Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

27 MARS 2001

Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes d'actes de courage

AMENDEMENT

Nº 15 DE M. MONFILS

(Sous-amendement à l'amendement nº 8 de M. Monfils)

Compléter le § 4bis proposé par un alinéa 2, rédigé comme suit :

« Le montant fixé à l'alinéa 1^er est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux règles applicables aux traitements du personnel des ministères. »