2-674/3 | 2-674/3 |
10 MAI 2001
Le présent projet de loi a déjà été adopté en commission à l'unanimité des voix le 19 avril 2001 (cf. doc. Sénat, nº 2-674/2, 2000-2001).
Le 3 mai 2001, la séance plénière du Sénat (voir les Annales du Sénat, séance plénière du 3 mai 2001, nº 2-110, pp. 33-39) décida de renvoyer le projet en commission en application de l'article 40, 3º, du règlement du Sénat.
Le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères marqua son accord pour un report de quatorze jours au maximum.
Le projet de loi a par conséquent été examiné à nouveau en commission le 10 mai 2001.
Un membre déclare au préalable qu'il souhaite répéter l'intervention qu'il a faite en séance plénière du 3 mai 2001 et qu'il déplore la manière dont on travaille dans ce dossier.
Lors du premier examen du présent projet de loi en commission, personne n'a formulé d'observations et, lors de la séance plénière, on a avancé des arguments qui étaient sans rapport avec le fond de la chose. Par conséquent, le renvoi en commission constitue pour lui un usage impropre de la procédure.
Un membre regrette l'absence de son collègue qui a fait des remarques intéressantes lors de la discussion en séance plénière le 3 mai 2001. Le membre reprend les arguments avancés par son collègue et demande des explications au ministre concernant l'influence de ce dossier sur les négociations en cours entre la Sabena et Swissair. Ne risque-t-on pas de se défaire d'un atout majeur en ratifiant maintenant, sans report, cet accord ?
Un sénateur admet que l'intervention de son groupe au cours de la séance plénière du 3 mai 2001 n'a pas directement de rapport avec l'objet de l'accord à l'examen, mais il constate que des problèmes persistent malgré tout dans la problématique des assurances et des indemnités qui sont liquidées aux ayants droit en cas d'accident en Suisse.
Le sénateur demande si le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères a déjà reçu une réponse aux deux lettres qu'il a écrites à ce sujet à son collègue suisse.
Le représentant du ministre déclare que le renvoi en commission a incité le département à soumettre ce dossier à un nouvel examen.
En ce qui concerne le couplage de ce dossier aux négociations entre la Sabena et la Swissair, le représentant du ministre déclare expressément qu'il n'existe aucun lien entre les deux matières. Interrogés à ce sujet, les responsables de la Sabena ont déclaré qu'une ratification immédiate de l'accord n'aura aucune influence sur les négociations qui sont menées actuellement entre elle et la Swissair.
Le représentant du ministre déclare également que le dossier « assurance-dossiers relatifs aux dommages aux véhicules à moteur », auquel un des préopinants a fait référence, fait actuellement l'objet d'une enquête organisée par la Commission européenne auprès des États membres de l'Union européenne. Il souligne que cette enquête a été organisée sous la pression de l'opinion publique. Les problèmes qui se posent à ce sujet sont connus en Belgique, mais ils le sont beaucoup moins dans les autres États membres.
On ouvrira en tout cas des négociations nouvelles avec la Confédération suisse sur la problématique de l'assurance, soit au sein d'une commission mixte dans le cadre de l'accord à l'examen, soit dans le cadre de négociations nouvelles, négociations pour lesquelles les Suisses ont d'ailleurs déjà donné leur accord.
Il y a au sein de l'Union européenne une directive, la Quatrième Directive européenne en matière d'assurance RC automobiles, qui impose un code de conduite aux sociétés d'assurances. Celui-ci prévoit une amélioration sensible du règlement des dommages-intérêts entre les États membres. La Commission européenne s'efforce de faire adhérer la Suisse à ce code de conduite. Les administrations suisses responsables ne s'y opposeraient pas. Des discussions sont en cours à ce sujet.
Un sénateur réplique qu'il se réjouit de voir le représentant du ministre confirmer qu'il y a effectivement un problème en ce qui concerne le dossier des assurances. Il conclut des déclarations du représentant du ministre qu'il y a bel et bien un lien entre le projet de loi à l'examen et la problématique des assurances en Suisse.
Un membre constate que depuis la conclusion de l'accord entre la Sabena et la Swissair en avril 2000, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts, et que les relations entre les deux compagnies aériennes se sont progressivement détériorées. Récemment une perte de 13 milliards de francs a été annoncée et la direction de la Swissair a déclaré que les termes du plan de restructuration, mis sur pied en mars 2001 et nécessitant entre autres une injection de capital de 6 milliards de la part de la Swissair, ne pourront être respectés. Depuis, des soupçons de transferts financiers douteux ont été signalés par différents observateurs.
Le membre en conclut que le fait de ne pas ratifier le traité maintenant constituerait un atout pour la Belgique dans le cadre des négociations.
Un membre demande si le préopinant souhaite subordonner l'approbation de l'accord aux négociations entre la Sabena et la Swissair. Dans l'affirmative, il lui paraît judicieux de connaître le point de vue du ministre des Affaires étrangères sur ce sujet.
Un autre membre dit comprendre l'argumentation développée par les préopinants au sujet du rapport avec le dossier Sabena, mais il souligne que l'accord porte en fait sur la libre circulation des personnes. Il affirme que l'atout peut également être utilisé dans un sens opposé à celui que défend le préopinant, à savoir que la ratification de l'accord renforcera précisément la position de la Belgique. Telle est d'ailleurs la position du gouvernement belge. L'intervenant persiste à croire qu'il est question ici d'un usage impropre de la procédure. On ne peut plus justifier un report.
Le président signale qu'il y a dans ce dossier un autre élément très important, à savoir l'avenir de la BIAC (Brussels International Airport Company), qui exploite l'aéroport national. Indépendamment du scénario qui sera suivi dans le dossier Sabena, la BIAC doit offrir à toutes les compagnies aériennes le plus de facilités possible. La BIAC gère une infrastructure essentielle et n'a donc pas intérêt à ce que l'on reporte la ratification de l'accord.
Un membre s'étonne de la manière dont un paragraphe de l'exposé des motifs du projet de loi est formulé, où il est question de « l'UE comme un `canton suisse fictif' » (cf. doc. Sénat, nº 2-674/1, 2000-2001, p. 4).
Un autre membre constate que les meilleures menaces sont celles qu'il ne faut pas mettre en pratique. Un report de deux semaines a déjà été accordé lors de la séance plénière du 3 mai 2001. Entre-temps, les intéressés ont été consultés et ils ont dit clairement qu'il n'y avait aucune incidence entre le traité et les négociations entre la Sabena et la Swissair.
Le représentant du ministre des Affaires étrangères admet qu'un report de la ratification du traité n'est pas impossible, puisque la Belgique n'est pas le dernier pays de l'Union européenne à devoir le ratifier. Or, considérant la vocation européenne de la Belgique, il est impensable que l'on ne le ratifie pas. Au surplus, en vue de la présidence belge de l'Union, il serait convenable d'achever la procédure de ratification avant le 1er juillet 2001.
En réponse à la question d'un membre concernant la formule « canton fictif suisse », utilisée dans l'exposé des motifs du projet de loi, le représentant du ministre explique que la formule sert à prohiber une discrimination éventuelle des ressortissants de l'Union européenne qui pourraient bénéficier de la sécurité sociale suisse, puisque celle-ci ne reconnaît que les droits des ressortissants suisses.
3. Votes
Les articles 1er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés par 6 voix et 2 abstentions.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Jean-Marie DEDECKER. | Marcel COLLA. |
Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi
(voir le doc. Sénat nº 2-674/1 - 2000/2001)