Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-30

SESSION DE 2000-2001

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Finances

Question nº 1088 de M. Ramoudt du 12 janvier 2001 (N.) :
Immeubles. ­ Vente. ­ Enrôlement effectif au précompte immobilier.

Le propriétaire qui désire appliquer l'article 159, 8º, du Code des droits d'enregistrement et, dès lors, soumettre la vente de son immeuble à la TVA est confronté à un certain nombre de problèmes.

1. L'imprécision à propos de la date d'enrôlement effectif au précompte immobilier :

­ Conformément à l'article 44, § 3, 1º, du Code de la TVA, la vente d'un immeuble ne peut être soumise à la TVA que s'il s'agit d'un immeuble nouvellement construit. Un immeuble ne peut être qualifié de nouvellement construit que jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu le premier enrôlement au précompte immobilier.

­ Conformément aux articles 473, 494, 497, 499 du Code des impôts sur les revenus, le contribuable est tenu de déclarer spontanément à l'administration du Cadastre, l'occupation ou la location d'un immeuble nouvellement construit, après quoi l'administration du Cadastre procède à l'évaluation du revenu cadastral de l'immeuble nouvellement construit et notifie ensuite ce revenu au propriétaire. Après la notification, le propriétaire de l'immeuble dispose d'un delai de deux mois pour introduire une réclamation, de sorte qu'à l'expiration du délai prévu pour la réclamation, le revenu cadastral devient définitif.

­ Conformément à l'article 494, § 5, du Code des impôts sur le revenu, le revenu cadastral est censé exister à partir du premier jour du mois qui suit la déclaration de l'occupation ou de la location.

2. L'imprécision à propos de la question de savoir qui peut communiquer la date de l'enrôlement effectif au précompte immobilier :

­ L'administration du Cadastre mentionne sur l'extrait de la matrice cadastrale, lorsqu'on le lui demande :

a) la date à laquelle a été notifié le revenu cadastral définitif;

b) la date de première utilisation du bien.

­ Le bureau local des recettes des contributions directes compétent communique une date de signification bien que ses services ne sont plus compétents depuis l'année 1999.

­ Le service des contributions section précompte immobilier, compétent pour la Flandre, communique une date exécutoire de l'enrôlement et/ou renvoie pour d'autres questions au directeur régional du ministère des Finances étant donné que ses services n'encaissent le précompte immobilier qu'à partir de l'exercice d'imposition 1999.

­ Le directeur régional du ministère des Finances conseille d'adresser la demande au service des contributions section précompte immobilier, compétent pour la Flandre.

L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :

1. Le notaire peut-il fournir, dans cette matière, une certitude quelconque à son client ?

2. Quelle est la date considérée comme celle de l'enrôlement effectif au précompte immobilier ?

3. Quel est le service qui est censé pouvoir communiquer cette date ?