2-767/1

2-767/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

25 MAI 2001


Projet de loi relative à la Centrale des crédits aux particuliers


Procédure d'évocation


PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS


Date limite pour évocation : 11 juin 2001.
Délai d'examen : 60 jours.