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21 FÉVRIER 2001
Procédure d'évocation
Art. 11
Compléter le 2º de l'article 4 proposé, par les mots :
« la fixation de la rémunération des administrateurs non membres dans les cas où une rémunération leur est attribuée; »
Art. 5
Ajouter un 11º, rédigé comme suit :
« 11º les dates de début et de fin de l'exercice social ».
Justification
Si l'on veut permettre le contrôle du respect des délais pour l'approbation des comptes, ainsi que leur dépôt éventuel, la connaissance des dates de début et de fin de l'exercice social est indispensable.
NB. Si accord, l'insérer également pour les associations internationales et les fondations (ajouter un 8º à l'article 45 de l'amendement nº 48 du gouvernement sur les fondations).
Art. 28
Insérer après l'alinéa 2 de l'article 19, § 1er, proposé, l'alinéa suivant :
« Cependant, au cas où la dissolution judiciaire a pour motif la contravention à la loi ou à l'ordre public, cette destination ne pourra se faire au bénéfice d'une association ou fondation ayant un ou plusieurs administrateurs communs à l'association dissoute. »
Justification
Il s'agit d'éviter de vider l'action judiciaire de son sens en transférant l'actif à une association soeur et au(x) même(s) administrateur(s) qui risque(nt) dès lors de ne pas être pénalisé(s) dans les faits de leur contravention et, au contraire, de la perpétuer. La dissolution aurait alors moins d'effet que la révocation pour les mêmes raisons des administrateurs.
NB. Si accord, l'insérer également pour les associations internationales et les fondations (article 63 de l'amendement du gouvernement sur les fondations).
Art. 28
Ajouter après l'alinéa 2 de l'article 19, § 1er, proposé, l'alinéa suivant :
« Par ailleurs, au cas où la dissolution judiciaire a pour motif la contravention à la loi ou à l'ordre public dans des faits relatifs aux lois contre le racisme, l'exploitation d'êtres humains ou le blanchiment d'argent, cette destination sera faite au bénéfice du Centre pour l'égalité des chances ou, à défaut, au CPAS de la commune où se situait le siège de l'association (de la fondation) dissoute. »
Justification
Il s'agit de pénaliser des faits particulièrement graves en affectant l'actif au plus près des victimes directes ou indirectes des faits.
NB. Si accord, l'insérer également pour les associations internationales et les fondations (article 63 de l'amendement du gouvernement sur les fondations).
(Sous-amendement à l'amendement nº 173 du gouvernement)
Art. 26
Ajouter un § 6 à l'article 17 proposé, rédigé comme suit :
« § 6. Dans les trente jours de leur approbation, les comptes annuels des associations ayant reçu des libéralités du public au cours d'un ou plusieurs des trois exercices précédant celui de l'approbation, sont déposés au dossier visé à l'article 26novies, dès lors que le montant perçu au cours de l'un de ces excercices excède 75 000 euro. Les cotisations et libéralités reçues des membres ne sont pas prises en compte pour l'application de cette disposition. »
Justification
Dès que l'on atteint un tel niveau de libéralités dans le public, il est bon que celui-ci puisse trouver une information minimale quant à l'usage qu'il en est fait.
NB. Si accord, l'insérer également pour les associations internationales et les fondations (article 55, § 6, de l'amendement du gouvernement sur les fondations).
(Sous-amendement à l'amendement nº 173 du gouvernement)
Art. 26
À l'article 17, § 1er, proposé, insérer entre les mots « Chaque année, » et « le conseil » les mots « au plus tard six mois après la clôture de l'exercice social ».
Justification
Il est nécessaire de mettre une date limite au dépôt et à l'approbation des comptes.
NB. Si accord, l'insérer également pour les associations internationales et les fondations (article 55, § 1er, de l'amendement du gouvernement sur les fondations).
| Marc HORDIES. |