploiter les outils existants.

a) Lutte contre la violence domestique

En matière de violence domestique, plusieurs actions, dont certaines concernent différents ministères, ont déjà fait l'objet d'un accord au niveau fédéral.

En septembre 2001, une campagne orientée vers le grand public visera à rappeler le caractère délictueux de la violence domestique. Cette campagne s'accompagnera d'actions dirigées vers des publics-cibles : services de police, magistrature, parquets, maisons de justice, milieux hospitaliers et médecins, secteur associatif. Avec la collaboration des communautés, des actions de prévention primaire pourraient être organisées dans les écoles.

Les ministres de l'Égalité des chances, de l'Intérieur et de la Justice vont mettre sur pied un groupe de travail afin de produire des statistiques criminelles et judiciaires pertinentes pour mesurer le suivi judiciaire en matière de violence domestique. Le moment est bien choisi dans la mesure où le service général d'appui policier est occupé à revoir ses méthodes statistiques. La désignation de substituts spécialement en charge de la violence domestique n'est pas systématique dans tous les parquets. Le groupe de travail pourra formuler des recommandations afin d'obtenir une traçabilité des cas de violence domestique. Le travail avec les communautés sera important car il faut éviter que des cas de violence domestique n'entraînent aucun traitement, comme c'est le cas actuellement. Dans ce domaine, le groupe de travail pourra s'inspirer de l'expérience-pilote menée par le parquet d'Anvers, consistant à uniformiser les systèmes d'enregistrement des plaintes, depuis le procès-verbal jusqu'au classement judiciaire.

Peu d'actions nouvelles sont prévues sous l'égide du ministère de l'Intérieur, mais la pratique des services de police a connu d'importantes améliorations au cours des dernières années. Il est prévu de dresser un répertoire des pratiques de prévention les plus significatives et de proposer des modules d'intervention, de sensibilisation et de formation par le Secrétariat permanent à la politique de prévention. C'est une étape supplémentaire dans le mouvement de mainstreaming. Autre innovation, la police fédérale va comporter une cellule Égalité, chargée de faire des propositions sur la politique d'égalité des chances en général, et notamment sur les moyens visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes dans le recrutement, la sélection et la promotion. La formation continuée des policiers se poursuivra. Le Forum national d'aide aux victimes fera de nouvelles propositions en la matière. Enfin, le nombre des bureaux d'assistance aux victimes va augmenter, l'objectif étant de compter un bureau par zone.

Dans le cadre du ministère de la Justice, un projet très important a trait à la mise à l'ordre du jour du collège des procureurs généraux de la question de la politique judiciaire en matière de violence domestique telle que visée par la loi du 24 novembre 1997. Le ministre de la Justice accorde également une priorité au développement de formations spécifiques à l'attention des magistrats, des parquets et des maisons de justice. Le Conseil supérieur de la justice sera saisi de la question en ce qui concerne la formation des magistrats, tandis qu'un programme de formation sera élaboré en collaboration avec le ministère de l'Égalité des chances pour les assistants de justice.

Le ministère de l'Égalité des chances sera associé à différents projets créés par le plan fédéral de sécurité, notamment un projet visant à améliorer la coordination des recherches et des études.

Sous l'égide du ministère de la Santé publique, une campagne de sensibilisation sera dirigée vers les médecins et la problématique du secret professionnel sera abordée. Les initiatives d'élaboration et diffusion de fiches médicales en matière de violence physique et sexuelle seront poursuivies. Avec les ministres des communautés et régions, la ministre de la Santé publique étudiera la question de la désignation d'un médecin de confiance pour résoudre le problème délicat auquel peuvent être confrontés les médecins généralistes lorsqu'ils sont saisis de cas de violence domestique.

b) Traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle

La législation belge en matière de lutte contre la traite des êtres humains est l'une des meilleures d'Europe. Pourtant, le nombre des victimes continue à augmenter, comme dans les autres pays d'Europe. La lutte contre ce fléau nécessite une approche multidisciplinaire au plan national et international.

À côté des législations, des structures ont été mises en place pour les victimes de la traite des êtres humains. Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme peut ester en justice, il doit élaborer un rapport annuel et veille à coordonner les trois centres d'accueil spécialisés en Belgique, qui apportent une aide sur le plan social, psychologique et administratif. Une nouvelle cellule de traite des êtres humains a été créée au sein de la police fédérale et sera suivie d'autres cellules au niveau des polices locales.

La lutte contre la traite des êtres humains constitue en Belgique une priorité incluse dans le plan national de sécurité et le plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire. La Belgique est aussi active au niveau international dans le domaine de la coopération internationale. La présidence européenne sera mise à profit pour attirer l'attention sur cette problématique.

Le projet de plan s'inspire de la recommandation adoptée par le Conseil de l'Europe en mai 2000. La Belgique soutient aussi le développement d'Europol. Enfin, une task force a été créée à l'initiative du premier ministre, dont le but est de fixer à court et moyen terme des solutions pour une politique intégrée englobant les aspects administratif, social, pénal et l'assistance aux victimes. Parmi les actions proposées figurent notamment l'octroi du droit d'ester en justice à toutes les associations luttant contre la traite des êtres humains et l'augmentation du budget des centres d'accueil spécialisés. Sur base des recommandations de la sous-commission du Sénat en matière de traite des êtres humains, la task force propose de créer un observatoire européen sous l'égide d'Europol. Un centre d'information et d'analyse permettrait également de partager les informations de chaque département. Les campagnes de sensibilisation seraient renforcées. Une formation spécifique devrait être organisée à l'intention du monde policier. La collecte de données devrait être étendue à d'autres sources. Enfin, un projet de loi serait élaboré en ce qui concerne la protection des témoins.

c) En matière de coopération au développement

Cette partie de la note est incomplète. Il s'agit d'un recensement des actions existantes, de différents projets ayant un impact sur le phénomène de la violence subie par les femmes dans les pays en voie de développement et de programmes prenant en compte la dimension de genre. Le secrétaire d'État en charge de la matière communiquera ses priorités pour la fin du mois d'avril 2001.

IV. Actions pendant la présidence belge de l'Union européenne

Sont mentionnés dans cette section le programme quinquennal établissant une stratégie communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, le programme Daphné et différentes initiatives envisagées par la Belgique en rapport avec la traite des êtres humains.

II.2. Échange de vues

Une membre approuve l'option prise consistant à ne pas élaborer de nouvelle législation, mais à tenter d'améliorer l'utilisation du dispositif législatif existant, en veillant à son application et en évaluant les résultats de cette application. Elle salue l'approche multidisciplinaire de la problématique de la violence intrafamiliale et se réjouit d'entendre les explications du ministre de la Justice sur les actions ressortissant à ses compétences.

La présidente remarque que, selon les prévisions de la ministre de l'Égalité des chances, le plan de lutte contre la violence sera adopté par le Conseil des ministres le 27 avril 2001, soit le jour même où le Sénat organise un colloque sur la problématique de la violence au sein du couple. Cela lui semble une heureuse coïncidence pour attirer l'attention sur le problème.

La représentante de la ministre de l'Égalité des chances rappelle toutefois que le plan global ne sera adopté qu'à l'issue de la conférence interministérielle avec les communautés. Cette conférence aura sans doute lieu au début du mois de juin 2001, mais la fixation de sa date dépendra du rythme de travail des communautés et régions.

Une membre aimerait savoir si le financement structurel des trois centres d'accueil spécialisés, Payoke, Pag-Asa et Sürya, est prévu. D'autre part, elle fait remarquer que le Comité d'avis pourra formuler des recommandations sur base de l'information qui sera recueillie au cours de la journée d'étude du 27 avril 2001 sur la violence au sein du couple et qu'il serait intéressant de pouvoir encore transmettre ces recommandations au gouvernement avant l'adoption du plan global à la conférence interministérielle.

La présidente demande en quoi consiste le soutien au programme « Daphné » dont il est question à la page 7 de la note d'orientation.

La représentante de la ministre de l'Égalité des chances répond qu'il s'agit d'une aide financière. Un plan du type de celui qui est à l'examen est dressé dans une perspective d'évaluation régulière permettant de déterminer si les réponses apportées à un problème sont adéquates ou s'il convient d'envisager des modifications. Des instances et des instruments d'évaluation sont prévus au niveau national, mais il est important de signaler que des recherches sont également menées par le Lobby européen des femmes pour apprécier l'intérêt d'installer, au niveau européen, un observatoire sur la violence à l'égard des femmes. De la sorte, l'évaluation du dispositif national pourrait se faire en comparaison avec les législations d'autres pays. La ministre de l'Égalité des chances soutient cette recherche dans le cadre du programme Daphné.

En ce qui concerne les actions concrètes énumérées dans la note, la présidente relève la participation du ministère de l'Égalité des chances à des projets créés par le plan fédéral de sécurité : accueil des victimes, maisons de justice, etc. S'agit-il d'initiatives nouvelles ou de projets existants ?

La représentante de la ministre répond qu'il s'agit de projets qui avaient déjà fait l'objet d'une décision du ministre de la Justice au moment de l'adoption du plan fédéral de sécurité, mais auxquels le ministère de l'Égalité des chances n'avait pas été formellement associé. Désormais, le département de l'égalité des chances participera aux différents groupes de travail, dont la tâche est définie dans le plan fédéral de sécurité.

L'intervention de l'État fédéral dans le financement des centres d'accueil spécialisés dans la traite des êtres humains est actuellement limitée aux crédits de la Loterie nationale. Cette année, le Conseil des ministres a décidé d'augmenter ces crédits de 3,5 à 5 millions de francs par centre. Cependant, il est clair qu'un financement structurel complémentaire doit être trouvé. Cette question, ainsi que l'octroi de la capacité d'ester en justice à d'autres centres, sera mise à l'ordre du jour d'une réunion que le premier ministre doit tenir sous peu avec les communautés et régions.

II.3. Exposé du représentant de M. Verwilghen, ministre de la Justice

En matière de lutte contre la violence domestique, le premier ministre, la ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances ainsi que les ministres de l'Intérieur et de la Justice ont élaboré un projet de note d'orientation de l'État fédéral dans le cadre du plan national de lutte contre la violence à l'égard des femmes.

Chacun d'eux a la responsabilité de donner exécution à ce plan dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées. La clef de voûte du dispositif, à savoir le volet répressif ­ quand il y a dépôt d'une plainte par une victime de violence domestique et procédure judiciaire ­ relève du ministre de la Justice.

Toutefois, les ministres de la Justice, de l'Intérieur, de l'Emploi et de l'Egalité des chances ont jugé bon de définir plusieurs lignes d'action communes, dont les principales sont :

1. l'instauration d'une concertation plus étroite entre les instances compétentes en matière de lutte contre la maltraitance des femmes. Malheureusement, à ce jour, la violence fondée sur le sexe n'a fait l'objet que de peu d'études scientifiques en Belgique, ce qui se traduit par un manque de données statistiques. Les seuls éléments sur lesquels les instances compétentes peuvent s'appuyer sont les quelque 5 800 plaintes introduites dans le cadre de la loi du 24 novembre 1997 visant à combattre la violence au sein du couple. Cette loi n'étant entrée en vigueur qu'au début de l'année 1998, les statistiques en matière de condamnations sont encore inexistantes. Sitôt disponibles, elles seront soumises au Parlement;

2. la création, par les ministres de la Justice, de l'Intérieur et de l'Emploi et de l'Égalité des chances, d'un groupe de travail chargé de veiller à la collecte, dans ces départements, de données statistiques pertinentes. Comme précisé plus haut, les seules données actuellement disponibles sont des données judiciaires. Or, il faut savoir que, dans leur immense majorité, les victimes de violence domestique n'osent déposer plainte qu'au terme de longues années de maltraitance. Pour elles, il s'agit d'un ultime recours. Cette tendance d'un grand nombre de victimes à ne pas déclarer les actes de violence subis s'explique, entre autres, par la méconnaissance de la loi précitée du 24 novembre 1997. Une analyse des « chiffres noirs » serait donc tout particulièrement indiquée.

À l'étranger, des données statistiques pertinentes ont été collectées. Ainsi, le psychologue britannique Archer a examiné 34 000 actes de violence domestique déclarés et a constaté que les actes de violence sont autant commis par les hommes que par les femmes mais que ceux dont les hommes se rendent coupables à l'égard des femmes sont empreints d'une plus grande brutalité et laissent davantage de traces tant physiquement que psychiquement.

L'objectif sera donc de constituer des statistiques intégrées dans lesquelles il sera possible, grâce à la loi du 24 novembre 1997, d'enregistrer séparément les cas de violence domestique et d'instaurer une traçabilité de chaque étape de la procédure, depuis le dépôt de la plainte jusqu'à la décision judiciaire finale.

À cet égard, il convient de mettre l'accent sur l'expérience-pilote en cours à Anvers, laquelle consiste à consigner tous les actes de violence perpétrés au sein d'une famille dans un seul et même dossier. Actuellement, le ministre examine, conjointement avec le collège des procureurs généraux, la possibilité d'étendre ce projet à d'autres cours d'appel, à savoir, dans un premier temps, la cour d'appel de Bruxelles et une cour d'appel en Wallonie;

3. l'évaluation du set d'agression sexuelle telle que prescrite par la loi. L'évaluation de la technicité de ce set au niveau du ministère de la Justice touche à sa fin. Toutefois, dans le cadre de l'évaluation des procédures que les services de police et les intervenants doivent appliquer, des problèmes subsistent, car tous les services n'ont pas encore pu prendre connaissance des circulaires relatives à l'utilisation de ce set;

4. la formation des magistrats concernant la problématique de la violence domestique et de la violence à l'égard des femmes sera approfondie en concertation avec le Conseil supérieur de la justice (et non le « Hoog Comité voor Justitie » (Haut Comité de la justice, tel que mentionné erronément dans la note). Il en ira de même pour la formation des assistants de justice [et non des « gerechtelijke assistenten » (assistants judiciaires), tel que mentionné erronément dans la note]. Une formation spécifique sera mise au point à leur intention, en collaboration avec la ministre de l'Égalité des chances.

5. dans le cadre de la lutte contre la violence domestique, il convient également de tenir compte du plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire, qui comporte non seulement un volet répressif mais également un volet consacré à la prévention et au suivi des victimes. Cela signifie que, lorsqu'une personne victime de violence dans son couple se présente dans une maison de justice, les assistants de justice ne doivent pas enclencher d'emblée une procédure judiciaire. Le ministre de la Justice est convaincu qu'une tentative de médiation est susceptible d'apporter un plus grand réconfort à la victime qu'une intervention judiciaire. C'est la raison pour laquelle il faut veiller à ce que chaque dossier de violence domestique puisse toujours se régler en dehors de toute intervention judiciaire. Il va de soi que les assistants de justice doivent laisser à la victime la possibilité de choisir entre un règlement judiciaire et l'accompagnement social et psychologique, mais ils doivent en tous les cas l'informer des conséquences de son choix. Les services de police devraient faire de même. Ainsi, si une personne se présente à eux afin de leur demander conseil, ils devraient prendre acte de sa déclaration par écrit et ne pas dresser immédiatement un procès-verbal déclenchant la procédure judiciaire. Ce faisant, on se rapprocherait des pratiques d'antan, lorsque les choses se réglaient entre les parties concernées, au besoin avec l'intervention des notables du village. De nos jours, on aurait un peu trop tendance à saisir la justice au moindre conflit, aussi anodin soit-il. Il va de soi qu'une protection et des procédures judiciaires sont nécessaires, mais il ne faut pas abandonner pour autant la possibilité d'un traitement non judiciaire des plaintes;

6. Un accord de coopération a été conclu entre l'autorité fédérale et la Communauté flamande au sujet de l'assistance aux victimes. Il n'existe encore aucun accord de ce type avec la partie francophone du pays. En effet, la Communauté française a transféré par décret un certain nombre de compétences à la Région wallonne, laquelle a négligé de voter un décret actant ce transfert. Il en résulte une grande confusion dans la partie francophone du pays quant aux compétences et à leur répartition. Une concertation est en cours avec les ministres francophones compétents afin d'y remédier au plus vite. Mais, au préalable, le Conseil dÉtat devra statuer par voie d'arrêt.

En ce qui concerne l'assistance aux victimes, le ministère de la Justice est exclusivement compétent pour l'accueil des victimes dans les cours et tribunaux. Les accords de coopération, qui ont force de loi, disposent que les services de police en charge de l'accueil des victimes doivent simplement les accueillir et non leur dispenser une aide. Ils sont tenus de les adresser au service adéquat d'accueil des victimes dans les parquets ou aux instances compétentes en matière d'assistance aux victimes.

Le service d'accueil des victimes dans les parquets est chargé d'accueillir et d'accompagner la victime durant la procédure judiciaire, alors que l'assistance aux victimes consiste en l'octroi d'une assistance individuelle à la personne, laquelle est une compétence exclusive des communautés;

7. un autre point en matière d'assistance aux victimes est l'octroi d'un statut officiel au Forum national pour une politique d'aide aux victimes. Actuellement, ce forum est irrévérencieusement qualifié par certains de café du commerce, où seuls des points de vue informels sont échangés. Afin de conférer aux avis du forum davantage de poids et de mettre en exergue la responsabilité des ministres en la matière, il est proposé de doter le forum d'un statut officiel;

8. une autre ligne d'action commune est l'organisation d'une campagne nationale de sensibilisation et d'information en direction du grand public et des intervenants professionnels, portant le slogan « La violence domestique est un délit ». En effet, la tendance d'un grand nombre de victimes à ne pas révéler les actes de violence qu'elles subissent s'explique en partie par la méconnaissance de la loi du 24 novembre 1997.

II.4. Échange de vues

Le représentant du ministre de la Justice transmettra un exemplaire de l'accord de coopération conclu entre l'autorité fédérale et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes, ainsi que le projet d'accord avec la Communauté française (2).

Le fait que la Communauté française ait transféré ses compétences en matière d'assistance aux victimes à la Région wallonne a créé un problème au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale. Toutefois, cela n'entraîne aucun problème pour les Flamands de Bruxelles compte tenu de l'accord conclu avec la Communauté flamande.

C'est seulement lorsqu'un accord aura été conclu entre l'autorité fédérale et les différentes instances compétentes en Wallonie qu'un accord pourra être conclu avec Bruxelles. Vu la structure spécifique de la Région de Bruxelles-Capitale, il faut agir au plus vite dans ce sens. Les discussions commenceront sous peu.

À la question de savoir si une structure d'assistance aux victimes a été mise en place en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale, le représentant du ministre répond qu'il s'agit, en l'espèce, d'une compétence communautaire. Quoi qu'il en soit, il existe à Bruxelles des foyers d'accueil ouverts aux femmes ayant fui leur domicile. Mais la situation à Bruxelles est loin d'être simple. Ainsi, certains foyers d'accueil refusent les personnes néerlandophones ou bilingues qui leur ont été adressées par des foyers d'accueil néerlandophones et vice-versa. Les victimes tout comme les acteurs de terrain ne savent plus quelles compétences sont exercées par qui. La conclusion d'un accord de coopération et l'octroi d'une formation adéquate aux magistrats et aux assistants de justice s'avèrent donc nécessaires.

Le représentant du ministre précise que, le 26 mars 2001, le ministre de la Justice et la ministre flamande de l'Aide sociale ont signé un protocole d'accord portant sur de nombreux points autres que la seule assistance aux victimes.

En outre, l'accord de coopération relatif à l'assistance aux victimes, conclu entre l'autorité fédérale et la Communauté flamande en 1998, fait actuellement l'objet d'une évaluation. En effet, son application a fait apparaître un grand nombre de lacunes.

Le protocole d'accord précité énonce les grandes lignes de la coopération future entre les deux niveaux de pouvoir, entre autres en ce qui concerne l'assistance aux victimes, l'aide aux détenus, la problématique des personnes internées et des mineurs, autant d'aspects qui seront approfondis dans des accords de coopération.

Une membre croit savoir que la police fédérale et la police locale adressent d'ores et déjà systématiquement les victimes de violence conjugale en Communauté flamande à des centres flamands d'accueil des victimes. Toutefois, pour éviter qu'à Bruxelles, les centres néerlandophones ne soient débordés, elle préconise la conclusion rapide d'accords de coopération avec la partie francophone du pays ainsi qu'avec la Région de Bruxelles-Capitale.

Le représentant du ministre de la Justice précise que l'accord de coopération conclu entre l'autorité fédérale et la Communauté flamande a fait l'objet d'une circulaire O.P. 15ter destinée au service de police intégré, laquelle est également d'application en Wallonie et à Bruxelles. Ainsi, le service de police qui sera confronté en Wallonie à des victimes de violence domestique adressera celles-ci aux instances compétentes en matière d'assistance.

Le représentant du ministre transmettra une copie de cette circulaire et du protocole d'accord au Comité d'avis (3).

À la question d'une membre souhaitant savoir si une révision de la loi du 24 novembre 1997 visant à combattre la violence au sein du couple est envisagée, le représentant du ministre répond que le plan national de lutte contre la violence à l'égard des femmes n'a pas été conçu dans le but de promulguer une nouvelle législation. L'objectif est plutôt d'évaluer la législation existante et de voir dans quelle mesure elle contribue à lutter contre le phénomène de la violence au sein du couple. À cet égard, il est d'avis que les différentes autorités compétentes doivent adopter une approche pluridisciplinaire du problème. Pour le reste, il renvoie à son exposé introductif.

La membre justifie sa question en disant que la loi du 24 novembre 1997 ne concerne que la violence dans le couple alors qu'au sein d'une famille, des actes de violence peuvent également être perpétrés entre parents et enfants.

Le représentant du ministre rétorque que la loi sur la protection pénale des mineurs, entrée en vigueur le 1er avril 2001, comporte un certain nombre de dispositions relatives à la violence à l'égard des enfants. En outre, en ce qui concerne la violence intrafamiliale entre parents et enfants, il ne faut pas perdre de vue que la législation pénale actuelle offre déjà une large protection (cf. l'extension du concept de viol). Dès lors, il se dit réticent face à toute intervention législative avant que la législation existante n'ait été évaluée. C'est également la raison pour laquelle les différentes autorités compétentes en matière d'assistance aux victimes doivent conclure des accords de coopération.

Une membre souhaite savoir si, entre le ministère de la Justice et les institutions européennes, il existe des accords de coopération ou un échange d'informations concernant, entre autres, la traite des êtres humains dont les femmes sont victimes.

Le représentant du ministre de la Justice ne peut fournir d'informations détaillées dans l'immédiat. Il existe en tout cas une concertation supranationale en matière de traite des êtres humains.

La représentante de la ministre de l'Emploi et de l'Égalité des Chances déclare que la task force a proposé de créer un observatoire européen au sein duquel les États membres pourraient échanger les informations dont ils disposent, ainsi qu'un centre d'information et d'analyse sur la traite des êtres humains, lequel aurait pour mission de rechercher une solution structurelle au problème de la coordination et du traitement des informations. Si la Belgique veut disposer dans ce domaine d'une bonne législation et de structures d'assistance adéquates, elle doit veiller à coordonner et à intégrer les informations collectées.

Le représentant du ministre de la Justice précise qu'une concertation avec l'Europe est menée au niveau du département de la Justice. Ainsi, le service de la politique criminelle participe à plusieurs groupes de travail chargés d'examiner les différentes formes de violence, dont la violence domestique, et les moyens de les combattre.

Une membre qualifie de quelque peu cyniques les propos du ministre selon lesquels la Belgique servirait de modèle à l'Europe pour sa législation et son approche de la problématique de la traite des êtres humains. Dans ce domaine, la Belgique ferait plutôt office de plaque tournante. N'y a-t-il pas dès lors un fossé entre la théorie et la pratique ?

Le représentant du ministre de la Justice répond que, paradoxalement, notre pays dispose d'une bonne législation mais que, de par sa situation géographique, il est confronté à des trafics importants de traite des êtres humains. Le problème est que notre législation n'est applicable que sur le territoire belge. Il faudrait donc harmoniser les législations en Europe. À cet égard, les législations belge et italienne pourraient servir de modèle. Plusieurs propositions dans ce sens ont été déposées au Parlement européen.

Une autre membre est d'avis que l'élaboration du plan national de lutte contre la violence à l'égard des femmes est un geste politique fort. Toutefois, elle a plusieurs remarques à formuler au sujet de la stratégie visant à établir un lien entre le problème de la violence domestique et conjugale, la traite des êtres humains et la coopération au développement. Ces trois problèmes sont aussi importants les uns que les autres. L'exploitation des femmes, par exemple, dans le cadre de la traite des êtres humains, est un problème particulièrement grave. Il n'en reste pas moins que, pour les résoudre, il faut mettre en oeuvre des stratégies distinctes. Il est possible que, soucieux de son image, le gouvernement ait voulu s'attaquer simultanément au problème de la traite des êtres humains et à celui de la violence à l'égard des femmes. Cela ne la gêne pas, mais elle y voit un manque d'efficacité, car chaque problème exige une approche spécifique et, partant, un budget spécifique.

L'oratrice est d'avis qu'en s'attaquant à tous les problèmes à la fois dans le cadre d'une approche globale, on ne parviendra pas à sensibiliser le grand public au problème de la violence à l'égard des femmes. Elle plaide, dès lors, pour une différenciation des approches, sur la base de campagnes de sensibilisation distinctes.

En outre, dans la stratégie de lutte contre la traite des êtres humains, la violence, dans sa dimension sexuée, ne doit pas être négligée, tant il est vrai qu'en voulant s'attaquer à la traite des êtres humains, on ne lutte pas nécessairement contre la traite des femmes.

Par ailleurs, l'oratrice souhaite savoir si la Belgique mettra sa période de présidence de l'Union européenne à profit pour attirer l'attention, entre autres, sur le problème de l'asile politique et de l'immigration, dans leur dimension sexuée, ainsi que sur les droits de l'épouse ou de la partenaire d'un immigrant. Dire que la traite des femmes est un problème et faire de la lutte contre la violence à leur égard un domaine d'action prioritaire, ne suffit pas. Le problème de la violence recèle une plus grande spécificité.

Le représentant du ministre de la Justice déclare que la campagne de sensibilisation annoncée visera exclusivement la violence domestique et non la traite des êtres humains.

Le plan national accorde une attention toute particulière à la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, puisque ce sont presque exclusivement des femmes qui aboutissent dans les réseaux de prostitution.

La présidente se réjouit que le gouvernement s'attaque au problème de la violence à l'égard des femmes dans toutes ses facettes tout en prévoyant quand même une approche diversifiée à travers l'action que chaque ministre concerné pourra développer dans le cadre de sa sphère de compétences propre. Dans la stratégie de lutte qui est adoptée, les différents problèmes ont été regroupés, car ils sont autant de formes de violence à l'égard des femmes, mais chacun bénéficie d'une approche adaptée à sa spécificité.

Il ne s'agit donc pas de confondre traite des êtres humains et traite des femmes, ni violence domestique avec violence à l'égard des femmes. Les « transactions » dont les jeunes footballeurs font l'objet et le fait que des hommes également subissent des actes de violence, en témoignent. Pour ce qui concerne ce dernier point, l'oratrice fait remarquer que ce sont presque exclusivement des femmes qui déposent plainte.

L'oratrice souhaiterait poser deux questions.

En premier lieu, elle croit savoir que le fait délictueux, tel que visé dans la loi du 24 novembre 1997, n'est pas une infraction requérant le dépôt d'une plainte, ce qui implique que, dès qu'une victime fait sa déposition, la police est tenue de dresser un procès-verbal et de le transmettre au parquet en vue de l'instruction. À cet égard, le ministre a déclaré que les services de police devront laisser à la victime de maltraitance la possibilité de choisir entre la procédure judiciaire et la procédure de médiation et d'assistance. Est-ce à dire que le fait délictueux précité requerrait quand même le dépôt d'une plainte ? L'oratrice signale que la procédure par laquelle la police transmet le procès-verbal au parquet offre une forme de protection à la victime de maltraitance mais qu'elle peut également avoir de lourdes conséquences pour elle si elle est financièrement dépendante de son partenaire ou s'il y a des enfants. D'un autre côté, il se peut que la femme subisse des pressions de la part de son partenaire désireux de la dissuader de porter plainte et de perpétuer les actes de violence.

En deuxième lieu, elle souhaiterait davantage de précisions sur le devoir d'information des médecins qui constatent que leur patient(e) est victime d'un délit, ainsi que sur les centres de médecins de confiance.

En ce qui concerne la première question, le représentant du ministre de la Justice déclare que l'objectif n'est pas de laisser au fonctionnaire de police qui a connaissance d'un délit de violence au sein du couple la liberté de décider lui-même s'il y a lieu ou non d'avertir le parquet. Lorsqu'une personne se présente au bureau de police et déclare être victime d'actes de violence domestique, le fonctionnaire de police ou l'assistant de police doivent lui exposer de manière objective les différentes possibilités qui s'offrent à elle pour régler le conflit, par voie judiciaire ou non, et lui présenter les conséquences de son choix, par exemple la durée d'une procédure judiciaire. Quoi qu'il en soit, la victime doit toujours conserver une liberté de choix et l'agent de police doit la respecter. Il ne peut donc pas prendre position ni imposer un choix. Il n'en reste pas moins qu'il faut maintenir une possibilité de règlement judiciaire des situations conflictuelles (cf. le système de médiation en matière pénale ­ article 216bis du Code d'instruction criminelle). Toutefois, le ministre se montre plutôt réticent à l'idée d'instaurer un système où l'appareil judiciaire serait mis en branle à la moindre plainte.

À cet égard, il dit déplorer le manque de concertation et de collaboration entre les différents acteurs de terrain et, plus encore, la concurrence à laquelle ils se livrent dans le but de conserver leurs compétences. Afin d'éviter à tout prix que la victime ne soit abandonnée à son sort, il faut veiller à ce que les compétences en matière d'assistance aux victimes soient coordonnées et qu'il ne subsiste aucune zone grise susceptible de créer des problèmes.

Le protocole d'accord conclu avec la ministre flamande de l'Aide sociale, énonce les grandes lignes de la coopération, lesquelles seront finalisées dans des accords de coopération. Il est possible que, dans certains cas, des formules de cofinancement soient mises en place entre l'autorité fédérale et les communautés.

En ce qui concerne la mesure prévoyant la désignation, dans les administrations concernées, d'agents de liaison dans le cadre de la lutte contre la violence fondée sur le sexe, la terminologie employée ici est incorrecte. L'objectif de cette mesure est d'instaurer un échange direct d'informations. Ainsi, à l'exemple du ministère de la Communauté flamande où un fonctionnaire de contact Justice-Aide sociale a été désigné, les administrations des communautés et de la Justice devraient échanger des fonctionnaires de liaison afin de permettre une concertation entre les deux niveaux de pouvoir et, partant, de garantir une coordination de leurs décisions.

En ce qui concerne la formation spécifique des magistrats, un membre se demande s'il ne serait pas préférable de porter une attention toute particulière à ce problème dans la formation des juristes et ce, dès l'université.

Le représentant du ministre de la Justice estime que c'est une piste de réflexion intéressante, mais signale qu'il s'agit d'une compétence communautaire dans laquelle les ministres de la Justice, de l'Intérieur et de l'Emploi et de l'Égalité des chances ne peuvent s'immiscer. Tout ce qu'ils peuvent faire, c'est adresser des suggestions aux communautés. Quoi qu'il en soit, il est prévu d'intégrer dans la formation des magistrats un module spécifique destiné à les sensibiliser au problème. En effet, il apparaît que de nombreux magistrats ne sont pas conscients de la réalité quotidienne dans toute son âpreté.

Un membre a été informé par des assistants de justice que, selon eux, il est peu tenu compte des enquêtes sociales qu'ils effectuent. Comment y remédier ?

Le représentant du ministre de la Justice déclare que la grande majorité des magistrats puise des informations utiles dans ces enquêtes, mais qu'il en est quelques-uns, il est vrai, qui n'en voient guère l'utilité et qui ne tiennent pas compte des conclusions de ces enquêtes. Si la magistrature, grâce à une formation appropriée, consacre davantage d'attention au problème de la violence domestique, elle sera en mesure de prendre des décisions plus nuancées. À cet effet, il conviendra également d'instaurer des peines alternatives afin de laisser au magistrat la possibilité de choisir et d'imposer une peine individualisée et ce, compte tenu des intérêts de la victime et de l'auteur du délit. Vu l'importance de ces propositions, ce processus prendra sans doute quelques années. Quoi qu'il en soit, il serait bon de promouvoir dès maintenant la concertation et la coopération entre les différents niveaux de pouvoir.

Une membre souhaite savoir si la loi du 24 novembre 1997 a permis de modifier un tant soit peu les pratiques du passé. Il n'était pas rare en effet que les fonctionnaires de police cherchassent à dissuader la victime de violence domestique de porter plainte.

L'oratrice partage l'avis du ministre selon lequel la médiation constitue la meilleure solution pour les actes de violence au sein du couple. Mais comment mettra-t-il sa vision en pratique ? Est-il prêt à lancer un projet-pilote ?

Le représentant du ministre répond que toute instance auprès de laquelle une victime se présente doit informer celle-ci de manière objective des possibilités qu'elle a pour régler le problème de la violence au sein du couple. Dans un premier temps, cela nécessite que l'on porte une attention spécifique à ce problème dans la formation des fonctionnaires de police et des assistants de police.

L'oratrice précédente déclare que cette initiative ne portera ses fruits que dans quatre ou cinq ans. Les ministres de la Justice, de l'Intérieur et de l'Emploi et de l'Égalité des chances ne pourraient-ils, dès lors, lancer un projet-pilote, encadré scientifiquement, dans un commissariat déterminé, avec formation accélérée pour un certain nombre d'agents et d'assistants de police, afin d'examiner l'impact d'une telle approche ? Sur la base des résultats obtenus, une formation générale pourrait alors être développée.

Le représentant du ministre fait remarquer que de tels projets ont sans doute leur utilité mais qu'ils n'ont pas un caractère scientifique. En effet, l'image qu'ils donnent est totalement faussée. Le ministre les juge donc superflus. Il va de soi que les victimes de violence domestique doivent être accueillies d'une manière correcte et empathique au commissariat de police et qu'elles doivent être adressées aux centres d'aide aux victimes. Il plaide donc pour que l'on prévoie immédiatement un module axé sur l'accueil des victimes dans la formation des fonctionnaires de police.

La membre rétorque que rien ne s'oppose à ce que les deux initiatives soient menées de front.

La représentante de la ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances indique qu'au sein de la police, dans le cadre de la formation continuée, il existe déjà un module de formation spécifique relatif à la violence fondée sur le sexe. Toutefois, le programme de base ne consacre aucune attention particulière à ce problème.

En outre, elle renvoie à l'expérience-pilote en cours à Anvers, axée sur l'accueil des femmes victimes de violence domestique. À cet effet, des fonctionnaires de police volontaires ont suivi une formation en matière de traite des êtres humains. Après évaluation, il est apparu, que mieux les fonctionnaires de police sont formés, plus ils sont sensibles au problème de la violence domestique à l'égard des femmes. Sur le plan pratique, le projet prévoit que les agents concernés remettent une petite carte mentionnant un numéro vert à toutes les femmes susceptibles d'être victimes d'actes de violence domestique. En cas de problèmes, elles peuvent composer ce numéro certains jours, en matinée. Une femme concernée sur cinq a composé le numéro.

Il a donc été décidé de poursuivre l'expérience en cours à Anvers et de l'étendre à Bruxelles et à la Wallonie, à Charleroi probablement.

En ce qui concerne la tendance d'une majorité des victimes à ne pas déclarer les actes de violence subis, une membre signale que, d'après une étude néerlandaise, ce n'est qu'après trois ans de maltraitance que les femmes osent parler du problème et après sept contacts seulement avec la police qu'elles décident de quitter leur partenaire et de déposer plainte. L'oratrice est d'avis qu'après avoir enduré pareilles souffrances physiques et psychiques, les victimes ne savent plus fonctionner socialement. Il est donc temps de joindre le geste à la parole et d'agir plus énergiquement au lieu d'opter pour la méthode douce. Si l'on attire l'attention des victimes sur les conséquences que leur décision peut entraîner du point de vue de leur famille ou de leur dépendance financière, on suscite en elles des doutes tels qu'elles n'oseront plus porter plainte et risquent à terme de se retrouver dans une impasse.

Une autre membre précise que la procédure de médiation est en plein essor dans différentes branches du droit, à savoir le droit pénal, le droit commercial, le droit des personnes et de la famille. Toutefois, elle préconise un usage prudent de cette procédure. En effet, on ne peut relativiser la violence domestique ni préjuger du souhait de la victime de voir l'auteur du délit sanctionné.

Dès lors, elle souhaite savoir si la médiation en matière pénale, telle que régie par l'article 216bis du Code d'instruction criminelle, est applicable à la violence au sein du couple.

En outre, elle signale que ce sont principalement les femmes allochtones victimes de violence dans leur couple qui auraient tendance à déposer plainte un peu vite car elles ignorent qu'il existe une aide de première ligne. Par la suite, elles se trouvent dans une situation qu'elles n'avaient pas du tout prévue. Si le mari est condamné, elles peuvent séjourner dans un foyer d'accueil, mais seulement temporairement. Après un certain temps, elles doivent gagner leur indépendance, ce qui est nouveau pour elles car, jusque-là, elles avaient toujours vécu sous la coupe de leur mari. Assurer un suivi de ces victimes est donc essentiel. Cela nécessitera la conclusion d'accords de coopération précis entre l'autorité fédérale et les communautés.

L'orateur suivant s'étonne de ce que la commission s'obstine à vouloir combattre les symptômes au lieu d'attaquer le problème à la racine. En effet, le problème de la violence conjugale est un réel problème de société.

Il faut noter que l'approche institutionnelle adoptée passe par les services de police et la justice. Les organisations actives dans ce domaine et qui manquent de moyens sont injustement ignorées. Or, selon l'orateur, ces organisations, qui bénéficient d'une large assise sociale, peuvent travailler de manière plus approfondie et faire de la prévention. À cet égard, le ministre s'est dit favorable à la médiation, mais, il est alors trop tard car le problème a déjà fait surface.

Le membre estime dès lors qu'il faut injecter les moyens nécessaires dans le tissu social afin que les citoyens puissent également prendre une part du problème en main et que le grand public prenne conscience de l'ampleur du fléau. De la sorte, notre société ne pourra se voir reprocher d'adopter une mauvaise stratégie, comme ce fut le cas dans le cadre de la lutte contre la maltraitance des enfants et la pédophilie. Selon l'orateur, cette approche fondée sur l'implication des citoyens par le biais des associations serait bien plus fructueuse que l'approche purement judiciaire.

La représentante de la ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances répond que le présent plan d'action a été élaboré dans le cadre des compétences fédérales. Les communautés et les régions fourniront à leur tour une contribution dans les limites de leur sphère de compétences, par exemple, dans le cadre de l'aide aux personnes. Quoi qu'il en soit, elles pourront adopter l'approche préconisée par l'orateur précédent.

Une membre souhaite savoir quels moyens financiers seront débloqués pour l'exécution du premier volet de la campagne pour la lutte contre la violence domestique, combien seront consacrés à la campagne dans son ensemble et comment ils seront répartis entre les budgets de la Justice, de l'Intérieur et de l'Emploi et de l'Égalité des chances.

La représentante de la ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances communique qu'une réunion aura lieu prochainement entre le premier ministre et les ministres concernés. À cette occasion, les budgets seront fixés.

Le représentant du ministre de la Justice précise que chaque ministre concerné a déjà inscrit des crédits à cet effet à son propre budget.

III. AVIS

À la demande de Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi, chargée de l'Égalité des chances, le Comité d'avis a examiné le projet de plan national de lutte contre la violence à l'égard des femmes.

Le Comité d'avis a entendu au préalable les exposés des représentantes de la ministre de l'Égalité des chances, puis de représentant du ministre de la Justice. Pour des raisons pratiques, il n'a pas été possible d'entendre un représentant du secrétaire d'État à la Coopération au développement.

Sur la base de ces auditions et des discussions qu'il a menées, le Comité d'avis exprime l'avis suivant :

Vu la Convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et le Protocole facultatif de 1999 relatif au droit de plainte, que la Belgique a été l'un des premiers États à signer;

Vu la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations unies de 1993 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, qui invite notamment les États à « examiner la possibilité d'élaborer des plans d'action nationaux visant à promouvoir la protection de la femme contre toute forme de violence, ou d'inclure des dispositions à cet effet dans les plans existants »;

Considérant que le programme d'action adopté à l'issue de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui s'est déroulée à Pékin en 1995 mentionne la lutte contre la violence à l'égard des femmes comme l'un des douze domaines d'actions stratégiques et que cette priorité a été réaffirmée lors de la session extraordinaire des Nations unies « Pékin +5 », qui s'est tenue à New York en juin 2000;

Considérant que la lutte contre la violence à l'égard des femmes constitue également une priorité affirmée dans de nombreux textes du Conseil de l'Europe, notamment la recommandation du Comité des ministres du 19 mai 2000 sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle et la recommandation concernant la violence à l'encontre des femmes en Europe adoptée par l'Assemblée parlementaire en avril 2000;

Considérant que promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est inscrite à l'article 2 du Traité de l'Union européenne et que l'article 3 du Traité précise que la Communauté cherche à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les actions destinées à accomplir sa mission;

Considérant que sur cette base, l'Union européenne a créé des instruments essentiels, notamment le programme STOP, visant à renforcer la coopération en matière de traite des femmes et des enfants, et le programme DAPHNE;

Vu enfin le programme d'action établissant une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005), adopté le 20 décembre 2000, qui prévoit un objectif opérationnel spécifique pour lutter contre la violence liée au genre et la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle;

I. De manière générale

Au préalable, le Comité d'avis attire l'attention de la ministre sur la mauvaise qualité du texte néerlandais du projet de plan. Non seulement, les pages du texte néerlandais ne sont pas numérotées, ce qui complique les renvois au texte, mais surtout la traduction laisse fortement à désirer. Certains termes ne correspondent pas à la terminologie habituelle de la politique d'égalité des chances, voire ne sont pas ceux employés par le législateur.

1. Le Comité d'avis se réjouit que le gouvernement dans son ensemble se penche sur la problématique de la violence à l'égard des femmes, et que les bases d'une réelle coopération avec les communautés et régions soient jetées. Il estime capital de lever le plus rapidement possible les obstacles à la mise en oeuvre des accords de coopération en matière d'assistance aux victimes avec les différentes entités fédérées, et en particulier avec la Région de Bruxelles-Capitale.

2. Le plan comporte trois volets, à savoir violence domestique, traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle et coopération au développement. Le Comité d'avis n'estime pas possible de formuler un avis sur la section relevant de la coopération au développement dans la mesure où celle-ci ne contient à ce stade qu'un relevé des actions existantes et qu'il n'a pas été possible d'entendre le secrétaire d'État à la Coopération au développement sur les priorités qu'il s'est fixées pour l'avenir. Le Comité d'avis décide d'attendre le rapport du secrétaire d'État en application de la loi du 6 mars 1996 visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes de Pékin. Quant au volet relatif à la traite des êtres humains, le Comité d'avis pense qu'il relève plutôt de la sous-commission de l'Intérieur « Traite des êtres humains ». Outre des considérations sur le plan et ses fonctions, le présent avis portera donc essentiellement sur les lignes d'action consacrées à la lutte contre la violence domestique.

3. Le Comité d'avis approuve l'option consistant à veiller à l'application des instruments existants et à les évaluer, avant d'envisager l'élaboration de législations nouvelles. Il lui semble toutefois que certaines lacunes sont déjà connues et qu'une action législative s'impose, en particulier dans le domaine de la traite des êtres humains. Le Comité d'avis ne s'étendra pas sur ce point pour les raisons énoncées au point 2.

4. Le Comité d'avis souhaite attirer l'attention sur la nécessité de s'attaquer aux causes du problème de la violence à l'égard des femmes, et non seulement aux remèdes. Le Comité d'avis demande qu'un soutien financier plus important soit apporté au monde associatif qui joue un rôle fondamental dans la prévention, l'information et la sensibilisation de la population.

II. Sur les fonctions d'un plan national de lutte contre la violence à l'égard des femmes

Il ressort de la note d'orientation que le gouvernement attribue trois fonctions essentielles au plan national de lutte contre la violence à l'égard des femmes, à savoir :

­ la reconnaissance de l'importance de la violence fondée sur le sexe à travers un texte officiel;

­ l'inscription de l'action des pouvoirs publics en la matière dans une politique générale de promotion de l'égalité des sexes et la systématisation du « gender mainstreaming »;

­ la présentation, le plus exhaustivement possible, des moyens existants pour agir par rapport à la violence.

Le Comité d'avis estime que deux autres objectifs devraient être ajoutés à la liste, à savoir :

­ La reconnaissance de la victime par les instances judiciaires. La police doit être davantage formée à l'accueil des victimes, ce qui implique qu'elle doit être à l'écoute de celles-ci, les adresser aux instances compétentes en matière d'assistance, leur fournir des conseils en ce qui concerne la procédure judiciaire, assurer, au besoin, une prise en charge de crise et un accompagnement.

Au niveau du parquet, il y a lieu d'éviter autant que possible le classement sans suite et de promouvoir un règlement extrajudiciaire (règlement à l'amiable et médiation en matière pénale). En même temps, il faut travailler à une classification claire des jugements rendus sur base de la loi du 24 novembre 1997 visant à combattre la violence au sein du couple.

Dans le cadre de l'examen au fond, les conclusions des enquêtes sociales doivent davantage être prises en compte.

­ La coordination et la coopération entre les différentes instances en contact avec les victimes de violence tant sur le plan de la prévention, des sanctions que du suivi (police, justice, services d'assistance aux victimes, établissements d'enseignement, médecins généralistes, établissements de soins de santé, organisations féminines, organisations de formation etc.). La création de plateformes de concertation régionales est une nécessité pour pouvoir optimiser cette coopération.

Toutefois, à cet égard, il conviendrait d'instaurer une plus grande transparence entre les instances concernées.

III. Sur les lignes d'actions relatives à la lutte contre la violence domestique

« L'État fédéral et les entités fédérées devront faire de la lutte contre la violence domestique une priorité dans le plan national d'action de la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Ils veilleront à renforcer leurs collaborations sur ce point, en particulier en matière de prévention, d'aide aux victimes et de traitement des auteurs » (Note d'orientation, p. 12).

Les pouvoirs publics entendent promouvoir la coopération dans trois domaines : la prévention, l'aide aux victimes et le traitement des auteurs. À cet égard, le Comité d'avis formule deux remarques :

1. Dans le paragraphe ci-dessus, un domaine n'a pas été cité alors qu'il est mentionné à plusieurs reprises dans la suite de la note. Il s'agit de l'application effective de sanctions. Cela implique qu'il faut effectivement donner suite à toute plainte déposée. La police et la justice doivent l'examiner avec tout le sérieux requis et sanctionner le coupable dès qu'il est identifié. Deux initiatives sont prévues à cet effet : la collecte de statistiques permettant d'évaluer le suivi judiciaire des plaintes en matière de violence domestique et la mise de ce problème à l'ordre du jour du collège des procureurs généraux. Le Comité d'avis propose dès lors la nouvelle subdivision suivante :

1. Prévention

2. Sanctions

3. Aide (tant l'aide aux victimes que le traitement des auteurs de violence) et suivi des victimes. Dans ce cadre, les enfants des victimes doivent aussi retenir l'attention.

2. Dans le paragraphe précité, il est question du « Traitement des auteurs » alors que ce domaine n'est plus évoqué dans la suite de la note. Il serait plus logique soit de ne pas le citer, soit de le citer en détaillant les différentes initiatives y afférentes.

Actions reposant sur une coopération entre plusieurs ministères

Dans le plan d'action, il convient de mettre l'accent sur l'information et la sensibilisation de toutes les parties concernées et des citoyens en général (par exemple « Le ruban blanc »). Dès lors, le Comité d'avis soutient la campagne fondée sur le slogan « La violence domestique est un délit ». Pour organiser une campagne sur une échelle aussi vaste, il faut débloquer les moyens nécessaires.

Le but de toute campagne de sensibilisation est de sensibiliser un public déterminé à un problème déterminé. Mais, pour cela, il faut que le message parvienne au public cible visé. Le média de diffusion doit donc être choisi avec soin. La campagne « La violence domestique est un délit » n'échappe pas à cette exigence. En l'espèce, des dépliants seront élaborés et distribués par l'intermédiaire de la police, de la justice ou du secteur de l'aide sociale. Le Comité d'avis suppose que la police se chargera de répercuter ces informations auprès des fonctionnaires de prévention, des agents de quartier, etc., et que la justice fera de même auprès des avocats, des centres d'assistance judiciaire gratuite, etc.

Reste à savoir si ces initiatives permettront de garantir une accessibilité suffisante des informations. En effet, il faut que la victime de violence domestique connaisse les instances précitées et qu'elle ait déjà effectué une démarche auprès de l'une d'entre elles. Il y a donc lieu d'utiliser plus efficacement les médias sélectionnés et, au besoin, de les diversifier, par exemple en utilisant la radio et la télévision.

Il faut travailler avec les organisations existantes qui disposent déjà d'une ligne d'assistance, par exemple pour ce qui concerne la diffusion de numéros de téléphone.

Qui dit société multiculturelle dit diversité des langues. Pour que les informations parviennent au plus grand nombre, il faut que les dépliants soient également disponibles dans d'autres langues. De même les lignes téléphoniques d'information doivent tenir compte des difficultés linguistiques des personnes originaires de minorités ethniques.

Mesures du ministre de l'Intérieur :

Au sein des services de police, l'égalité des chances doit retenir l'attention dans le cadre du recrutement, de la sélection et de la promotion, afin de pouvoir garantir aux victimes de violence domestique un accueil par des personnes du même sexe. Le Comité d'avis renvoie à l'avis qu'il a rendu en la matière sous la législature précédente (4).

Il convient de veiller à une formation spécifique pour l'accueil des victimes. Tous les membres du corps chargés en première ligne de l'accueil doivent être préparés à la confrontation avec des victimes. Les formations de sensibilisation à la dimension de genre peuvent s'avérer utiles à cet effet.

IV. En ce qui concerne la mise en oeuvre du plan

Le législateur souhaite renforcer les dispositions pénales et sanctionner les actes de violence résultant d'un abus de pouvoir au sein d'un couple, d'une famille ou, plus largement, dans le cadre de relations où l'auteur exerce un ascendant sur la victime. Le plan d'action ne pourra réussir que si davantage de moyens sont débloqués et si un calendrier est fixé. Il faut prévoir plus de moyens humains et financiers afin d'alléger la charge de travail des instances judiciaires et de permettre à celles-ci de fournir une aide plus efficace.

Il serait vain de renforcer les dispositions pénales sans développer parallèlement l'aide judiciaire (maisons de justice, antennes de justice).

Le Plan d'action doit être accompagné d'un budget et d'un échéancier clair pour sa mise en oeuvre. Le cas échéant, il peut être renvoyé aux budgets respectivement attribués aux secteurs de compétences concernés par le plan.

L'avis a été adopté par les 8 membres présents.

Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 8 membres présents.

Les rapporteurs,
Fatma PEHLIVAN.
Jean-Pierre MALMENDIER.
La présidente,
Iris VAN RIET.

ANNEXE 1


PLAN NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA VIOLENCE À L'ÉGARD DES FEMMES :

Projet de note d'orientation de l'État fédéral

Guy VERHOFSTADT, premier ministre

Laurette ONKELINX, vice-première ministre, ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances

Antoine DUQUESNE, ministre de l'Intérieur

Marc VERWILGHEN, ministre de la Justice

Cette annexe p. 29 à 59 est uniquement disponible sur support papier.


ANNEXE 2


Cette annexe p. 59 à 65 est uniquement disponible sur support papier.


ANNEXE 3


PROJET D'ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE L'ÉTAT FÉDÉRAL, LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE ET LA RÉGION WALLONNE EN MATIÈRE D'ASSISTANCE AUX VICTIMES

Cette annexe p. 66 à 78 est uniquement disponible sur support papier.


ANNEXE 4


PROTOCOLAKKOORD TUSSEN DE FEDERALE MINISTER VAN JUSTITIE, DE HEER M. VERWILGHEN, EN DE VLAAMSE MINISTER VAN WELZIJN, GEZONDHEID EN GELIJKE KANSEN, MEVROUW VOGELS, HOUDENDE DE KRACHTLIJNEN VAN DE VERDERE SAMENWERKING OP HET GRENSGEBIED WELZIJN-JUSTITIE

Cette annexe p. 79 à 83 est uniquement disponible sur support papier.


(1) Voir annexe 1.

(2) Voir les annexes 2 et 3.

(3) Voir annexe 4.

(4) Avis sur la proposition de résolution relative à la problématique de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le cadre de la réorganisation de la police et sur la proposition de résolution relative à une procédure exceptionnelle de recrutement de femmes policiers, à l'occasion de la réforme des polices, nº 1-754/4, 1997-1998.