2-102

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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 15 MAART 2001 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vraag van de heer Jean Cornil aan de vice-eerste minister en minister van Begroting, Maatschappelijke Integratie en Sociale Economie en aan de minister van Binnenlandse Zaken over «de betrekkingen tussen de opvangcentra voor asielzoekers en de Dienst Vreemdelingenzaken die de verwijdering van uitgeprocedeerden wil bespoedigen» (nr. 2-539)

M. Jean Cornil (PS). - Au début de l'année, trois mesures importantes ont été mises en oeuvre par le gouvernement pour diminuer le nombre de demandeurs d'asile : la suppression de l'aide financière pendant la procédure de recevabilité et pendant l'examen du recours au Conseil d'État, la priorité absolue accordée au traitement des nouveaux dossiers et le dégagement de moyens à l'Office des étrangers pour accélérer l'éloignement des candidats déboutés de la procédure d'asile. Je pense que la plupart de ces mesures sont excellentes.

Cependant il me revient que les responsables des centres d'accueil, qu'ils soient sous la responsabilité de la Croix-Rouge ou de l'État, sont incités à participer activement à cette logique ce qui, à mon sens, ne garantit pas les droits de la défense des candidats à l'asile, en particulier leur droit de former un recours devant le Conseil d'État. J'y vois aussi une confusion possible entre une mission d'accueil et une mission de police et, en conséquence, le risque d'une transformation des centres d'accueil en antichambres des centres fermés.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer quelles sont vos directives quant à la nature précise des collaborations envisagées entre les centres d'accueil et l'Office des étrangers ? Les responsables des centres d'accueil ont-ils instruction ou interdiction d'informer les personnes concernées de la nature des demandes de l'Office des étrangers ? Que doivent-ils faire lorsqu'ils sont confrontés à des personnes ou à des familles manifestement non susceptibles d'éloignement parce qu'il s'agit de personnes malades ou originaires de pays en guerre ?

Enfin, quelles sont les dispositions que vous avez prises, monsieur le ministre, afin de clarifier cette situation ? Par exemple, avez-vous adopté une réglementation précisant la portée déontologique de la mission et des responsabilités des travailleurs des centres, et les limites de leur implication dans les procédures administratives concernant l'éloignement des candidats déboutés ?

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale. - Le ministre de l'Intérieur a émis une circulaire concernant l'éloignement des demandeurs d'asile hébergés dans un centre ouvert. Cette situation sera dorénavant la situation normale, la plupart des demandeurs allant être accueillis dans ces centres.

Le système d'accueil mis en place pour gérer les demandes d'asile doit rester le même pour tous les demandeurs. Nous avons donc voulu éviter qu'il puisse varier selon la commune, le centre ou n'importe quel autre critère. Nous avons voulu garantir une certaine uniformité pour que les services de police et l'Office des Étrangers puissent agir selon le prescrit légal, tout en permettant aux directeurs des centres de respecter leur propre déontologie. Il est donc important de noter que la collaboration demandée aux directeurs consiste dans la communication des données dont a besoin l'Office des Étrangers, la collaboration à l'éloignement étant un autre aspect du problème. Bien entendu, comme fonctionnaires assurant un service public, même si c'est par le biais de sociétés ou d'associations privées, ils ne peuvent en règle générale s'opposer à la police. Nous leur demandons d'informer, j'insiste, parce que nous voulons éviter des situations chaotiques liées aux contrôles de l'Office des Étrangers ou à la présence de la police devant le centre. Parfois, sans avertissement préalable, des personnes qui ne sont pas en situation d'expulsion, sont amenées, alors qu'elles auraient pu demeurer au centre. Donc, nous avons voulu éviter le désordre, les systèmes hybrides, des abus et des actions inutiles et opposées, de fait, au but poursuivi. En résumé, cela signifie que les responsables des centres doivent informer les personnes déplacées de la manière la plus complète qui soit.

Dans le formulaire de demande, l'intéressé doit bien préciser s'il quittera le pays sur base volontaire au cas où il serait débouté du droit d'asile. Selon la circulaire de M. Duquesne, la deuxième phase entre en vigueur quand les personnes déplacées refusent le départ volontaire.

Dès leur entrée dans un centre, les demandeurs d'asile sont informés par le directeur des trois possibilités qui s'offrent à eux. Si leur demande aboutit, ils seront orientés vers une commune où ils seront pris en charge par le CPAS. Si leur demande échoue, soit ils rentreront volontairement dans leur pays, soit ils seront renvoyés par l'Office des Étrangers.

En cas de retour volontaire, par l'intermédiaire de l'OIM, de l'Office des Étrangers ou par leurs propres moyens, les personnes disposent d'un mois pour préparer leur départ. Pendant cette période, ils restent hébergés dans le centre.

Cette précision essentielle à indiquer sur le formulaire de demande permet d'éviter des visites ultérieures de la police afin de connaître la position des demandeurs déboutés.

D'autres arguments peuvent être invoqués pour s'opposer à des mesures d'éloignement, notamment des raisons de santé. Les instructions sont claires : des gens malades ne peuvent être expulsés. Actuellement, c'est le cas pour un grand nombre de personnes hébergées dans les centres. Seuls les directeurs des centres sont en mesure de donner des renseignements sur l'état de santé des personnes placées. Ils doivent en informer l'Office des Étrangers, à nouveau pour éviter une visite de la police qui devrait établir un constat de maladie.

D'autres causes peuvent s'opposer aux mesures d'éloignement. Dans le cas de certains pays, les gens ne sont pas renvoyés. Quand le commissaire général juge qu'une personne ne peut être acceptée comme demandeur d'asile mais qu'elle ne peut être éloignée en raison de sa nationalité, c'est noté dans le dossier de sorte que l'Office des Étrangers est au courant.

Les mineurs non accompagnés ne peuvent davantage être éloignés. Cette information est en principe connue par l'Office des Étrangers.

Quand la police se rend sur place, elle doit avoir accès à un local en zone neutre où elle attend que les intéressés se présentent. Nous avons ainsi voulu éviter des visites de la police dans les centres. Le directeur doit informer les candidats réfugiés déboutés de l'endroit où la police les attend. Par la même occasion, il les met au courant de l'issue possible de leur dossier.

Bien entendu, il est toujours préférable que les gens rentrent dans leur pays sur une base volontaire. La politique définie en la matière est très claire.

Nous avons essayé de trouver un équilibre et ce ne fut pas facile. Nous avons eu plusieurs réunions avec les directeurs des centres et je puis comprendre qu'au niveau déontologique, ces derniers veuillent garder la confiance des gens, ce qui est leur mission sociale. Mais pour garder cette confiance, ils ne peuvent mentir ni faire semblant qu'il n'existe pas d'autres services, en dehors des centres.

On leur demande de nous informer en cas de problèmes et de nous dire si les demandeurs d'asile sont décidés à rentrer volontairement.

C'est un équilibre difficile à atteindre. De toute façon, ce sont des choses que l'on préférerait éviter.

J'ai l'intention d'organiser régulièrement des réunions avec les directeurs des centres. Une évaluation du système sera réalisée d'ici à quelques mois et, si nécessaire, les instructions seront adaptées.

M. Jean Cornil (PS). - Je remercie le ministre de la précision de sa réponse.

J'espère que l'ensemble des commentaires relatifs à la circulaire sera transmis aux directeurs des centres qui ne sont pas tous suffisamment informés de la philosophie de votre projet, principalement du côté francophone et wallon.