Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-30

SESSION DE 2000-2001

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre de la Mobilité et des Transports

Question nº 851 de M. Ramoudt du 25 octobre 2000 (N.) :
Voitures automobiles. ­ Contrôle. ­ Critère du nombre de kilomètres effectivement parcourus.

Dans notre pays, pendant les quatre premères années, les propriétaires d'une nouvelle voiture ne sont pas tenus de soumettre leur véhicule au contrôle technique annuel qui est obligatoire pour les véhicules plus anciens. Cette règle ne tient pas compte du nombre de kilomètres parcourus et de l'usure éventuelle du véhicule au cours des quatre premières années.

Les voitures qui sont utilisées intensivement, comme nombre de véhicules de société et voitures en leasing, sont assez rapidement exposées à l'usure. Celle-ci affecte surtout des élements tels que les pneus, les freins, les amortisseurs, le pot d'échappement, etc. Dans beaucoup de cas, il s'agit précisément des pièces qui déterminent pour une large part la sécurité du véhicule. Ces pièces sont donc remplacées relativement rapidement, même pour beaucoup de voitures récentes. Du fait de l'absence de contrôle, on peut s'interroger au sujet de la sécurité de ces voitures qui sont utilisées intensivement.

Il faudrait cependant songer à un système dans lequel le critère en fonction duquel on va déterminer si une voiture doit ou non être soumise au contrôle obligatoire, ne tient pas uniquement compte de l'âge du véhicule, mais aussi du nombre de kilomètres qui est affiché au compteur.

L'honorable ministre pourrait-elle répondre aux questions suivantes :

1. Envisage-t-elle de prendre des mesures afin de soumettre les véhicules plus récents à une forme de contrôle qui soit davantage institutionnalisée que les constats sporadiques des services de police ? Dans l'affirmative, quelle forme ce contrôle pourrait-il prendre ? Dans la négative, pourquoi pas ?

2. Eu égard à l'évolution sociale actuelle, ne serait-il pas judicieux de tenir compte également du nombre de kilomètres effectivement parcourus comme critère pour déterminer si une voiture est soumise ou non au contrôle obligatoire ?

3. A-t-on vérifié, pour les accidents impliquant des voitures récentes, dans quelle mesure les déficiences techniques de ces véhicules n'ont pas joué un rôle ? Si oui, quels ont été les résultats ? L'honorable ministre estime-t-elle qu'un conrôle technique aurait pu détecter ces déficiences et, si oui, dans quelle mesure ?

Réponse : 1. Conformément à la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté, des contrôles de nature technique seront à l'avenir effectués à l'improviste. Ils sont appliqués sur les véhicules utilitaires en circulation. Le contrôle consiste à s'assurer de la conformité du véhicule utilitaire au règlement technique. Un élargissement de cette directive aux voitures à personnes doit nécessairement rentrer dans le cadre de la Communauté européenne.

Il n'est pas opportun de tenir compte du nombre de kilomètres renseignés au compteur parce que celui-ci, au contraire de la date de première mise en circulation, peut encore, jusqu'à présent, être trafiqué malgré le fait que ce soit défendu et punissable. Le risque de fraude ne pouvant jamais être totalement exclue, ce critère ne peut servir par conséquent de base fiable pour l'imposition du contrôle.

2. Une seonde mais non moins importante raison pour le maintien de la date de première mise en circulation comme date de référence est constituée par le fait qu'un certain nombre d'accessoires d'un véhicule vieillisent ou s'usent même lorsque celui-ci n'est pas utilisé. Ainsi, en cas de non-emploi, de la rouille peut, par exemple, apparaître sur les disques de freins, l'échappement rouille davantage que lors de l'utilisation, le caoutchouc des pneumatiques durcit, ...

3. L'administration ne dispose pas de données en ce qui concerne le rapport entre les voitures à personnes neuves, pour ce qui a trait aux manquements techniques, et les accidents. Les éventuels défauts des nouvelles voitures pourraient être découverts par un contrôle mais il n'existe pas de garantie qu'une défectuosité au niveau de la sécurité ne se manifeste également entre deux contrôles ce qui, par ailleurs, vaut également pour les véhicules plus anciens.

L'expérience en matière de contrôle montre que les défectuosités découvertes sur les voitures à personnes récentes (moins de quatre ans d'âge) sont minimes par rapport aux autres voitures. Le petit nombre de défauts possibles ne compense pas le surcoût du contrôle. Au cas où un contrôle sur les voitures neuves devrait être envisagé, ceci devrait être réglé par une directive européenne. Notre pays se trouve d'ailleurs déjà en tête en ce qui concerne la sévérité et la périodicité des contrôles.