2-767/1
2-767/1
Sénat de Belgique
SESSION DE 2000-2001
25 MAI 2001
Projet de loi relative à la Centrale des crédits aux particuliers
Procédure d'évocation
PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Date limite pour évocation : 11 juin 2001.
Délai d'examen : 60 jours.