(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Dans le document nº 458/1 du ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Énergie, intitulé « Mobilité et Travaux publics Priorités politiques 2000-2001 », figure à la page 21 un passage sur le contrôle policier du respect du règlement de la navigation. Il y est affirmé que les membres de la police de la navigation (cette dernière, auparavant police maritime, sera désormais incorporée à la police fédérale), en dépit de la décision du gouvernement flamand d'augmenter les heures d'ouverture des écluses, s'en tiennent aux dispositions en la matière prévues par le règlement fédéral de la navigation, qui, bien que dépassé, est toujours en vigueur, et verbalisent de ce fait les bateliers. Il était ajouté qu'une concertation entre la Région flamande et le gouvernement fédéral s'imposait.
C'est pourquoi j'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :
1. A-t-elle été informée de cette problématique par son collègue flamand ? La concertation sur cette matière a-t-elle déjà démarré et, dans l'affirmative, où en est-elle ? Dans la négative, dans quels délais aura-t-elle lieu ?
2. L'ancien règlement de la navigation, manifestement dépassé sur certains points, répond-il encore aux exigences modernes si l'on songe au renouveau d'intérêt pour le transport par voies fluviales comme solution possible pour soulager le transport routier ?
Réponse : L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.
Depuis la loi spéciale du 8 août 1988, les voies hydrauliques et leurs dépendances relèvent de la compétence des régions. Le document parlementaire nº 516/1-1988 de la Chambre des représentants mentionne (p. 13) : « Le concept de voie hydraulique s'étend aux voies navigables et aux canaux et à tout ce qui est nécessaire à leur gestion et à leur exploitation (et donc aussi, par exemple, le dragage). » La fixation du temps de desserte des écluses est une activité de gestion et relève dès lors de la compétence des régions, ce qui est confirmé en outre par le fait qu'à l'époque, le personnel de desserte des écluses a également été transféré aux régions.
Dans l'attente d'un règlement définitif, l'avis aux navigateurs nº 14/1 du 8 avril 1998 autorise à titre d'essai une extension des heures de desserte des ouvrages d'art.
Dans le cadre de la récente réforme de la police, une partie de l'ancienne police maritime a été intégrée dans la police fédérale. Une autre partie a été incorporée dans le groupe « Inspection entité navigation intérieure et navigation de plaisance » du service Contrôle de la navigation de l'administration des Affaires maritimes et de la Navigation au sein du ministère des Communications et de l'Infrastructure. Le problème que soulève l'honorable membre concerne les activités de surveillance de la police fédérale.
1. Mon collègue flamand ne m'a pas officiellement informée de cette problématique. Comme celle-ci concerne la police fédérale, il me semble dès lors indiqué que le ministre de l'Intérieur et le ministre flamand qui a la navigation dans ses attributions se concertent à ce sujet.
2. Cette problématique ne constitue qu'un aspect des difficultés qu'engendre le règlement général de navigation, certes désuet mais toujours d'application. Sur l'initiative de mes services, un groupe de travail est chargé depuis mars 2000 de la révision de ce règlement afin de l'adapter aux besoins actuels.