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De heer Rik Daems, minister van Telecommunicatie en Overheidsbedrijven en Participaties. -
M. Olivier de Clippele (PRL-FDF-MCC). - Les accords du Lambermont prévoient de supprimer l'Office belge du commerce extérieur et de le remplacer par l'Agence pour le commerce extérieur.
Les négociateurs ont jugé opportun de conserver un outil de coordination des politiques régionales en matière de promotion des exportations. Pour l'année 2000, le commerce extérieur représentait un chiffre d'affaires de 8.000 milliards de francs, ce qui place la Belgique en dixième position mondiale en chiffres absolus, juste après la Chine. En mars 2001, l'asbl B Plus a interrogé 4.884 entreprises exportatrices qui occupent au moins 15 travailleurs salariés en Belgique. En date du 23 mars, 685 d'entre elles avaient répondu, soit 14%. Il s'agit d'un excellent taux de réponse car un sondage de ce type ne génère en général que 7% de réponses. Cela prouve que les entreprises se sentent concernées par cette problématique. L'analyse des résultats de ce sondage permet d'en retirer plusieurs enseignements.
En premier lieu, 66% des entreprises souhaitent un service fédéral pour la promotion de leurs exportations, contre seulement 23% qui optent pour un service régional. À cet égard, les différences régionales sont peu significatives : 60% des entreprises dont le siège est situé en Flandre, 75% des entreprises wallonnes et 87% des entreprises bruxelloises sont favorables à un service fédéral.
En deuxième lieu, les entreprises souhaitent une coexistence harmonieuse entre le service fédéral et les services régionaux pour la promotion du commerce extérieur. Le taux de satisfaction des quatre services existants est d'ailleurs globalement identique. Le taux de satisfaction de l'OBCE est très proche de celui obtenu par Export Vlaanderen, soit environ 60%. L'AWEX recueille un taux de satisfaction supérieur aux organismes précités. Enfin, Bruxelles Export se singularise par un taux de satisfaction légèrement inférieur, à savoir 52%.
En troisième lieu, il ressort de ce sondage que les entreprises désirent que la nouvelle Agence pour le commerce extérieur soit chargée du fichier exportateur « on line », des normes et réglementations étrangères, de la promotion des exportations, des foires et salons à l'étranger, des études de marché, des missions économiques et commerciales, du guide des PME et des semaines commerciales belges.
J'en viens à mes questions. Le gouvernement a-t-il connaissance d'une étude tendant à confirmer ou à infirmer les données récoltées par l'asbl B Plus ? Le gouvernement a-t-il consulté les organisations représentatives des entreprises au sujet de cette réforme ? De grands noms tels que Bekaert, Noordnatie, Tractebel, UCB, Fortis, Colruyt, IBA, Opel, Bayer, Siemens, Hoge Raad voor de diamant, etc, ont participé au sondage organisé par B Plus, ce qui lui confère une crédibilité importante. Quelles compétences et missions de l'OBCE seront assurées par la nouvelle Agence pour le commerce extérieur ?
Il existerait une certaine confusion au sujet du statut de la nouvelle Agence pour le Commerce extérieur. Certains estiment qu'il s'agit d'une agence fédérale, d'autres considèrent, au contraire, que seules les Régions seront compétentes pour cette nouvelle instance et que l'État fédéral belge n'aura plus aucun pouvoir d'initiative en matière de commerce extérieur ; les premiers projets faisaient d'ailleurs état d'une agence interfédérale, ce qui constituait une première en droit constitutionnel belge. Cela peut paraître étrange puisque, ces derniers temps, le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont accompli des missions commerciales à l'étranger, non sans succès d'ailleurs. Qu'en est-il du vrai statut de cette agence ?
Une autre question concerne la dotation de l'OBCE, qui était de 700 millions de francs belges en 2000, montant auquel s'ajoutaient des recettes propres de 250 millions de francs. Ces moyens de fonctionnement seraient apparemment considérablement diminués, puisque la dotation de l'agence serait de 100 millions de francs. En outre, le personnel de celle-ci serait réduit de 182 à 50 personnes.
Les Régions seraient chargées d'un financement complémentaire. Les avis semblent diverger à ce sujet. Certains partisans de la réforme parlent d'un financement complémentaire à hauteur de 270 millions de francs, mais d'autres, signataires du même pacte, envisagent, par contre, de limiter la nouvelle agence au strict minimum avec, par exemple, 30 personnes. Je me réfère ici aux propos adressés par Johan Sauwens, ministre flamand du Commerce extérieur, à un journaliste du Standaard, le 29 mars 2001. Qu'en est-il exactement ?
Monsieur le ministre, estimez-vous qu'avec un budget de 100 millions de francs, cette nouvelle agence pourra fonctionner avec compétence et efficacité ? Ne craignez-vous pas que la nouvelle agence soit dorénavant l'otage des Régions ? Ne craignez-vous pas qu'à l'occasion des prochaines négociations portant sur la réforme de l'État, on soit obligé de supprimer ce qui reste de la nouvelle agence, faute de moyens suffisants alloués par les Régions ?
La suppression de l'OBCE aura des conséquences sur la coopération interrégionale qui caractérisait les attachés commerciaux. Comme ceux-ci ont été « régionalisés » en 1993, le fait de rester en contact avec un organisme fédéral était propice à la coopération interrégionale. Lorsqu'une entreprise, dont le siège social se trouvait dans une Région, avait recours à un attaché commercial dépendant d'une autre Région, et qui, théoriquement, n'était donc pas compétent, cette entreprise recevait néanmoins de l'aide. J'ai participé, voici deux jours, au parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, à une réunion avec les attachés commerciaux bruxellois. Ce fait m'y a été clairement confirmé.
Nous savons que les entreprises belges ont grandement besoin de ces attachés commerciaux pour mieux connaître le pays étranger avec lequel elles souhaitent traiter. La multiplication par trois de tous les postes n'est pas possible, bien que cela soit déjà le cas à Lille, Cologne, Casablanca, Paris, Londres, Tokyo, Milan, etc. Par ailleurs, faute de moyens budgétaires suffisants, les entreprises dépendant du service bruxellois seront nettement moins bien desservies que celles qui dépendent des deux autres Régions.
Le nouvel accord de coopération prévoira probablement de continuer cette entraide régionale, mais la pratique risque d'être différente à partir du 1er janvier 2002, lorsque ces attachés commerciaux ne pourront plus s'adresser à un service commun, en l'occurrence la défunte OBCE. Ils devront se tourner vers leur service régional avec, pour conséquence, de cloisonner les pratiques et les contacts. Cette coopération ne risque-t-elle pas, monsieur le ministre, de ne plus être aussi efficace qu'elle l'était jusqu'à présent ?
J'en viens à la question suivante. Les entreprises pourraient, semble-t-il, ne plus avoir accès directement à la banque de données de l'Agence pour le Commerce extérieur et devraient obligatoirement passer par leur service régional, lequel se mettrait en rapport avec ladite agence. Nous aurions ainsi affaire à un service public qui ne serait plus accessible au public. Ne jugez-vous pas cette disposition discriminatoire ? Comment fonctionneront les trois services ? Seront-ils aussi efficaces dans les trois Régions ?
Par ailleurs, j'ai une question plus concrète : qu'arrive-t-il si un camionneur est coincé à une frontière lointaine, avec des problèmes juridico-administratifs ? Jusqu'au 31 décembre de cette année, il pourra s'adresser à l'OBCE. À partir de l'année prochaine, il devra d'abord prendre contact avec le service régional compétent. S'il s'agit d'un camionneur flamand dont le siège d'exploitation est situé en Flandre et le siège social à Bruxelles, il risque de perdre un temps précieux pour trouver son chemin dans la nouvelle structure. Il pourrait même passer la nuit à l'hôtel en attendant la réponse, vu la multiplication des intermédiaires. D'où ma question : de quel service régional dépendra cette entreprise ?
En outre, qu'en est-il des entreprises qui ont une activité dans les trois Régions ? Il me revient déjà que des grandes entreprises opteront pour une tournante ; par exemple, les années paires pour le service flamand et les années impaires pour le service wallon, afin de ne mécontenter personne, sans parler de la Région de Bruxelles-capitale où la question se complique davantage. Le gouvernement a-t-il prévu ce genre d'inconvénient ?
Un autre problème pourrait résulter de l'absence de contact direct entre l'agence et les nouvelles entreprises : le tarissement des sources de renseignement dans le chef de l'agence. L'OBCE était présente dans les foires internationales, avait un contact direct avec les entreprises, ce qui ne sera plus possible avec la nouvelle structure. La nouvelle agence ne recevra donc plus des renseignements émanant directement des entreprises, ce qui est regrettable pour sa banque de données.
J'en viens à ma dernière question. J'estime que pour bien réussir la promotion des produits à l'étranger, il doit exister une certaine unicité d'image de marque entre les entreprises qui exportent et leur pays. Une contradiction entre l'image politique et l'image commerciale serait contre-productive.
À ce sujet, il ressort de l'enquête de B Plus que 89% des entreprises souhaitent le maintien de la référence made in Belgium, contre seulement 3% à la Flandre, 1% à la Wallonie et 4% à Bruxelles.
L'enquête de B Plus a très nettement démontré qu'une majorité écrasante des entreprises des trois Régions estiment que le label made in Belgium est incontournable. Ne craignez-vous pas, monsieur le ministre, que la suppression d'une institution fédérale pour la promotion du commerce extérieur nuise à l'image de nos entreprises à l'étranger ?
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Je m'étonne quelque peu de l'intervention de M. de Clippele. Sait-il que nous en sommes à la quatrième réunion de la commission des Affaires institutionnelle du Sénat qui a, à son ordre du jour, le projet de loi spéciale portant transfert de différentes compétences aux Régions et Communautés ?
M. François Roelants du Vivier (PRL-FDF-MCC). - La quatrième réunion, madame Willame ?
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Nous avons d'abord eu l'exposé du ministre en séance publique, monsieur Roelants, puis une discussion sur toute une série de problèmes de procédure, puis une troisième réunion qui s'est terminée hier ou avant-hier, la réunion d'aujourd'hui et une réunion prévue pour mercredi prochain. Je constate que M. Roelants est relativement au courant de ce qui se passe en commission des Affaires institutionnelles.
De voorzitter. - De heer de Clippele is er ook aanwezig geweest, mevrouw Willame.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - J'ai effectivement vu apparaître M. de Clippele à cette commission et j'ai d'ailleurs regretté qu'il n'y soit pas resté plus longtemps parce que j'ai fait un long plaidoyer pour son sondage.
M. Olivier de Clippele (PRL-FDF-MCC). - On me l'a rapporté. Merci, madame Willame.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - J'ai eu beaucoup de plaisir à vous écouter mais je suis un peu surprise, votre demande d'explications traitant des matières dont nous discutons en commission.
J'adhère totalement à vos interrogations et j'ai envie de vous répondre, avant le ministre, ce qui m'a été répondu : « Allez voir l'accord de coopération, monsieur de Clippele. Tout cela est déjà résolu et vous ne devez avoir aucune inquiétude. »
J'écouterai très attentivement la réponse du ministre puisque M. de Clippele m'a ôté les mots de la bouche. Je partage tous ses propos qui démontrent la grande inquiétude de bon nombre d'entreprises. Il en a interrogé 4.800 et a obtenu un excellent taux de réponses. J'utiliserai d'ailleurs son étude tout au long de nos discussions en commission des Affaires institutionnelles.
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques. - Je peux vous fournir les éléments de réponse qui m'ont été communiqués notamment par le premier ministre. Cette réponse sera un peu plus courte que votre question, M. de Clippele, car de nombreux éléments figurent déjà dans l'accord.
La suppression de l'Office belge du Commerce extérieur et son remplacement par une nouvelle Agence pour le Commerce extérieur constitue un élément-clé dans le transfert de compétences contenu dans les accords de Lambermont et consacré dans le projet de loi spéciale soumis au Sénat, qui l'examine manifestement avec beaucoup d'attention.
Ce projet confirme le principe de la compétence des Régions sur le plan du commerce extérieur et a éliminé toutes les confusions liées aux compétences mixtes. Pour préparer cette décision, il n'y a pas eu d'études ou d'enquêtes, auxquelles se réfère l'intervenant. Le gouvernement a cependant reçu les points de vue des organisations d'entreprises représentatives agréées et des groupes d'intérêts importants, tels la Fédération des Chambres du Commerce et de l'Industrie de Belgique et l'Association des conseillers au Commerce extérieur. Plusieurs de ces organisations ont également été reçues par les membres du gouvernement ; ainsi, le premier ministre lui-même a eu un entretien circonstancié sur cette matière avec les représentants de la Fédération des entreprises belges et du Vlaams Economisch Verbond.
L'article 15, §1er, du projet de loi spéciale dispose qu'un accord de coopération sera conclu pour la création d'une Agence pour le Commerce extérieur qui décidera et organisera des missions conjointes à l'initiative d'une ou de plusieurs Régions ou à la demande de l'autorité fédérale, et qui gérera, organisera, développera et diffusera des informations, des études et de la documentation sur les marchés extérieurs. Le projet d'accord de coopération, dont le texte vous sera transmis, comme il l'a été dit en commission des Réformes institutionnelles, précise davantage l'ensemble des missions de l'Agence.
Par missions commerciales conjointes, il faut entendre tant les missions présidées par S.A.R. le prince Philippe que les initiatives proposées par une ou plusieurs Régions ou par l'autorité fédérale. Quant à l'information et à la documentation, l'Agence est compétente, au profit des services d'exportation régionaux, pour les exigences légales et réglementaires au niveau commercial ainsi que pour les données économiques et la connaissance pratique. Afin de permettre aux entreprises de s'adresser à un guichet unique pour toutes les questions, il a été décidé que la répartition des informations se fera via les services d'exportation régionaux.
Enfin, l'article 4 du projet d'accord prévoit que l'Agence pourrait effectuer également des tâches d'intérêt commun, moyennant une décision unanime de son conseil d'administration.
La nouvelle Agence est dotée d'un caractère interfédéral et l'accord de coopération sera donc souscrit par quatre parties, les Régions et le pouvoir fédéral.
Le projet d'accord prévoit également que l'Agence disposera d'un cadre organique de 50 personnes au maximum et que le conseil d'administration fixera le budget. Le financement est assuré par une contribution fédérale de 100 millions de francs et une contribution des trois Régions sur la base d'une clé de répartition en matière d'impôts des personnes physiques.
En conclusion, je voudrais faire remarquer que l'accord du Lambermont ne porte pas atteinte aux autres compétences, usages et accords. Ainsi, le projet d'accord prévoit que les agents diplomatiques et consulaires et les représentants régionaux collaboreront d'une façon loyale à l'exécution des missions de l'Agence et qu'ils fourniront toute information utile pour son bon fonctionnement. Inversement, les entreprises pourront faire appel aux collaborateurs des postes diplomatiques et consulaires belges à l'étranger, y compris ceux où des attachés commerciaux spécifiques d'une ou de plusieurs Régions ne seront pas représentés.
La loyauté susvisée entre les Régions et le pouvoir fédéral, et entre les Régions mêmes, ne pourra que renforcer la promotion de nos exportations.
M. Olivier de Clippele (PRL-FDF-MCC). - C'est effectivement la coopération entre les Régions et l'État fédéral qui fera de la particularité de la Belgique un outil performant pour nos entreprises. J'entends que c'est le souci du gouvernement et j'espère que ce sera le cas suite au vote des accords du Lambermont parce que les entreprises des trois Régions sont fort demanderesses à ce sujet.
Les accords de coopération auxquels Mme Willame a fait allusion dans sa question ne sont pas encore signés, à ma connaissance. Ils seront soumis au vote des parlements des trois Régions et du parlement fédéral. Il s'agit, en fait, d'une ratification pure et simple et les parlementaires ne pourront donc plus participer à l'élaboration de ces accords.
Il m'a paru utile de connaître les intentions du gouvernement fédéral dans le cadre de cette négociation qu'il mène toujours pour l'application d'une loi que nous sommes appelés à adopter.
-Het incident is gesloten.