Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-31

SESSION DE 2000-2001

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de la Justice

Question nº 1132 de M. Ramoudt du 29 janvier 2001 (N.) :

Géomètres-experts. — Prestation de serment.

Les géomètres-experts doivent prêter le serment constitutionnel devant le tribunal de première instance. À propos de ce serment et plus particulièrement des conditions auxquelles un candidat doit répondre pour pouvoir prêter ce serment, il règne à mon avis une certaine confusion. Et ceci d'autant plus que, d'après mes informations, ces conditions différeraient d'un tribunal à l'autre.

L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est exactement la procédure pour pouvoir prêter ce serment, en d'autres termes, à quelles conditions le candidat géomètre-expert doit-il répondre pour entrer en ligne de compte pour pouvoir prêter ledit serment ? Quels diplômes entrent en ligne de compte ?

2. Est-il exact que les critères auxquels le candidat doit répondre diffèrent parfois d'un tribunal à l'autre ? Dans l'affirmative, quelle en est la raison ?

3. Envisage-t-il des mesures pour que soit appliquée une réglementation uniforme ? Dans l'affirmative, dans quels délais ? Dans la négative, pourquoi ?