Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

3 MAI 2001

Proposition de loi modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. RAMOUDT

Art. 1^erbis (nouveau)

Insérer un article 1^erbis nouveau, rédigé comme suit :

« Art. 1^erbis. ­ L'article 52 du Code des impôts sur les revenus 1992 est complété par un 12º et un 13º, rédigés comme suit :

« 12º 75 % des frais de restaurant et de réception à caractère professionnel, y compris ceux exposés à l'étranger, ainsi que ceux afférents à un restaurant d'entreprise;

13º les frais de restaurant des représentants du secteur alimentaire, dont la nécessité dans l'exercice de l'activité professionnelle, dans le cadre d'une relation potentielle ou réelle de fournisseur à client, est établie par le contribuable. »

Justification

Le présent amendement tend à porter à 75 % la déductibilité des frais de restaurant et de réception exposés à des fins professionnelles, alors que cette déductibilité est actuellement limitée à 50 %, et à étendre l'application du nouveau pourcentage aux frais de restaurant et de réception faits à l'étranger ainsi qu'aux frais afférents à un restaurant d'entreprise.

Il est en outre proposé de mentionner explicitement à l'article 52 du Code des impôts sur les revenus 1992 l'exception relative aux frais de restaurant des représentants du secteur alimentaire, qui est prévue à l'article 53, 8º, du même code, dès lors que ledit article 52 énumère les dépenses constitutives de frais professionnels.

Nº 2 DE M. RAMOUDT

Intitulé

Dans l'intitulé, remplacer les mots « l'article 53 » par les mots « les articles 52 et 53 ».

Justification

Cet amendement est la suite logique de l'amendement nº 1.