Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-29

SESSION DE 2000-2001

Questions auxquelles une réponse provisoire a été fournie

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de la Justice

Question nº 1066 de M. Ramoudt du 20 décembre 2000 (N.) :

Voitures personnelles. ­ Absence d'assurance RC auto.

Il semblerait que bien des conducteurs de voitures ne sont pas en règle en matière d'assurance. J'aimerais que l'honorable ministre me fournisse une réponse aux questions suivantes :

1. Combien a-t-on recensé d'automobilistes roulant sans être en règle en matière d'assurance RC auto ?

2. Dans combien de cas la constatation de cette infraction a-t-elle donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal et à des poursuites ?

3. Envisage-t-on de prendre des mesures pour s'attarder à ce problème ?