(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 1062 adressée à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports, et publiée plus haut (p. 1615).
Réponse : En ce qui concerne la réglementation relative à l'usage d'un téléphone portable dans la circulation, j'ai l'honneur de référer l'honorable membre au ministre de la Mobilité et des Transports, compétent en cette matière.
D'autre part, on ne dispose pas en ce moment des données globales concernant le nombre de constatations (procès-verbaux et perceptions immédiates). Ceci imposerait d'ailleurs au niveau de la police locale, une enquête de chaque corps.