(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Les entreprises publiques de transport ne peuvent s'occuper que de l'organisation du transport régulier de personnes par la route et non de transports irréguliers. Le respect de ces dispositions devrait être contrôlé par les services du ministère des Communications et de l'Infrastructure, administration du Transport terrestre. Des informations me sont parvenues selon lesquelles la société de transport flamande « De Lijn » assurerait, par exemple le jour du voyage scolaire, le transport des écoliers vers des parcs d'attractions ou autres attractions touristiques.
C'est pourquoi j'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :
1. Combien de contrôles ont été effectués au cours des deux dernières années en ce qui concerne le respect par les sociétés de transport public de la réglementation en vigueur dans le domaine du transport régulier et irrégulier de personnes par la route ?
2. Les services en question du ministère des Transports ont-ils constatés des infractions et, dans l'affirmative, lesquelles ?
3. Combien d'infractions concernaient la société flamande de transport « De Lijn » et quelles étaient-elles ?
4. Quelles suites a-t-on données en l'espèce aux infractions constatées ?
Réponse : 1. Durant ces deux dernières années, une trentaine de contrôles d'autobus qui roulent pour des sociétés publiques de transport de personnes ont été réalisés. Ces contrôles étaient généralement entrepris à la suite de plaintes ou lors de contrôles d'autocars effectués aux abords de centres touristiques ou de parcs d'attractions.
2 et 3. Il n'existe pas de statistiques particulières pour ce type d'infraction. Dans la majorité des cas, un procès-verbal a été dressé. La société « De Lijn » a, quant à elle, fait l'objet d'une quinzaine de procès-verbaux.
4. L'administration du Transport terrestre n'a pas été informée des suites apportées à ces procès-verbaux et ce, malgré la demande qui en est faite aux parquets et auditorats du travail lors de chaque envoi d'un procès-verbal.