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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 22 MAART 2001 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Evaluatie van het preventie- en veiligheidsbeleid van de regering (Stuk 2-669)

Bespreking

M. Mohamed Daif (PS), rapporteur. - La réforme des polices comporte un important volet relatif aux contrats de sécurité et de prévention.

Une enveloppe de 2.280 millions sera consacrée aux contrats de sécurité tandis que 212 millions seront affectés aux contrats de prévention.

Afin d'étudier le sort qui sera réservé à ces contrats, la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives a tenu à entendre, le 20 février dernier, l'avis de M. Van de Vloedt, secrétaire permanent à la politique de prévention. Je compte vous présenter un résumé de cette audition et je vous renvoie au rapport écrit pour des informations plus détaillées.

Dans son exposé, M. Van de Vloedt a brossé l'historique des politiques de prévention. Celles-ci ont débuté au début des années 80. En 1992, un nouveau concept est introduit : une politique contractuelle associant l'État, les Régions et les communes. Un outil institutionnel chapeaute cette politique de prévention : le Secrétariat permanent à la politique de prévention, qui est un service du ministère de l'intérieur.

Il faut rappeler la différence entre contrat de prévention et contrat de sécurité. Les contrats de sécurité comportent un volet police, un volet prévention, un volet toxicomanie et, dans certains cas, un volet justice, tandis que les contrat de prévention se limitent au volet prévention.

Le 21 février 2000, le ministre de l'Intérieur a souhaité qu'une évaluation soit faite. Celle-ci a porté sur les 29 contrats de sécurité et les 46 contrats de prévention. Cette évaluation a démontré l'importance du rôle de l'autorité locale qui se situe à la croisée des approches policière et préventive. Elle a établi aussi la nécessité de créer une culture de partenariat entre les autorités locales, les départements relevant de la Ville et les différentes associations. Elle a également mis en évidence le mauvais fonctionnement du conseil consultatif de prévention.

M. Van de Vloedt constate une réussite : avoir fait travailler ensemble deux corps professionnels : la police et la prévention.

A l'issue de l'exposé de M. Van de Vloedt, la commission a entamé une discussion. Lors de cet échange d'idées, plusieurs membres ont confirmé l'importance et l'utilité de ces contrats de sécurité et de prévention. Ces mêmes membres se sont inquiétés de l'avenir de ces contrats, particulièrement des contrats de prévention dans le cadre de la réforme de la police à deux niveaux. Ils ont souhaité un réponse claire et rapide de la part du ministre.

Un sénateur a souligné toute l'importance de ces contrats et du maintien de la collaboration de prévention tout en respectant les règles déontologiques. Il pense que la compétence en matière de police de prévention ne doit pas glisser des communes vers les zones de police.

Un autre sénateur a souligné qu'il faut donner aux personnes qui travaillent dans le cadre de ces contrats une perspective d'obtenir une fonction et un engagement à la fois intéressants et durables, de manière à préserver la qualité qui s'est améliorée au cours des années écoulées.

Une sénatrice a voulu savoir selon quels critères les contrats de sécurité et de prévention sont attribués.

Les membres de la commission pensent que la politique de prévention doit rester strictement communale. Dans certains cas, elle peut être zonale, voire interzonale.

Certains sénateurs ont posé des questions concernant le cofinancement par les Régions et l'évaluation quantitative et qualitative de ces contrats.

M. Van de Vloedt a répondu que, pour le moment, les contrats de sécurité et de société - en tout cas pour ce qui concerne leur volet prévention - relèvent bien d'une continuité dans la perspective d'une gestion par l'autorité locale communale. Il rappelle que les contrats de préventions ne sont que préventifs, comme c'est le cas du volet à Huy.

M. Van de Vloedt rappelle également que la mise en oeuvre des contrats de prévention dépend de la volonté des autorités locales et s'effectue à leur demande, parce que les autorités municipales ont porté un projet de prévention intégrée. Il ne cache pas qu'en 1992, certaines communes ont été sollicitées en raison de leur situation et n'ont rien proposé, si ce n'est l'inverse de ce qu'étaient les axes de ces contrats de sécurité.

Pour ce qui concerne la question des cofinancements, M. Van de Vloedt rappelle que la participation des régions bruxelloise et wallonne s'élève à un peu moins de 300 millions. La Région flamande, quant à elle, n'a pas souhaité s'inscrire pleinement dans un cofinancement.

M. Van de Vloedt admet que la question de l'avenir de ces contrats est urgente ; il comprend qu'un gestionnaire communal se trouve face à des fonctionnaires de prévention qui sont parfois en place depuis plus de cinq ans et estime que les préavis devraient déjà être donnés. De plus, M. Van de Vloedt dit être quotidiennement interpellé par les travailleurs de la prévention.

Au terme de ce débat, la commission a formulé quatre recommandations à l'intention du gouvernement.

Premièrement, la politique de prévention doit rester l'une des priorités du gouvernement sur le plan de la sécurité. Depuis près de dix ans, les contrats de sécurité et de société ainsi que les contrats de prévention ont permis de mener des actions efficaces qui ont contribué à freiner la criminalité.

Deuxièmement, le Secrétariat permanent à la politique de prévention doit continuer à relever de la compétence du ministre de l'Intérieur. Il faut rappeler que, dès leur origine, les contrats de sécurité et de société comprenaient deux volets, l'un préventif, l'autre répressif. Le ministre de l'Intérieur a toujours chapeauté l'aspect préventif afin de coordonner et de favoriser les synergies entre les actions menées dans le cadre de la nouvelle police intégrée structurée à deux niveaux et les nouveaux contrats de prévention. Cela n'exclut pas une coordination avec d'autres ministres, tels ceux de la Santé et de l'Intégration sociale.

Troisièmement, les moyens accordés aux politiques de prévention doivent être augmentés à l'avenir. Cette augmentation offrirait la possibilité de développer de nouveaux projets de prévention, indispensables à l'heure où de nouveaux phénomènes criminels voient le jour. Le personnel civil des volets policiers des contrats de sécurité et de société a une expérience particulièrement remarquable. Une décision rapide pour les contractuels dont le contrat vient à échéance s'impose.

Quatrièmement, une évaluation quantitative et qualitative doit avoir lieu régulièrement.

Les recommandations ont été approuvées à l'unanimité des huit membres présents.

Je désire intervenir maintenant à titre personnel. Il me semble inutile de vous rappeler, monsieur le ministre, l'importance des contrats de sécurité et de société ainsi que des contrats de prévention dans la politique locale.

Cet outil a incontestablement contribué à l'amélioration de la sécurité dans les communes bénéficiant de ces contrats.

Les contrats de prévention jouent un rôle extrêmement important dans le dispositif de prévention : éducateurs de rue, sports, visites culturelles, etc. L'inquiétude quant à l'avenir de ces contrats est importante, tant chez les décideurs politiques locaux que chez les travailleurs. Cette politique doit rester communale.

Par votre courrier du 19 mars 2001, adressé à la présidence de la commission, monsieur le ministre, vous informez cette dernière de la prolongation des contrats jusqu'au 31 décembre 2001. Je souhaiterais savoir ce qu'il en adviendra après cette date.

Dans la même lettre, vous dites que les communes recevront le Manuel de méthodologie de mise en place des contrats. J'aimerais savoir ce que contient ce document.

De heer Wim Verreycken (VL. BLOK). - Tot enkele jaren geleden werd in de Senaat en elders luidkeels verkondigd dat er enkel een subjectief gevoel van onveiligheid was, dat schandelijk werd opgeklopt door één politieke partij. Vandaag wordt aan de bezorgdheid van het Vlaams Blok tegemoet gekomen door grote veiligheidscampagnes op te zetten, met miljardenbudgetten voor lokale en federale politie-eenheden, veiligheidscontracten, preventiecontracten en zelfs met een Nationaal Veiligheidsplan 2001.

Wie niet van gedacht kan veranderen is dom, dus verwelkom ik graag al de collegae die vandaag de onveiligheid ontdekken die de burger al jaren geleden aan den lijve heeft vastgesteld.

Vermits er teveel aandacht naar de politie zou kunnen gaan en die extra aandacht zou kunnen tegemoet komen aan de vraag van het Vlaams Blok, de partij die het probleem als eerste aankaartte, werden wollige statuten gecreëerd in het raam van de preventie- en veiligheidscontracten. Ik heb mij de moeite getroost - alle senatoren die gemeenteraadsleden zijn kunnen hetzelfde doen - om de invulling van die contracten onder de loep te nemen en een lijstje te maken van de verschillende statuten die in de projectomschrijvingen in het raam van de preventie- en veiligheidscontracten voorkomen. Er zijn niet meer agenten, maar wel meer preventiewerkers, veiligheidsambtenaren, buurtwerkers, straathoekwerkers, pleintoezichters, parkwachters, hulpagenten, projectleiders, multiculturele coördinatoren, participatieorganisatoren, basiswerkers, netwerkers, multidisciplinaire terreinwerkers, wrevelagenten, interculturele teamwerkers, wijktoezichters, flatwatchers, fancoachers, schoolpoortgespreksleiders en ecostraathoekwerkers. Er zijn ook mobiele straathoekwerkers die zich onderscheiden van de standplaatsstraathoekwerkers door zich van straathoek naar straathoek te begeven. Tot slot zijn er straathoekassistenten die, mits ze de juiste partijkaart hebben, een fantastische carrière kunnen afronden en eindigen als volwaardig straathoekwerker. Al deze nepagenten zorgen enkel voor totale ondoorzichtigheid.

De burger heeft geen enkele boodschap aan de politiek correcte visie die het inzetten van meer agenten verwerpt. De burger wil enkel meer veiligheid en wil een agent kunnen herkennen en vooral ter hulp kunnen roepen.

Het is meer aangewezen al de middelen die nu voor de nepstatuten worden uitgetrokken, structureel toe te wijzen aan de gemeenten om aan te wenden voor hun eigen veiligheidsbeleid. Ik pleit niet voor een vermindering van de middelen. Vandaag hebben de aanvragers van de middelen voor de nepagenten - als voormalig gemeenteraadslid weet ik waarover ik spreek - vooral oog hebben voor de normen van de toekenning van die middelen, in plaats van voor de besteding ervan. Hun aanvragen zijn pareltjes van de juiste invulling van de juiste kolommetjes, de juiste cijfertjes, de juiste projectomschrijvingen. Voor het opstellen van die aanvragen - niet om ze uit te voeren - worden personeelsleden voltijds ingezet, ten koste van het operationele kader.

Dat de projectomschrijvingen volkomen onleesbaar zijn, zal de indieners en de ontvangers een zorg zijn: als het maar politiek correct is, en vooral niet toegeeft aan de roep van de burger naar meer politie. Ik beperk mij tot één citaat uit een omschrijving van een project dat voor miljoenen werd gesubsidieerd: "De multiculturele participatieorganisatoren van SAM streven naar samenwerking met CHABAB teneinde het al te verkokerende denken van enkele interculturele basisschakelaars om te buigen naar een anticipatorische en anti-racistische aanpak zoals we die zien groeien bij CHARABANG, waarbij we wel aanstippen dat deze laatsten beschikken over twee multiculturele, para-professionelen die tevens multidisciplinair werken". De indieners van dit project hebben onmiddellijk preventiegelden gekregen. Het belang van de burger is manifest totaal ondergeschikt aan het belang van de bedienden die betaald worden voor het indienen van projectvoorstellen en subsidieaanvragen.

Ik wil nu even heel concreet worden. Toen ik gisteravond in Borgerhout mijn wagen parkeerde om twintig meter verder om de hoek een brief in de bus te steken, hoorde ik mijn autoalarm afgaan. Ik had mijn auto nauwelijks twee minuten verlaten en er was een ruit uitgeslagen om mijn aktentas en al mijn papieren weg te grissen.

Op dat ogenblik was er van de honderden nepagenten, waarvan ik het statuut hier heb beschreven, geen enkele in de omgeving aanwezig. Geen enkele paraprofessioneel was ter plaatse om multidisciplinair tussen te komen. Er waren alleen maar burgers die de daders hadden gezien en die mij afraadden om naar de politie te gaan: "Als u aan de politie gaat verklaren wat wij u nu vertellen, namelijk dat de daders jonge Noord-Afrikanen waren, dan komt er morgen een buurtwerker bij u aankloppen om u diets te maken dat u zich te racistisch opstelt."

Dat is het gevolg van het inzetten van talloze nepagenten, buurt- en straathoekwerkers: de burgers zijn aangifte-moe. Ze doen niet langer aangifte omdat ze vrezen geconfronteerd te worden met nepstatuten. Zo lang de ondoorzichtige contractenpolitiek die houding van de burger blijft aanmoedigen, zal er niets veranderen.

In tegenstelling tot wat in de eerste aanbeveling van deze evaluatienota wordt vermeld, blijven de criminaliteitscijfers stijgen. Die stijging is niet te wijten aan het beter bijhouden van de statistieken en evenmin aan een toename van de aangiftebereidheid.

De criminaliteitscijfers stijgen, omdat de criminaliteit toeneemt. Vooral de steden worden onveiliger, maar ook de buitensteedse gebieden delen voortaan in de klappen. Denk maar eens aan de car- en homejackings.

Wat doen de parlementsleden? Wij maken evaluaties, organiseren hoorzittingen en voeren politieke nummertjes op, vooral als er een camera in de omgeving is. Wat doet de regering? De regering zit evenmin stil: zij schrijft krachtlijnen, zet krijtlijnen uit, stelt prioriteitenlijsten op, en werkt doelstellingen uit. Wat ziet de burger? De burger ziet niets.

Eén van de doelstellingen van het nationale veiligheidsplan betreft de strijd tegen drugs. De u wel bekende "minister" De Ruyver bevalt van een drugstolerantienota. De burger hoort de minister van Justitie verklaren dat hij voortaan hard zal optreden tegen drugswinkels, terwijl de burgemeester, het hoofd van de politie, verklaart dat hij drugswinkels zal gedogen.

De burgers weten dat er wordt ingebroken, dat er autoruiten worden ingeslagen om aan geld voor drugs te geraken, maar de overheid stuurt verwarde signalen uit en laat alles bij het oude.

Ik heb niet het minste vertrouwen in de nepagenten. De ervaring in de betrokken buurten leert mij dat de burger mijn wantrouwen deelt. Ik heb het wel degelijk over de ervaring in de buurten, want in ministeriële studiebureaus worden de ministers alleen maar naar de mond gepraat en is het bijgevolg onmogelijk om terreinervaring op te doen.

Is het dan niet aangewezen om de politiebegroting structureel aan te passen en in de vereiste middelen te voorzien?

Er zouden nationale initiatieven kunnen worden genomen, voor zover preventie gemeentegrensoverschrijdend zou kunnen worden aangepakt, en dat is meer dan nodig want de criminaliteit trekt zich geen barst aan van gemeentegrenzen. Op dit ogenblik zijn er preventiefolders ter beschikking op de politiekantoren; de burger vindt die folders wanneer hij aangifte komt doen van de feiten. Die folders zouden toch beter preventief aan de burgers worden uitgedeeld, zodat zij vooraf kunnen leren hoe een diefstal kan worden voorkomen.

Aan criminelen van vreemde origine zou de nationaliteit moeten worden ontnomen, zodat ze kunnen worden teruggezonden naar hun land van herkomst. Dat zou pas een preventieve aanpak zijn, die recidive kan bemoeilijken.

Ik heb echter de professor gehoord die in de commissie voor de georganiseerde misdaad is komen betreuren dat een dergelijke maatregel weliswaar is aangewezen, maar wettelijk onmogelijk.

We zouden er beter aan doen met evalueren en vergaderen te stoppen. Doe er iets aan. Onze samenleving wordt van dag tot dag onveiliger en struisvogelpolitiek zal daaraan mijns inziens niets veranderen. Moeten wij de agenten die wij betalen om hun politiewerk te doen, nu eindelijk eens niet de vereiste middelen geven om dat ook echt te kunnen doen? Is dat niet de meest aangewezen manier om deze agenten die dagelijks hun fysieke integriteit riskeren om de burgers te beschermen, naar behoren te honoreren?

Ik denk dat meer politie op straat aan het einde van de rit de enige uitweg blijkt te zijn. De andere fracties hebben ons jarenlang verketterd omdat wij het woord onveiligheid in de mond durfden te nemen. Vandaag geeft iedereen toe dat er wel degelijk onveiligheid heerst en dat de criminaliteit toeneemt. Op dezelfde manier zullen de andere fracties ons binnen enkele jaren achterna hinken in onze visie om de politie te steunen.

Mijn fractie zal de aanbevelingen alleszins niet goedkeuren.

(Voorzitter: de heer Armand De Decker.)

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Il est inutile de vous rappeler, monsieur le ministre, l'importance que mon groupe attache aux contrats de prévention et de sécurité. Je crois que vous l'avez bien compris à diverses occasions.

Nous nous limiterons donc à quelques questions auxquelles nous espérons que vous apporterez déjà une réponse.

Il est admis que vous souhaitez augmenter le nombre de villes et communes bénéficiant de ces contrats. Nous pensons que ce n'est pas une erreur mais qu'il est dès lors important d'augmenter le budget à y consacrer. Toute formule qui consisterait à réduire d'une manière ou d'une autre les contrats actuels serait dommageable. Donc, vous pouvez compter sur notre modeste appui car nous sommes des alliés potentiels à condition qu'on s'oriente dans cette voie.

Il règne une grande inquiétude au sujet des plans « drogue ». Pour nous, ces plans doivent rester dépendants de votre ministère. Il serait dangereux, étant donné leur concept, que le budget qui leur est alloué soit transféré vers d'autres ministères. Nous ne sommes pas opposés à une concertation, notamment avec la ministre de la Santé. Toutefois, la philosophie des plans « drogue » ne consiste pas à transférer ces budgets vers le secteur associatif mais bien à permettre une coordination au sein des villes, sous la responsabilité des autorités administratives, et ce non pas en termes de police seulement mais aussi en termes d'action sociale coordonnée au niveau public. Ce volet important des contrats de prévention fait donc encore l'objet d'inquiétudes. Il faut le clarifier. Nous disons : la concertation, oui ! Le transfert des budgets, non ! Nous aimerions que vous puissiez nous rassurer sur ce point. Il s'agit de rassurer non seulement les responsables des contrats de prévention mais aussi les autorités qui, dans les villes, assument cette responsabilité-là.

La philosophie peut aussi être différente dans les deux communautés quant à l'importance à attacher au volet médical du travail des équipes de lutte contre la toxicomanie. L'évaluation en cette matière a été faite uniquement par l'université de Gand sans que l'on ne sollicite celle de Liège, contrairement à ce qui se faisait les autres années. Nous nous permettons de le regretter.

Nous aimerions aussi vous entendre sur l'ensemble des échéances. Quel est votre calendrier ? Dans une lettre de réponse à la commission de l'Intérieur, vous avez levé tout doute sur le fait que ces contrats continueraient jusqu'à la fin de l'année, et je vous en remercie. Vous connaissez cependant les délais de préavis ; il ne suffit pas de prolonger les contrats jusqu'à la fin de l'année. Vous vous êtes d'ailleurs engagé dans votre courrier à tendre vers la pérennité des contrats. La pérennité suppose des programmes pluriannuels et nous voudrions, si c'est possible, que vous nous donniez aujourd'hui le calendrier de mise en oeuvre que vous envisagez. Pensez-vous être prêt pour octobre ? Ou peut-être aurez-vous terminé ce débat au sein du gouvernement dès le mois de juin ? Ce serait très important et nous apporterait une certaine clarification.

(Voorzitter: de heer Jean-Marie Happart, ondervoorzitter.)

De heer Hugo Vandenberghe (CVP). - Onderwerp van dit debat is de evaluatie van het preventie- en veiligheidsbeleid van de regering. Dat klinkt heel ambitieus, maar zonder bovenmatige verwachtingen, hoop ik toch dat de regering haar beleid niet zal beperken tot datgene wat we hierover kunnen lezen in de teksten en wat hierover is gezegd. Er wordt hoofdzakelijk verwezen naar de veiligheidscontracten, maar het probleem van de preventie en veiligheid heeft wel meer dimensies.

Het preventie- en veiligheidsbeleid van de regering zal maar slagen als het geloofwaardig is. Om geloofwaardig te zijn, moeten er duidelijke en heldere regels worden opgesteld. De burger moet weten wat toegelaten is; wat verboden is. Door het gedoogbeleid uit te breiden wordt het moeilijker om mensen te overtuigen van houding te veranderen.

De drugsnota van de regering heeft in de voorbije weken grote beroering veroorzaakt. Van het Nieuwe Testament zijn er maar vier lezingen want er waren maar vier evangelisten. Van de regeringsteksten bestaan helaas meer lezingen, want de regeringsleden zijn nu eenmaal met meer dan vier. Zo verschilt volgens mij de lezing van de drugsnota door de minister van Justitie nogal sterk van die van de minister van Volksgezondheid, met het gevolg dat de burger niet meer weet wat te denken. Mag het, of mag het niet. Dat is de enige vraag die de publieke opinie interesseert. Alle nuances daartussen zijn van generlei belang.

Een tijdje geleden werd een grote opiniepeiling georganiseerd om te weten wat de burger de belangrijkste verwezenlijk van de regering-Verhofstadt vond. Het meest voorkomende antwoord was de afschaffing van het kijk- en luistergeld. Welnu het kijk- en luistergeld is niet afgeschaft. De uitslag illustreert alleszins wat voor diffuus beeld de regering van zichzelf geeft. Wat het drugsbeleid betreft, weet de bevolking niet waaraan zich te houden, terwijl de eerste regel van preventie een duidelijke en begrensde gedragsregel is.

De wijze waarop zowel de huidige als de vorige regeringen de werkelijkheid tot nu toe hebben benaderd, is te mechanisch. Zij meenden dat de samenleving volgens het Pavlovprincipe werkt en dat de gedragingen van de bevolking door het uitlokken van een bepaalde reactie kunnen worden gestuurd. Op die manier wordt er een overgewicht toegekend aan de betekenis van de strafwet en het strafrechtelijk beleid.

Gisteren hadden we in de commissie voor de Justitie een interessante ontmoeting met de hoge magistratuur. In de loop van het gesprek rees de vraag wanneer het parlement er eindelijk mee zal ophouden elke week een nieuwe strafbepaling goed te keuren. Onze strafwet telt 15 000 strafbepalingen. De minister, die de Franse politiek zeer goed kent, herinnert zich wellicht de uitspraak van De Gaulle die zei dat iedereen gaullist is, of het althans ooit is geweest of zal worden. Deze redenering kan in België als volgt worden vertaald: Iedereen is een misdadiger, is ooit een misdadiger geweest of zal het onvermijdelijk worden. Het is onmogelijk in ons land te leven zonder de strafwet te overtreden. Een efficiënt preventie- en veiligheidsbeleid veronderstelt een duidelijk maatschappijbeeld. Het is meer dan het uitwerken van een politie- en justitieel beleid.

De cijfers wijzen uit dat de criminaliteit ongeveer gelijk blijft. De mogelijkheden om de criminaliteit in kaart te brengen, zijn vandaag veel meer verfijnd. We kunnen hierover evenwel pas een relevante uitspraak doen als we de sociale schade die vandaag door de criminaliteit wordt veroorzaakt, vergelijken met die van de jaren `60 en `70. Worden de problemen veroorzaakt door de toestand bij de politie en de magistratuur of zijn ze het gevolg van de gewijzigde maatschappelijke omstandigheden? Aangezien het blijkbaar onmogelijk is vat te krijgen op deze toestand, moet er een maatschappelijk debat worden gevoerd over de samenleving die we wensen en over de minimale garanties die moeten worden in acht genomen.

(Voorzitter: de heer Armand De Decker.)

In de Verenigde Staten zijn cijfers bekend over de invloed van de nultolerantie en van de doodstraf. De CVP pleit uiteraard niet voor de invoering van deze maatregelen. Met een louter mechanische reactie, namelijk het voortdurend goedkeuren van nieuwe wetsbepalingen, wil de regering de indruk wekken dat ze het probleem onder controle heeft. Ik verwijs in dit verband naar het snelrecht, een nutteloze maatregel die irrelevant is bij de bestrijding van de criminaliteit. Het probleem zit veel dieper en hangt samen met omstandigheden die worden veroorzaakt door de internationalisering van onze samenleving. Bepaalde ontwikkelingen in de maatschappij overstijgen ons. Ten slotte hebben veel van onze burgers af te rekenen met het probleem van zingeving.

Ik pleit voor een ruimere aanpak van het preventie- en veiligheidsbeleid, waarbij de nadruk op de preventie moet liggen. Hoe is het mogelijk dat de criminaliteit stijgt naarmate de samenleving meer ontwikkeld is en er meer universitair geschoolden zijn? De vroegere Nederlandse eerste minister den Uyl zei ooit: "Hoe meer scholen, hoe minder gevangenissen." Volgens hem heeft de kwaliteit van het onderwijs een rechtstreekse invloed op de criminaliteitscijfers.

Er is vandaag veel meer criminaliteit dan twintig of dertig jaar geleden, ondanks onze grote inspanningen voor het onderwijs. De vraag is dus: wat is onderwijs? Wat is opvoeding en in welke context moet onderwijs en opvoeding worden gegeven? Gaat het om een kennisoverdracht of over meer, namelijk het aanvoelen van het functioneren in de samenleving? Over die vragen gaan de echte politieke debatten, debatten die de waan van de dag overstijgen en die het mogelijk maken, ieder vanuit zijn opvatting, een bijdrage te leveren om op middellange en lange termijn tot een grotere kwaliteit van onze samenleving te komen. Het politionele en het justitiële beleid zijn zeer belangrijk voor de preventie en de veiligheid, maar volstaan niet. We moeten onze horizon verruimen zodat we het juiste perspectief van deze problematiek kunnen benaderen.

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - J'éprouverais beaucoup de plaisir à engager un grand débat de société sur les causes profondes de la criminalité et les moyens de la réduire. Je crois néanmoins que ce n'est pas le moment d'engager ce débat. Le phénomène de la criminalité ne peut être réduit seulement par des mesures, aussi importantes soient-elles, en matière de prévention, de répression quand c'est nécessaire ou encore de restauration lorsque le mal a été commis. C'est une question de politique générale. Sont pris en compte le comportement des familles, le comportement social, l'importance de l'éducation, notre capacité à donner aux jeunes un idéal et des emplois, des villes aménagées de manière harmonieuse, du logement qui permet une vie équilibrée, des activités culturelles, sociales et sportives.

Ma prétention est plus limitée. Les contrats de sécurité doivent apporter une aide à des politiques qui ont pour objet, à des endroits où elle est plus importante qu'ailleurs, de réduire l'insécurité.

Je voudrais tout d'abord vous confirmer que ces contrats de sécurité et de société, tant dans leurs volets police que préventif, et les contrats de prévention sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2001. Cela permettra de rassurer les quelque 3.000 contractuels concernés qui attendaient avec impatience cette décision. Pour le surplus, je souscris pleinement aux recommandations formulées par le Sénat.

Premièrement, la politique de prévention doit être l'une des priorités gouvernementales en matière de sécurité et de prévention. Je crois même qu'elle doit constituer un des axes forts de cette politique. M. Vandenberghe, au-delà des textes, principalement des textes répressifs, et des directives qui peuvent être données par l'autorité judiciaire, il y a une réalité dont je suis allé me rendre compte à Bruxelles. Celle-ci requiert beaucoup de compréhension, d'humanité, d'accompagnement. Ce qui est fait à Bruxelles dans le cadre des contrats de sécurité est tout à fait remarquable et va bien au-delà de ce qu'on pourrait faire en chambre en améliorant simplement un texte.

En la matière, c'est la continuité qui importe. On ne doit pas avoir l'ambition, à chaque changement de gouvernement ou de majorité, d'apporter sa petite originalité. Ces contrats ont été entamés en 1992. Ils doivent être poursuivis. Des évaluations doivent bien sûr avoir lieu. C'est le cas. Il doit parfois y avoir des corrections de trajectoire. La politique doit cependant être maintenue.

Deuxièmement, pour que la politique de prévention reste crédible et efficace, il est essentiel qu'elle puisse s'inscrire dans la chaîne globale de sécurité et que des synergies puissent être maintenues entre ces structures et celles de la nouvelle police. Pour cela, il est indispensable que ces contrats relèvent de la seule compétence du ministre de l'Intérieur, ce qui est le cas.

Je suis en outre favorable à une concertation avec l'ensemble des ministres concernés, qu'ils appartiennent au gouvernement fédéral ou aux gouvernements communautaires et régionaux. C'est ainsi que dans quelques semaines, je réunirai le Conseil supérieur de prévention de la criminalité. Cette instance qui avait été délaissée par mes prédécesseurs constitue pourtant un lieu idéal où élaborer, avec l'ensemble des partenaires concernés par la prévention, une véritable politique coordonnée et cohérente.

Troisièmement, je ne puis qu'être favorable à l'accroissement des moyens permettant de mener une politique de prévention. Actuellement, en raison d'un budget en stagnation, je ne puis répondre favorablement aux demandes justifiées de certaines communes qui souhaiteraient bénéficier d'un contrat de prévention en raison de l'apparition inquiétante de phénomènes de criminalité urbaine. Je ne puis davantage répondre favorablement à des communes qui bénéficient déjà d'un tel contrat et qui souhaitent développer de nouveaux projets. De même, certaines initiatives de prévention - notamment en matière de violence ou de cambriolages - élaborées par mes services sur la base d'expériences étrangères concluantes, ne peuvent être mises en oeuvre vu l'absence de nouveaux budgets.

Je continuerai, Mme Lizin, à revendiquer des moyens supplémentaires et j'ai déjà pu mesurer le poids de votre appui. Je suis également prêt à offrir aux travailleurs de prévention un statut stable et durable. Il faut toutefois insister sur le fait qu'il s'agit de personnel communal et que toute décision en la matière relève donc de l'autorité locale.

En ce qui me concerne, j'ai proposé au gouvernement que les futurs contrats, c'est-à-dire ceux qui seront conclus à partir du 1er janvier 2002, le soient pour une durée de deux ans. Je répondrai ainsi au souhait de nombre de communes qui insistent, depuis longtemps, pour que les contrats portent sur une période plus longue, arguant à juste titre du fait que beaucoup de projets ne produisent leurs effets qu'à moyen terme.

Enfin, je voudrais insister sur ma volonté de soutenir les communes dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leurs contrats.

Je ne reviendrai pas sur l'évaluation globale qui a été réalisée et que M. Van de Vloedt a eu l'occasion de vous présenter. J'insisterai plutôt sur les nouveaux outils que je compte mettre à la disposition des communes. Il s'agit, d'une part, d'un manuel de méthodologie et de mise en place des contrats que je leur communiquerai sous peu et, d'autre part, de l'aide de deux universités à qui j'ai confié la charge de soutenir les Villes et Communes dans l'évaluation de leurs projets.

En conclusion, je vous confirme donc mon souhait de faire des contrats de sécurité et de prévention de véritables instruments de prévention de la criminalité. J'espère - et je ferai tout pour qu'il en soit ainsi - que le gouvernement pourra prendre, à très brève échéance, les décisions qui s'imposent en la matière.