Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

19 AVRIL 2001

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux Annexes I, II et III, aux Protocoles et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR M. DEDECKER

1. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU REPRÉSENTANT DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Le représentant du ministre signale que si la ratification de cet accord subit un retard du côté belge, la Belgique risque de devenir le seul pays à faire obstacle à l'entrée en vigueur des sept accords sectoriels, et ce durant la présidence belge de l'Union européenne (juillet-décembre 2001).

Sept États membres de l'Union ont déjà achevé la ratification, alors que six autres États membres auront vraisemblablement clôturé la procédure avant la fin du premier semestre de 2001. Des deux États membres restants, à savoir les Pays-Bas et la Belgique, le premier a déjà fait savoir qu'il clôturerait la ratification avant la fin de 2001. La Belgique a donc tout intérêt à achever la ratification au plus tard en même temps que les Pays-Bas.

En outre, le représentant du ministre met en garde contre l'établissement d'un lien entre la ratification et la poursuite des négociations avec la Confédération helvétique. Tant la Suisse que les États membres de l'Union européenne s'y opposent.

2. DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES

Les articles 1^er et 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés sans discussion, à l'unanimité des 9 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi
(voir le doc. Sénat nº 2-674/1 ­ 2000-2001)