Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

27 MARS 2001

Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives aux cantons judiciaires

AMENDEMENT

déposé après l'approbation du rapport

Nº 8 DU GOUVERNEMENT

Art. 21

À l'alinéa 1^er de cet article, remplacer les mots « le 1^er janvier 2001 » par les mots « le jour de sa publication au Moniteur belge ».

Justification

Il se justifiait de faire coïncider l'entrée en vigueur des dispositions du présent projet de loi visant à transférer les communes de Koekelare et de Kortemark du canton judiciaire de Torhout à celui de Dixmude, avec l'entrée en vigueur de la réforme des polices, réalisée par la loi du 7 décembre 1999, compte tenu de leur importance pour la mise en oeuvre locale de cette réforme.

Une modification de la compétence territoriale des juridictions a toutefois des conséquences juridiques qui ne sauraient tolérer un effet rétroactif.

Il convient, dès lors qu'il n'a pas été possible de faire aboutir le présent projet avant le 1^er janvier 2001, de modifier l'entrée en vigueur des dispositions concernées. Elles entreront ainsi en vigueur au plus tôt le jour de leur publication au Moniteur belge.

Le ministre de la Justice,

Marc VERWILGHEN.