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M. le président. - M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice, répondra au nom de M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques.
M. René Thissen (PSC). - Le cadre réglementaire relatif à l'organisation de la régulation du marché des télécommunications en Belgique a été fixé par les dispositions du Titre III de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques autonomes. En son article 71, la loi crée un organisme d'intérêt public dénommé Institut belge des services postaux et des télécommunications qui a le statut d'un parastal A au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. Ses compétences générales sont fixées par l'article 75 de la loi, bien que de nombreuses autres dispositions de la loi sur les entreprises publiques autonomes attribuent des compétences particulières à l'Institut.
Parmi les principales missions exercées par l'Institut, on peut citer notamment : le conseil aux autorités publiques en ce qui concerne le cadre réglementaire, la représentation internationale de la Belgique, l'instruction des dossiers de licences fixes et mobiles, l'organisation du marché, le suivi du service universel, etc.
Il me revient que vous envisagez de transformer considérablement l'IBPT pour en faire un organe de régulation indépendant. Une séparation des missions entre l'élaboration de la réglementation et la régulation serait envisagée. À cette fin une structure de parastatal A serait conservée et se verrait confier principalement, outre des tâches d'administration, des tâches relatives à la préparation de la réglementation, à la préparation d'avis de politique générale pour le ministre, au suivi des évolutions du secteur ainsi que la représentation de la Belgique au niveau européen et mondial.
À côté de cette structure de parastatal A, serait créée une commission de régulation des services postaux et des télécommunications sous forme d'organisme autonome ayant la personnalité juridique et un statut comparable à la CREG. Cette nouvelle commission devrait notamment émettre des avis sur les éléments pertinents du cadre réglementaire en préparation, assurer le suivi des évolutions du secteur par l'analyse de données statistiques et la définition des marchés. Mais elle devrait également régler l'ensemble de la problématique de l'interconnexion et de l'organisation du marché en établissant la liste des opérateurs, en approuvant les tarifs et en gérant le contentieux entre opérateurs.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer cette transformation de l'IBPT par la création d'un parastatal de type A et d'une nouvelle commission de régulation ? Pouvez-vous préciser la répartition des compétences entre ces deux organismes ? L'organe de régulation sera-t-il responsable devant le Parlement selon des modalités comparables à celles applicables à la Cour des Comptes ou aux médiateurs fédéraux ? Il me revient également que vous auriez lancé une consultation publique sur l'avenir de la régulation dans le secteur des postes et télécommunications. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous en communiquer le résultat et en décrire les conséquences pour l'avenir de l'IBPT ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Je vais vous donner lecture de la réponse de M. Daems.
La mise en place d'une structure de régulation réellement indépendante est une de mes priorités. Comme je m'y suis engagé, la Belgique doit non seulement respecter la lettre des directives européennes mais aussi leur esprit. Dans ce cadre, je désire doter le secteur des services postaux et des télécommunications d'un régulateur réellement indépendant tant du pouvoir politique que des acteurs économiques.
C'est pourquoi j'ai lancé une consultation publique dans laquelle j'élaborais un certain nombre de principes de base : séparation des fonctions de régulation - application de la loi -, et de réglementation - préparation des textes réglementaires - ; intégration de la réglementation dans la réforme Copernic ; création d'un organe indépendant de régulation.
La structure de la CREG me semble être une bonne base de départ pour l'élaboration d'un organe indépendant de régulation. Néanmoins, il est bien entendu impossible de reproduire la structure à l'identique : ce sont en effet des secteurs économiques régis par des textes législatifs européens et belges différents.
En ce qui concerne la répartition des compétences, je n'ai pas encore pris de décision définitive mais il me semble que l'on peut déjà distinguer, d'une part, les missions qui par nature appartiennent à l'autorité de réglementation, à savoir la préparation des textes réglementaires et la représentation internationale et, d'autre part, les missions qui appartiennent à l'autorité de régulation, en l'occurrence l'approbation des offres de référence d'interconnexion et de dégroupage de la boucle locale, les litiges entre opérateurs, le calcul du coût du service universel, etc.
Afin de concrétiser ces différents éléments, j'ai conclu un contrat de consultance avec le bureau d'avocats Jones, Day, Reavis & Pogue en association avec le Gartner Group. Cela devrait me permettre de déposer un projet de loi au Parlement avant la trêve estivale.
-L'incident est clos.