Sénat et Chambre des Représentants de Belgique

SESSION DE 2000-2001

8 MARS 2001

La présidence belge du Conseil de l'Union européenne (1^er juillet ­ 31 décembre 2001)

RAPPORT

FAIT AU NOM DU COMITÉ D'AVIS FÉDÉRAL CHARGÉ DES QUESTIONS EUROPÉENNES (1)

PAR MM. MAHOUX (S) ET DE CROO (Ch)

Le mercredi 24 janvier 2001, un échange de vues a eu lieu entre M. Guy Verhofstadt, premier ministre, et les membres du Comité d'avis chargé des Questions européennes, de la commission des Relations externes et de la Défense du Sénat et de la commission des Relations externes de la Chambre sur les objectifs et les priorités de la présidence belge du Conseil de l'Union européenne (deuxième semestre de l'an 2001).

1. Exposé de M. Guy Verhofstadt, premier ministre

Le premier ministre remet trois documents relatifs à la préparation, par le gouvernement, de la présidence belge de l'Union européenne. Le premier document donne un aperçu de l'approche thématique globale de la présidence belge, le deuxième traite de la préparation pratique et organisationnelle et le troisième contient une série de règles et de suggestions.

M. Verhofstadt souligne que l'on ne fixera le programme définitif de la présidence belge que dans la deuxième moitié du mois d'avril 2001, après en avoir débattu avec le Parlement, les organisations socio-économiques, la Commission européenne, la société civile ... Pour l'heure, il veut se borner à esquisser un cadre thématique général et à dégager six priorités qui seront porteuses d'une série de nouvelles initiatives, mais qui impliqueront aussi une évaluation d'une série d'initiatives existantes.

1.1. L'approfondissement du débat consacré à l'avenir de l'Europe

Le débat sur l'avenir de l'Europe se fonde sur les résultats du Conseil européen de Nice, qui a ouvert la perspective d'une déclaration de Laeken/Bruxelles. Dans cette déclaration, l'on arrêtera le calendrier, l'agenda, les thèmes et la méthode de travail du débat à venir, qui devra déboucher sur des conclusions en 2004. Le premier ministre estime que ce débat ne saurait porter exclusivement sur des aspects institutionnels. Lorsque la Communauté économique européenne a été créée, l'on ne savait pas quelle serait la finalité du projet européen. Au cours des années, l'Europe a reçu de plus en plus de compétences. Maintenant que la réunification du continent européen est en vue, il faut pouvoir s'interroger à propos des compétences de l'Europe et des institutions dont elle a besoin. Ces institutions ne sauraient fonctionner en vase clos. Il faut les rendre plus transparentes et leur assurer une plus grande légitimité démocratique et une plus grande efficacité fonctionnelle, tout en accordant une place centrale au citoyen.

Parmi les autres sujets qui seront abordés au cours de ce débat, il y a la question du statut de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la politique d'immigration et d'asile, la politique étrangère et de défense, la question de la place et le rôle des traités, la question du financement de l'Union (possibilité de financement direct ?) et la question de la délimitation des compétences.

1.2. Le développement du modèle social

Le premier ministre estime que, par le passé, la politique sociale a été traitée en parent pauvre. Il reconnaît que le sommet de Nice a suscité de nouveaux élans, mais il n'en estime pas moins qu'il y a lieu de prendre de nouvelles initiatives énergiques. La Belgique espère pouvoir infléchir, au cours de sa présidence, l'attitude récalcitrante de nombreux États membres, de manière que l'on puisse au moins progresser dans le domaine de l'harmonisation des règles sociales.

1.3. Favoriser une croissance économique durable

Dans le domaine de la politique économique, la préparation de l'introduction physique de l'euro le 1^er janvier 2002 est une chose très importante qui ne fera que renforcer la nécessité d'une plus grande harmonisation des politiques socio-économiques. D'autres points importants de ce chapitre sont la libération d'une série de secteurs (le gaz, l'électricité, les transports, ...), la conclusion des négociations sur l'Europe sociale, l'accomplissement de progrès en matière de fiscalité et la mise en oeuvre des décisions du Conseil européen de Lisbonne.

1.4. La création d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice

Il faudra non seulement développer une politique commune en matière d'asile et d'immigration, réaliser des progrès en matière de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et de droit civil et renforcer la lutte contre la criminalité transnationale et la traite des êtres humains, mais aussi s'attacher sérieusement à évaluer sur la base d'un premier rapport intermédiaire de la Commission européenne, la suite qui a été donnée aux conclusions du Conseil européen de Tampere.

1.5. Développement durable

La présidence belge s'attachera notamment à préparer la conférence de Marrakech sur le climat et de la Conférence Rio + 10, à rendre opérationnelle, pour le début 2002, l'Agence alimentaire européenne et à obtenir la ratification du protocole de Kyoto par l'Union européenne.

1.6. L'élargissement et la dimension extérieure

La réunification historique, culturelle et géographique de l'Europe est le but de l'élargissement. La présidence belge oeuvrera en étroite collaboration avec la présidence suédoise, qui l'aura précédée, et avec la présidence espagnole qui la suivra. Pour se préparer à cette mission, le premier ministre rendra visite à l'ensemble des candidats à l'adhésion avant même le début de la présidence belge.

M. Verhofstadt estime en outre que dans le passé récent, l'Afrique centrale n'a pas pu bénéficier d'un intérêt suffisant de la part de l'Europe. La Belgique proposera un plan d'action pour la région qui puisse offrir aux pays concernés une perspective de paix et de développement.

L'on consacrera aussi une attention spéciale à la politique européenne de sécurité et de défense : d'ici la fin de l'année 2002, la plupart des organes qui devront jouer un rôle dans le cadre de l'initiative de défense européenne auront été mis en place et seront devenus opérationnels.

2. Échange de vues

M. Mark Eyskens, député, pas plus que M. Verhofstadt, premier ministre, ne désire s'inscrire dans une dialectique prônant une issue ouverte, car il faudra encore patienter des décennies pour voir les structures de droit public évoluer et il s'écoulera encore beaucoup de temps avant que l'Union européenne parvienne à trouver un équilibre. Il juge dès lors important d'orienter cette évolution de l'Union. Selon M. Eyskens, l'Union ne peut devenir une fédération telle qu'il en existe plusieurs exemples dans le monde et elle ne peut pas non plus demeurer une confédération. Il conviendrait de trouver un compromis entre la confédération, non souhaitable, et la fédération, irréalisable. L'intervenant propose dès lors de se fixer pour objectif des prochaines décennies de développer une confédération fédérative. Il estime qu'il conviendrait de réaliser un amalgame des éléments, déjà présents, propres à l'intergouvernementalisme et au fédéralisme. Dans ce contexte, il souligne l'importance de la coopération renforcée.

Abstraction faite de la coopération renforcée, la Belgique doit également proposer d'examiner le cas des pays qui ne font pas encore partie de l'union monétaire ainsi que des futurs nouveaux États membres. L'intervenant se demande pourquoi le premier ministre souligne l'importance de la coopération renforcée et non celle de la coopération complémentaire, qui implique la création d'un statut juridique ou d'un système de transition pour l'ensemble des pays précités, afin de permettre à ceux-ci de participer au processus de « decision shaping », sans les associer au processus de « decision making ». Le risque existe en effet que le développement de l'union monétaire engendre des frustrations dans le chef des pays qui n'en font pas partie.

M. Eyskens s'interroge également sur la position du Royaume-Uni. Il ne croit pas que l'Union européenne puisse reposer uniquement sur l'axe Paris-Berlin et propose concrètement d'associer le Royaume-Uni à l'Union monétaire en l'invitant à conclure un accord monétaire avec les douze États membres qui en font déjà partie.

M. Eyskens attire ensuite l'attention sur l'importance de mener à l'égard de la Russie une politique qui ne peut dégénérer en une politique anti-américaine. Dans le cadre de la National Missile Defence, il croit en un accord de coopération multilatéral entre l'Amérique et l'Europe.

Enfin, M. Eyskens fait observer que, sous l'angle économique, il est nécessaire que les quinze États membres développent conjointement une politique digne de ce nom en matière d'asile et d'immigration, et propose de mettre un terme au blocage des immigrations.

En ce qui concerne la politique intérieure, Mme Anne-Marie Lizin, sénatrice, aborde tout d'abord la question des libertés au sein de l'Union européenne. Elle déplore que le traité n'ait pas confirmé une nouvelle fois l'important principe européen de la libre circulation des capitaux, des marchandises et des personnes. S'agissant de la libre circulation des personnes, Mme Lizin souligne que la protection aux frontières devrait faire l'objet d'un dialogue structurel. Mme Lizin espère que des actions précises seront entreprises en matière de politique européenne d'asile et d'immigration. Le Roi a déjà indiqué entre-temps que la Belgique s'oppose fermement à la traite des êtres humains et il s'agit de réprimer les pratiques illégales.

Pour ce qui est de la sécurité, Mme Lizin précise qu'il est indispensable de mettre au point un système européen qui combatte le crime organisé et se soucie, au premier chef, de la protection de la vie privée du citoyen européen. À cet égard, elle se demande si la Belgique entreprendra des démarches, plus particulièrement en vue de l'installation de stations d'écoutes soumises à un contrôle démocratique. Enfin, Mme Lizin souligne l'importance d'une politique de prévention et attire notamment l'attention sur la problématique de la prostitution féminine, que la Belgique peut mettre en exergue au cours de sa présidence.

En ce qui concerne la politique étrangère, Mme Lizin demande si la Belgique participera aux actions communes auxquelles M. Solana a fait allusion dans sa déclaration. Elle précise également que c'est la première fois, au cours d'une présidence, que l'on s'intéresse à la santé des militaires. Elle demande si, entre-temps, la clarté a été faite en ce qui concerne la présence de plutonium dans les armements. Mme Lizin précise également que l'on est attentif aux négociations avec l'OTAN mais elle trouve étrange que l'on ne dise mot de l'Amérique et des relations avec le président Bush. En ce qui concerne l'Afrique centrale, Mme Lizin souligne l'importance de la collaboration avec les Américains sur le plan humanitaire si l'on veut engranger de bons résultats. Enfin, elle renvoie au Civil Society Forum qui aura lieu à Los Angeles et demande si la présidence belge sera attentive aux signaux qui pourraient provenir de ce forum.

M. Willy De Clerck, député européen, estime que le Parlement européen a un grand poids politique, même s'il ne peut pas empêcher la ratification ou la non-ratification du traité de Nice. Il y a du reste des parlements nationaux qui, comme le Parlement belge, suivent l'avis du Parlement européen. Étant donné que l'unanimité est requise, il suffirait qu'un ou plusieurs parlements refusent de collaborer pour que tout échoue. M. De Clerck renvoie à certaines tendances qui existent au sein du Parlement européen, et notamment à une tendance qui consiste à rejeter purement et simplement le traité et à une autre qui approuve le traité avec résignation. Il y a encore une autre tendance qui adopte une attitude attentiste et qui n'approuvera le traité que lorsque l'on disposera des garanties et sécurités suffisantes. M. De Clerck demande dès lors si ces garanties pourront être offertes pendant la présidence belge.

Mme Anne Van Lancker, députée européenne, partage également l'avis de M. De Clerck et souligne que l'après-Nice, qui débouchera sur la Déclaration de Laeken, doit offrir des garanties suffisantes au Parlement européen. Elle précise également que la social-démocratie a une responsabilité importante en ce qui concerne le futur projet européen. En ce qui concerne la « Kompetenzabgrenzung », Mme Van Lancker estime qu'il est illusoire de vouloir délimiter définitivement les compétences. Elle estime que c'est précisément en s'abstenant de définir définitivement les compétences que l'on respecte la dynamique du projet d'avenir européen. Elle ne croit en outre pas en une Union dont la sphère de compétence n'engloberait pas les domaines fiscal et social. Mme Van Lancker veut en tout cas savoir ce que le premier ministre entend par « Kompetenzabgrenzung ». En second lieu, elle demande si la Belgique ne pourrait encourager, avant et pendant la Déclaration de Laeken, le recours à un autre mode de réunion, qui permettrait aux parlements nationaux également de faire clairement entendre leur voix. Elle estime que le caractère intergouvernemental de l'élaboration du Traité de Nice a prouvé clairement que ce mode de réunion n'a plus aucun avenir.

Mme Leen Laenens, députée, précise que le développement durable est une des six priorités du gouvernement. Elle tient à souligner que pour parvenir à une Europe solidaire, le développement durable doit être, selon Agalev, l'assise sur laquelle doit reposer tout le reste de la politique et, en particulier, la politique étrangère. Elle estime que la politique européenne en matière de sécurité doit se fonder sur la philosophie de la prévention des conflits. Mme Laenens espère également qu'au cours de sa présidence, la Belgique jouera un rôle actif dans le processus de paix au Moyen-Orient. Elle plaide en outre pour que l'on évoque la problématique africaine aux Nations-Unies. Dans le cadre de l'élargissement de l'Union, il convient d'être attentif au problème spécifique de la Turquie. Mme Laenens considère également qu'il est essentiel d'accroître la participation du citoyen à la présidence, afin de lancer un véritable débat européen sur le développement durable. Enfin, elle évoque la problématique de l'arrêt de l'immigration et cite le ministre Michel, qui plaide en faveur d'une politique d'immigration proactive.

M. Karel Pinxten, député, constate que tant la politique d'asile et d'immigration que la politique de défense constituent les principales priorités du gouvernement. Il voudrait néanmoins obtenir une clarification sur deux points. En premier lieu, M. Pinxten voudrait clairement savoir si les ambitions de la présidence belge vont au-delà des quatre points restreints énumérés à l'annexe 4 du Traité de Nice. Il souhaiterait également plus de clarté en ce qui concerne les termes finaux de la Déclaration de Laeken. Il demande si le gouvernement imprimera une direction ou ira même jusqu'à établir effectivement un projet.

M. Michel Hansenne, membre du Parlement européen, déclare se rallier aux propos de M. De Clerck et il ajoute que dans la perspective de la prochaine présidence européenne de la Belgique, il convient d'élaborer une vision politique commune pour notre pays. Les Belges qui ont une vision commune de l'Europe sont restés sur leur faim après le sommet de Nice. Selon lui, les quatre domaines qui figurent dans l'annexe 4 du Traité de Nice ne peuvent pas être qualifiés de véritable progrès. Il plaide pour que la présidence de la Belgique ne se résume pas à une simple période de test du Traité de Nice. On doit plutôt réfléchir à travers la présidence belge à un projet d'intégration européenne commun. C'est pourquoi la présidence belge doit avoir l'ambition d'ouvrir et de clarifier le Traité de Nice par la Déclaration de Laeken.

Mme Marianne Thyssen, membre du Parlement européen, évoque le lancement de l'euro en tant que moyen de paiement en espèces, qui interviendra à la fin de la présidence belge. Elle estime important que ce passage se déroule de manière optimale, car sinon la population européenne risque de ne plus soutenir le processus d'intégration de l'Europe. Elle se demande si la présidence belge rouvrira le débat sur les problèmes pratiques et financiers liés au lancement de l'euro en tant que moyen de paiement en espèces.

M. Armand De Decker, président du Sénat, indique que le Traité de Nice est le premier traité européen qui rend plus difficile la réalisation du projet européen alors que les autres traités la facilitaient. Il exprime néanmoins son admiration pour le gouvernement belge qui, au cours du sommet de Nice, a remis l'accent sur l'importance générale du projet européen. En ce qui concerne la politique extérieure et de défense, l'Union européenne a notablement progressé au cours des deux dernières années. Les missions de Petersberg ont été inscrites dans le Traité d'Amsterdam et, aux sommets de Cologne et d'Helsinki, on est parvenu à un accord sur le Headline Goal, c'est-à-dire la possibilité de disposer de 60 000 soldats prêts à intervenir sur une grande distance. En revanche, le Traité de Nice n'a offert aucune perspective d'avenir pour tous ces projets et il renvoie à deux contradictions du traité. C'est ainsi qu'il est contradictoire, entre autres, que, selon le Traité de Nice, la coopération renforcée n'est pas d'application en ce qui concerne le Headline Goal. M. De Decker renvoie ensuite également à l'article 223 du Traité de Rome, article qui n'a pas été réexaminé. En vertu de cet article, l'industrie de l'armement n'est pas soumise aux règles de concurrence valables pour les autres industries. M. De Decker espère que l'on sera de nouveau attentif à ces deux problèmes au cours de la présidence belge.

Mme Miet Smet, députée européenne, souligne que le Parlement européen espère vivement que l'on révisera le Traité de Nice au cours de la présidence belge. La présidence belge sera évaluée selon deux critères : l'annulation de la procédure décisionnelle compliquée et les progrès réalisés en matière de majorité qualifiée. Mme Smet accorde une grande importance à la Kompetenzabgrenzung et propose que, compte tenu de sa grande expérience en matière de répartition des compétences en politique intérieure, la Belgique élabore pour l'Union européenne un schéma efficace des compétences concurrentes et exclusives. Elle partage également l'avis du premier ministre Verhofstadt selon lequel la Kompetenzabgrenzung est une espèce de « turbo » dans le cadre du processus d'intégration européenne. Enfin, Mme Smet indique que la population craint que l'élargissement de l'Union ne mette en péril le système social européen et provoque un afflux d'immigrés. Elle demande dans quelle mesure les gouvernements européens sont attentifs à cette problématique.

M. Bart Staes, député européen, souligne que la présidence belge doit être la présidence de l'ensemble de la fédération belge. Il demande dès lors comment le premier ministre organisera la concertation avec les régions et les communautés en vue de présenter, en juillet 2001, au Parlement européen un programme de l'État belge qui soit le reflet de toutes ses composantes.

M. Philippe Mahoux, sénateur, remarque qu'en juillet 2001 une rencontre de la Troïka de l'Union européenne (au niveau des ministres des Affaires étrangères) avec l'ASEAN aura lieu à Hanoï. Il demande d'inclure à l'ordre du jour de cette rencontre la problématique de la violation des droits de l'homme en Birmanie.

3. Réplique de M. Guy Verhofstadt

3.1. Concertation avec les gouvernements de région et de communauté

Dans sa réplique, M. Guy Verhofstadt fait observer qu'une réunion intergouvernementale associant le gouvernement fédéral et les gouvernements de région et de communauté aura lieu au mois de février afin d'établir le programme de la présidence belge de l'Union européenne. Un certain nombre de points ont déjà fait l'objet d'accords au cours de la première réunion tenue avec les gouvernements de région et de communauté. La réunion qui aura lieu en février visera d'abord à confronter la réalité aux accords conclus précédemment et ensuite à se concerter quant aux préparatifs de la présidence belge afin d'arrêter le programme définitif. La version définitive du programme de la présidence belge sera prête en avril.

3.2. La déclaration de Laeken/Bruxelles

Pour ce qui est de la teneur de la déclaration de Laeken/Bruxelles, le premier ministre précise qu'il n'appartient pas à la présidence belge de déterminer ce que la déclaration contiendra. Ce n'est qu'en décembre 2001 que l'on décidera de la teneur de cette déclaration. M. Verhofstadt estime de toute façon que de nombreuses discussions seront encore nécessaires afin de réaliser les quatre points importants et il espère même obtenir davantage au cours de la présidence européenne. Le premier ministre estime en outre capital que la déclaration de Laeken/Bruxelles contienne un agenda et une méthode précis. Il faudra par ailleurs élaborer des directives claires afin que le Traité puisse prendre un bon départ.

3.3. Fédéralisme ou confédéralisme

Nul n'ignore que la question se pose de savoir si l'Europe doit rester une confédération ou si elle doit devenir une fédération. Pour éviter toute discussion, le premier ministre s'abstient volontairement d'utiliser le mot « fédéralisme ». Il trouve également maladroit de ranger ceux qui participent au débat européen en deux camps : d'un côté, les partisans de l'approche intergouvernementale, également appelés eurosceptiques, et de l'autre, les tenants du fédéralisme. M. Verhofstadt estime qu'il faut reconnaître que la critique des eurosceptiques est bien souvent justifiée : manque d'efficacité, excès de bureaucratie, manque de transparence, perte d'identité et manque de légitimité démocratique. Les initiatives de la Commission européenne sont généralement bonnes, mais elles n'auront pas de légitimité démocratique tant que le président de la Commission ne sera pas élu directement, tant que le Parlement européen ne possédera pas un véritable droit de codécision et tant que le Conseil européen n'aura pas été modernisé. On ne résoudra toutefois pas ces problèmes en isolant les eurosceptiques comme s'il s'agissait de parias. Il s'agit au contraire d'adapter et de moderniser les institutions communautaires, et d'élargir leur champ d'action. Le premier ministre ne craint absolument pas une Kompetenzabgrenzung. Il estime en effet que cette discussion doit fournir l'occasion d'ouvrir un débat afin de répondre aux critiques justifiées des eurosceptiques. À cet égard, le débat relatif à la Kompetenzabgrenzung peut constituer une chance plutôt qu'une menace pour l'Union européenne. Nos institutions actuelles doivent être réformées de manière à être élues démocratiquement et à pouvoir fonctionner mieux et plus efficacement. En ouvrant un débat sur la Kompetenzabgrenzung, on évoquera les compétences et cela lancera automatiquement le débat sur le fonctionnement des institutions européennes.

3.4. Relation Union européenne-Russie et Union européenne-États-Unis d'Amérique

À l'instar de M. Eyskens, M. Verhofstadt estime que l'Europe ne se limite pas à l'axe Paris-Berlin. Il estime qu'une Europe élargie est préférable. Le premier ministre estime également que la relation entre la Fédération de Russie et l'Union européenne doit être améliorée et que la relation entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique doit faire l'objet de négociations. C'est pourquoi il se rendra certainement aux États-Unis d'Amérique. Il effectuera également une visite, au cours du premier semestre de 2001, dans les différents États candidats à l'adhésion à l'Union européenne afin de se faire une idée de la situation politique en ce qui concerne l'adhésion à l'Union européenne.

3.5. La politique d'asile et d'immigration

La politique d'asile et d'immigration figurera certainement au programme de la présidence belge. Le premier ministre se pose toutefois encore certaines questions à ce sujet et le contenu de ce point de programme devra certainement encore être abondamment débattu. L'une des causes principales des grands mouvements migratoires est l'environnement économique médiocre (qu'il s'agisse de la croissance ou de la richesse) dans les pays d'origine des immigrés. La situation était jadis identique dans les pays du Sud de l'Europe (tel le Portugal) et elle s'est améliorée après l'adhésion de ces pays à l'Union européenne. C'est pourquoi le premier ministre est un fervent partisan de l'élargissement de l'Union européenne. À l'instar des États du Sud de l'Europe, les États candidats à l'adhésion auront la possibilité, grâce à l'adhésion, de résoudre leurs problèmes de croissance économique et de bien-être ainsi que le problème connexe des flux migratoires importants.

3.6. La mise en circulation de l'euro

Dans la perspective de la mise en circulation de l'euro, la Belgique propose toujours d'amplifier le préapprovisionnement (frontloading) en billets et en pièces. Malheureusement, la Belgique a été le seul pays à soutenir sa demande d'amplification du préapprovisionnement lors du dernier Conseil Ecofin (automne 2000). Étant donné qu'il est impossible de modifier le scénario préétabli quelques mois avant la mise en circulation de l'euro, tout le processus se déroulera comme prévu antérieurement.

Les présidents-rapporteurs,

Philippe MAHOUX (S).

Herman DE CROO (Ch).

ANNEXE

Note du premier ministre sur la préparation de la présidence belge de l'Union européenne

L'approche thématique globale de la pésidente belge de l'Union européenne (du 1^er juillet au 31 décembre 2001)

La présidence de l'Union européenne que la Belgique assurera du 1^er juillet au 31 décembre 2001 offre à notre pays une opportunité unique de rapprocher d'une part l'Union du citoyen en rencontrant ses attentes et ses préoccupations concrètes et, d'autre part, en lançant l'indispensable débat sur l'avenir de l'Union européenne.

Ainsi, la présidence belge de l'Union sera inspirée et guidée par la vision ambitieuse que nous avons de la construction européenne. Par ailleurs, le profil de cette présidence dépendra aussi nécessairement de la conjoncture internationale. Enfin, il est clair que, comme pour toute présidence, nous nous inscrirons dans la continuité des actions des présidences antérieures et de la Commission.

La présidence est un mandat exercé dans l'intérêt de l'Union européenne même. Le rôle de la présidence doit par conséquent être indépendant de l'agenda national. Il ne s'agit pas d'un pouvoir que l'on prend mais d'une autorité que l'on exerce; chose qui va de pair avec une grande responsabilité. En effet, on attend d'une présidence qu'elle fixe un cap pour l'avenir. Dans un même temps, on attend également d'une présidence qu'elle mène à bon terme les dossiers existants.

Voilà les deux défis majeurs auxquels la Belgique sera confrontée durant le second semestre de l'année 2001 : d'une part, initier un débat sur l'avenir de l'Europe ­ un débat qui posera les véritables questions sur les fondements de notre Union élargie, sur ses finalités ­ et d'autre part, assurer l'exécution d'un programme de présidence répondant aux aspirations concrètes formulées par la population. Dans la concrétisation de ces deux grands objectifs, la Belgique mettra au centre de ses préoccupations la participation accrue du citoyen aux affaires publiques européennes.

Dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne, le gouvernement belge distingue six lignes de force :

­ l'approfondissement du débat consacré à l'avenir de l'Europe;

­ la création d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice;

­ l'amélioration de la qualité du travail, la promotion de l'égalité des chances et la lutte contre l'exclusion et la pauvreté;

­ la promotion d'une croissance économique durable et une politique économique commune;

­ la promotion du développement durable et de la qualité de la vie;

­ l'élargissement et le renforcement de la dimension extérieure de l'Union européenne.

La Belgique entend ainsi contribuer à la création d'une Europe efficace, transparente, cohérente, démocratique et légitime. Seule une telle Europe peut devenir une Europe influente.

1. Le débat sur l'avenir de l'Europe

1. Le Conseil européen de Nice a adapté les institutions européennes en vue de l'élargissement de l'Union. Il convient à présent de s'atteler au débat sur l'avenir de l'Union européenne. Le Conseil européen de Nice a approuvé une déclaration sur l'avenir de l'Union. Cette déclaration confie aux présidences assurées consécutivement par la Suède et la Belgique, le mandat d'initier un large débat social sur l'avenir de l'Union européenne. Il convient d'associer à cet exercice l'ensemble des parties intéressées : le Parlement européen, les parlements nationaux, l'opinion publique, la société civile, les partenaires sociaux et le monde académique. Les États candidats à l'adhésion doivent également pouvoir participer pleinement à ce débat.

On n'attend pas des présidences suédoise et belge qu'elles tranchent déjà certaines questions. En revanche, on attend de ces présidences qu'elles initient et encadrent un débat dont les paramètres (agenda, méthode, calendrier) seront arrêtés dans une déclaration de Bruxelles-Laeken. Ce processus ne peut pas être réduit à un débat purement institutionnel : par le passé, l'Union européenne n'a que trop longtemps reporté les discussions portant sur les véritables problématiques auxquelles elle est confrontée. Elle a par trop souvent recouru à cette solution en cherchant refuge dans des débats d'architecture institutionnelle traitant des structures et des institutions de l'Union européenne. Dans le cadre du débat consacré à l'avenir de l'Union européenne, nous entendons accorder la priorité au contenu et à l'objectif plutôt qu'à la forme et aux moyens. Il est cependant clair que ce débat aura également des conséquences institutionnelles étant donné que ce processus touchera aux fondements institutionnels de l'Europe.

2. Le gouvernement belge entend ouvrir le débat à la question de la finalité / de l'objectif final / [à une réflexion sur] la destination finale / l'efficacité / la finalité de la construction européenne. Trois constations constituent dans ce cadre le point de départ :

­ la construction européenne a cinquante ans. Ses points de départ, motivations de base et fondements s'inscrivent dans un contexte socio-économique radicalement différent du contexte socio-économique actuel;

­ en raison des processus d'élargissement successifs (passés et actuel), l'Europe a subi une métamorphose quantitative et qualitative;

­ la construction européenne vieille de cinquante ans a développé une dynamique propre, autonome et technocrate qui a éloigné l'Europe du citoyen et des niveaux de politique inférieurs et a induit dans le chef de ces derniers une désaffection à son égard. Chose qui a conduit à la crise d'identité que connaît l'Union européenne actuellement.

Il s'agira dès lors de refonder le processus d'intégration européenne sur des bases solides, démocratiques, c'est à dire actualisées et redéfinies avec la participation du citoyen. Sur la base de ces constatations, la présidence belge souhaite lancer / initier un débat devant englober tant un élément de philosophie qu'un élément de contenu politique et un élément d'organisation. L'élément d'ordre philosophique concerne les questions liées à l'avenir de l'Europe, l'objectif final / la finalité de la construction européenne, l'identité et les valeurs européennes. L'élément de contenu politique se concentre sur les questions liées à la représentation externe et au rôle extérieur de l'Union européenne, au modèle social européen, à l'Europe en tant que facteur de développement durable, à un espace européen de justice et d'asile, à une défense européenne et enfin à une fiscalité européenne en tant que donnée fédératrice. Des thèmes post-Nice déjà connus qui touchent aux fondements de l'Union européenne doivent également être englobés dans ce débat fondamental sur la finalité de l'Union européenne : la délimitation des compétences touche à la question de savoir quelles tâches doivent être exécutées par l'Europe ou les États membres; la réorganisation des traités touche à la question de savoir ce qui constitutionnel dans le Traité et ce qui ne l'est pas; le statut de la Charte des Droits fondamentaux touche à la question de savoir quelles sont nos valeurs fondamentales. D'autres éléments d'ordre organisationnel sont l'équilibre entre les institutions, ladite « good governance », la dimension régionale, la composition et le rôle des institutions.

3. L'objectif final de l'Union ne peut être d'aboutir à une institution internationale ordinaire qui se borne à fonctionner sur la base de l'intergouvernementalisme et de la règle de l'unanimité. Dans le cadre du débat consacré à l'avenir de l'Europe, la Belgique souhaite suivre la voie de la méthode communautaire. Certes cela devra se faire dans un cadre nouveau qui répond aux exigences impératives en matière de transparence, d'efficacité et de légitimité démocratique.

2. S'engager pour la qualité des emplois, lutter pour l'égalité des chances et contre l'exclusion et la pauvreté

4. La présidence belge aura une forte dimension sociale. L'agenda social, approuvée par le Conseil européen à Nice, offre une perspective dynamique de définition et de consolidation du modèle social européen, ainsi qu'un calendrier précis. L'accent sera tout spécialement mis sur la qualité de l'emploi, l'égalité des chances, la modernisation de la protection sociale, la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté, le financement des retraites et la santé publique.

5. Au cours de ces dernières années, des progrès importants ont été engrangés. L'emploi et la politique sociale sont inscrits à l'agenda européen et ont reçu une nouvelle impulsion depuis les Conseils européens de Lisbonne et de Nice. La présidence belge veillera à ce que priorité soit accordée à l'emploi et à la cohésion sociale. L'agenda social, approuvé par le Conseil européen de Nice, dresse un plan de travail pour les 5 années à venir. Sous présidence belge, plusieurs engagements de cet agenda doivent être concrétisés. À cet effet, un équilibre doit être trouvé entre les trois principaux outils de mise en oeuvre de l'Europe sociale (processus législatif, méthode ouverte de coordination et dialogue social).

6. Sous présidence belge, comme chaque année, les programmes d'action nationale pour l'emploi feront l'objet d'une évaluation. À cette occasion, nous voulons que la qualité de l'emploi soit placée au centre des préoccupations. Un rapport sera soumis au Conseil européen de Bruxelles-Laeken sur le développement d'indicateurs permettant d'évaluer la qualité des emplois. Les règles européennes en matière de sécurité et de santé des travailleurs, ainsi que les modalités de collaboration entre services d'inspection du travail, doivent être revues et adaptées à de nouvelles réalités. Une attention particulière devra être accordée aux nouveaux risques de santé liés au travail. Un Observatoire européen des mutations industrielles sera en outre inauguré sous présidence belge, dans le cadre de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.

7. L'Union Européenne a l'ambition d'ouvrer à un marché européen du travail. La présidence belge sera particulièrement attentive aux travaux relatifs à la formation tout au long de la vie, y compris la question de la certification de compétences et à la question du financement de cette formation. Le marché européen du travail ne peut fonctionner correctement que si les droits des travailleurs migrants sont garantis. En outre, le marché européen de l'emploi ne peut fonctionner qu'avec l'implication des partenaires sociaux et le développement du dialogue social à l'échelle européenne.

8. Jusqu'à présent, l'Union européenne a été pionnière sur le plan de l'égalité des chances. En matière d'emploi, la Commission européenne a déposé une proposition de directive en vue d'améliorer les règles existantes relatives à l'égalité des chances pour les hommes et les femmes dans le domaine de l'emploi afin de stimuler la rémunération égale à travail égal et de s'attaquer au harcèlement moral sur le lieu de travail. Nous espérons que cette réglementation aboutira sous présidence belge.

9. Durant la présidence belge, une réflexion sera initiée sur la concurrence, et notamment sur les dimensions sociales et environnementales des politiques de concurrence, ainsi que sur la responsabilité sociale des entreprises.

10. Depuis le Conseil européen de Lisbonne, L'Union européenne développe une stratégie commune en matière de modernisation de la protection sociale. Tous les États membres de l'Union sont confrontés aux mêmes défis dans ce domaine : le vieillissement de la population, le coût croissant des soins de santé, l'adaptation de la protection sociale à de nouvelles réalités telles que les nouvelles formes de vie en commun ou les nouvelles formes de travail. Assurer le paiement des pensions ainsi que le financement des régimes de pension ont été soulignés à titre de priorités. Cela requiert une large approche dans le cadre de laquelle il convient d'examiner tant la stabilité financière garantie que l'impact social des régimes de pension. Notre objectif est d'arriver à un accord pour la fin de la présidence belge sur un certain nombre d'objectifs communs concernant les pensions.

Sur la base des plans d'action nationaux et du travail effectué par la Commission dans ce domaine, une série d'indicateurs seront élaborés en tant qu'étape vers une stratégie européenne commune. À cet égard, la participation des représentants des intéressés, des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales est essentielle.

11. Lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté au sein de l'Union est un sujet nouveau, pour lequel davantage d'Europe signifie davantage d'efficacité. Ce point figure dorénavant à l'agenda européen et une stratégie européenne pour lutter contre la pauvreté, en y associant les partenaires sociaux et les ONG concernées, doit être définie pendant la présidence belge. Dans le cadre de la stratégie arrêtée dans l'agenda social, la lutte européenne contre l'exclusion sociale et la pauvreté sera concrétisée dans des objectifs de politique communs. Cela peut se faire sur la base de l'analyse des plans d'action qui seront présentés d'ici 2001. L'exclusion sociale est un problème multidimensionnel. Un ensemble d'indicateurs de résultats comparables et quantitatifs seront ainsi nécessaires pour mesurer et évaluer les progrès enregistrés au niveau des efforts déployés par les États membres. Le Conseil européen de Nice a en effet convenu d'un certain nombre d'objectifs pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Ceux-ci doivent permettre à la présidence belge de formuler un certain nombre d'indicateurs concrets en vue d'évaluer la politique des États membres sur ce point.

La présidence belge poursuivra les efforts consentis pour encourager l'économie sociale en tant que point d'équilibre entre les secteurs public et privé, en accordant une attention aux groupes plus vulnérables dans la société. La spécificité de l'économie sociale sera abordée plus précisément dans des secteurs comme l'emploi, la cohésion sociale, l'économie de services et la qualité de la vie.

Condition indispensable de la politique de cohésion de l'Union européenne, le développement dans l'Union des zones en retard structurel ou en reconversion industrielle doit être poursuivi afin d'accroître la solidarité européenne entre toutes les régions de l'Union européenne. Le défi posé par les politiques structurelles dans la perspective de l'élargissement doit être anticipé.

Par ailleurs, étant donné que 80 % de la population européenne vit dans des villes et que le problème de l'exclusion sociale s'y pose avec le plus de virulence, l'Union doit plus fortement axer sa politique sur la revitalisation urbaine afin de contribuer au dynamisme des villes.

Enfin, pour la Belgique, la culture, facteur de cohésion sociale et économique, doit également contribuer à enrichir la vie de nos sociétés, notamment par le renforcement de l'accès de tous à des productions culturelles diversifiées, et en permettant à l'ensemble des citoyens de développer harmonieusement leur créativité.

3. OEuvrer pour une croissance économique durable et pour une politique économique commune

12. Le développement économique durable est la condition sine qua non de la création d'emplois et de richesses à partager. Ceci suppose la poursuite du renforcement de la coordination des politiques économiques de la zone euro, et l'amélioration du dialogue avec la Banque centrale européenne tout en respectant l'autonomie de la Banque centrale européenne. Le gouvernement belge est persuadé de la nécessité de mettre sur pied à terme une véritable politique économique dont l'Eurogroupe peut être considéré comme un embryon. La présidence belge continuera les efforts pour améliorer le fonctionnement et la visibilité de l'Eurogroupe, ainsi que renforcer la coordination des politiques économiques des États membres. Notre objectif en perspective, est de compléter l'union monétaire par la création progressive d'un socle économique et social commun, la présidence belge entend travailler à la création d'un socle économique et social dans le cadre de l'Union monétaire. Il faut dépasser le plan de politique socio-économique qui réunit les instruments existants comme les recommandations GOPE (les grandes orientations de politique économique) et les ajustements annuels des directives de Luxembourg. Dans le cadre de la présidence belge, le gouvernement belge entend plaider en faveur de choix de politique socio-économique intégrés et communs pour l'ensemble de la zone Euro. Cela suppose aussi, dans le contexte de la monnaie unique et du marché unique, de parvenir à des avancés significatives en matière de coordination et d'harmonisation fiscale. La présidence belge visera également l'amélioration du fonctionnement du dialogue macro-économique, mis en place au Conseil européen de Cologne en juin 1999, notamment en proposant la mise au point d'indicateurs macro-économiques commun aux différents avteurs du dialogue.

13. Dans le cadre du Conseil européen de Lisbonne organisé au mois de mars 2000, les quinze États membres de l'Union européenne ont fixé un nouvel objectif stratégique : l'Union européenne doit devenir d'ici 2010 l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde, affichant une croissance économique durable, offrant des emplois en plus grand nombre, des emplois de meilleure qualité et présentant une cohésion sociale plus solide.

Les conclusions formulées dans le cadre du Conseil européen de Lisbonne comprennent un calendrier très précis de mesures concrètes qui doivent être prises. Durant le second semestre de l'année 2001, il s'agit :

­ de l'intégration et de la libéralisation du marché des télécommunications;

­ de la connexion de toutes les écoles à Internet;

­ de la création d'un réseau transeuropéen à haute vitesse pour la communication électronique; ce réseau doit relier les établissements de recherche, les universités, les bibliothèques, les centres scientifiques et également, à terme, les écoles;

­ le brevet communautaire;

­ d'une stratégie commune en matière de simplification administrative.

14. Les derniers préparatifs à l'introduction physique de l'euro seront réalisés durant la présidence belge. Dans le cadre de cette présidence, il importera avant tout de suivre de près l'état d'avancement du passage à l'euro. Par le biais d'un monitoring mensuel, l'Eurogroupe pourra surveiller tant l'utilisation de l'Euro par les acteurs économiques que la mise en oeuvre ­ par les États membres ­ de leurs programmes de passage. Une entrée en vigueur simultanée des mesures prises par les États membres peut permettre une communication plus efficace à l'échelon européen. pation éventuelle dans le chef tant des citoyens, en particulier ceux appartenant à des groupes vulnérables, que des entreprises.

L'introduction des pièces et des billets en euro supprimera probablement en grande partie un des handicaps auxquels l'Euro est confronté, à savoir le manque de visibilité. L'objectif de la présidence doit être d'utiliser cette donnée comme un catalyseur afin d'intensifier l'usage externe de l'euro. Cette monnaie trouverait alors une place adéquate sur les marchés financiers internationaux et ce tant comme monnaie de facturation, de paiement, d'investissement que comme monnaie d'ancrage.

L'opportunité offerte par la présidence belge de l'Eurogroupe ­ qui couvre une année entière ­ doit être pleinement exploitée pour initier des actions visant à unifier autant que faire se peut les marchés financiers en Europe et à créer un véritable « level playing field » pour les services financiers. La coordination de la politique économique sera intégrée le plus efficacement possible et les problématiques structurelles seront également abordées. Les efforts déployés par la présidence française pour améliorer le fonctionnement et la visibilité de l'Eurogroupe seront intégralement poursuivis.

15. Les objectifs et la stratégie visant à moderniser l'Europe dépendent dans une large mesure de l'achèvement du marché interne. Dans le prolongement des conclusions du Conseil européen de Lisbonne, il s'agit là d'une mission centrale pour toute présidence. Le bon fonctionnement du marché interne occupe par ailleurs dans ce cadre une place centrale. En effet, un marché interne efficace produit des effets positifs pour tout un chacun, tant les consommateurs que les entreprises. L'intérêt du consommateur doit à cet égard occuper une place prioritaire, dans le souci de garantir la continuité des services d'intérêts généraux, tel que stipulé dans les conclusions du Conseil européen de Nice, en prévoyant éventuellement de légiférer.

De nombreuses choses doivent encore être réalisées à ce niveau : la suppression des obstacles qui demeurent au niveau de la circulation des services, la libéralisation de secteurs comme le gaz, l'électricité, la poste et les transports, de meilleures règles en matière d'adjudications publiques pour les PME; une stratégie en matière de simplification administrative, la promotion de la compétitivité des entreprises et la diminution du niveau général de subventions publiques. Le programme de travail commun des trois présidences (France, Suède et Belgique) tel que fixé par le Conseil « Marché interne » fera dans ce cadre office de fil rouge de sorte que les différentes dates fixées à titre d'objectif dans le cadre des Conseils de Lisbonne et de Feira puissent être atteintes. La présidence belge accordera au besoin une attention particulière aux négociations consacrées au statut de la société européenne ainsi qu'à une politique spécifique pour les petites et les moyennes entreprises. En ce qui concerne ce dernier point, la Belgique souhaite accorder la priorité à la concrétisation de la Charte européenne des petites entreprises adoptées dans le cadre du Conseil européen de Feira.

Par ailleurs, la présidence belge accordera une attention particulière à la politique de concurrence. La finalité de la politique de concurrende est d'offrir à la fois un bon fonctionnement des marchés et une protection des intérêts des consommateurs. La modernisation, en cours, des règles de concurrence au niveau européen mèneront les autorités nationales à jouer un rôle de plus en plus important dans les politiques de concurrence. La présidence belge proposera également un renforcement des moyens mis à disposition des autorités nationales de concurrence afin qu'elles puissent satisfaire aux objectifs fixés par la Commission et aux nouvelles conditions du marché.

16. La présidence belge oeuvrera pour la création d'un espace européen de recherche et d'innovation, plus particulièrement par le biais d'une mobilité accrue des chercheurs et des étudiants, d'une carrière et d'un statut de scientifique rendus plus intéressants et du développement du brevet communautaire. La recherche et le développement constituent les moteurs de la croissance économique et de l'emploi. La présidence belge accordera par conséquent une attention particulière aux négociations du sixième programme-cadre pour la recherche et le développement de l'Union européenne.

17. À présent qu'un accord politique a été dégagé en décembre 2000 sur la fiscalité d'épargne, la présidence belge poursuivra les efforts en vue de la mise en oeuvre et de l'achèvement du paquet fiscal (fiscalité d'épargne, règlements fiscaux pour les entreprises, intérêts et royalties). Ainsi, la présidence belge poursuivra en particulier les négociations avec des États tiers en vue d'un accord définitif sur le projet de directive en matière de fiscalité d'épargne. En outre, la présidence belge vérifiera en concertation avec la Commission, comment mettre au point une étude sur l'opportunité, la faisabilité et les éventuelles modalités d'un impôt sur les flux de capitaux spéculatifs.

18. La révolution survenue sur le plan des technologies de l'information et de la communication a entraîné une évolution au niveau de notre société. En effet, cette évolution engendre de grands changements, nos seulement sur le plan économique mais certainement aussi sur le plan culturel et social. Progresser dans le domaine de la société de l'information doit dans l'avenir devenir un investissement majeur pour l'Europe. Une plus grande attention doit être accordée à la concrétisation du programme e Europe en s'attachant à l'accès et aux aptitudes, à l'infrastructure et à la sécurité, à la connaissance, l'innovation et une réglementation adéquate. Chaque État membre doit, dans le cadre d'un projet européen commun, développer de manière proactive les plans d'action nécessaires. En effet, tous les citoyens doivent être formés et disposer d'un accès aux technologies modernes de l'information et de la communication. L'accès aux réseaux d'information modernes pour tous les citoyens, y compris les utilisateurs spécifiques tels que les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes peu qualifiées, doit être assuré. Il faut absolument éviter l'émergence d'une nouvelle forme d'analphabétisme. Par ailleurs, le monde des entreprises doit également se voir offrir les opportunités nécessaires pour devenir dans la société de l'information des acteurs de stature mondiale.

Les autorités doivent participer activement à la création d'un cadre de régulation flexible et efficace mis en place en concertation avec tous les acteurs et doivent également être présentes par le biais dudit e-government. Le développement de plates-formes publiques électroniques auxquelles tout un chacun a accès constitue à cette fin un élément crucial.

4. L'espace européen de liberté, de sécurité et de justice

19. La création d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice garantit que la tradition d'une Europe généreuse et respectueuse des droits de l'homme sera respectée. Un tel objectif est fondamental tant pour les citoyens que pour les résidents de l'Union européenne car il vise à maintenir et renforcer leurs libertés en assurant qu'ils peuvent en jouir en toute sécurité.

20. La mise en oeuvre progressive au sein de l'Union européenne d'un espace de liberté, de sécurité et de justice est un des défis majeurs que pose le traité d'Amsterdam. La présidence belge a fixé ses priorités avec l'objectif de poursuivre intensivement le travail accompli dans le cadre établi par le Conseil européen de Tampere. C'est là un projet important qui correspond aux attentes légitimes des citoyens. L'évaluation des progrès accomplis dans la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union Européenne au cours des années 2000 et 2001 se fera lors du Conseil européen de Bruxelles-Laeken en décembre 2001.

21. Une attention particulière sera accordée à la politique européenne en matière d'asile et d'immigration. Au niveau européen, nous ne sommes pas encore parvenus à y apporter une réponse commune. Le chacun pour soi devient vite le chacun chez soi et place l'Europe humaniste en contradiction avec elle-même. L'Union européenne doit améliorer la collaboration entre les États membres dans le domaine de la politique d'asile. Les personnes qui fuient la guerre et les violences doivent pouvoir trouver asile et accueil. La présidence belge oeuvrera à la mise en place d'un espace d'asile européen commun, à l'approbation de procédures d'asile communes, au développement d'une politique d'immigration commune accordant une attention particulière à la situation dans les pays d'origine, au régime de la protection temporaire, à une politique commune en matière d'accueil et de répartition des réfugiés (entre autres une harmonisation du statut socio-économique des demandeurs d'asile et des réfugiés).

En outre, l'Union européenne doit s'atteler à l'élaboration d'une politique commune globale en matière d'immigration. Cette politique doit accorder une attention particulière à la situation dans les pays d'origine et au régime de la protection temporaire. L'Union doit également s'engager en faveur d'une lutte commune contre la traite des êtres humains et l'immigration illégale. Un renforcement de la réglementation commune en matière de des contrôles aux frontières extérieures de Schengen est à cette fin indispensable. La Belgique prendra également des initiatives avec la Commission européenne pour assurer une assistance aux pays candidats qui devront dans le futur assurer les contrôles aux frontières extérieures de l'Union européenne. La Belgique prendra également des initiatives avec la Commission européenne pour assurer une assistance aux pays candidats qui devront dans le futur assurer les contrôles aux frontières extérieures de l'Union européenne et de l'espace de Schengen.

En même temps, des efforts devront être entrepris afin que le statut des ressortissants d'États tiers résidents légaux dans un pays de l'Union, conformément aux conclusions de Tampere, se rapproche de plus en plus du statut des citoyens de l'Union.

La présidence belge espère pouvoir conclure rapidement différents accords de réadmission négociés actuellement par la Commission.

22. La présidence belge veut avancer dans le domaine pénal et se concentrera sur les sujets suivants : la reconnaissance mutuelle des décisions pénales; l'harmonisation de certaines incriminations et sanctions communes; le renforcement des mesures et des règles de coopération policière et judiciaire et particulièrement la mise en oeuvre d'Eurojust.

Dans le cadre de la lutte contre le crime organisé, comme la traite des êtres humains, l'immigration illégale et pseudo-illégale, l'exploitation sexuelle, le trafic de drogues et d'hormones, le terrorisme, la cybercriminalité et la criminalité environnementale transfrontalière, police et justice doivent coopérer au-delà des frontières.

En matière de coopération policière, la présidence belge adoptera les modifications de la Convention Europol afin d'étendre les compétences d'Europol, notamment en matière de blanchiment d'argent et de participation à des équipes communes d'enquête sur les territoires nationaux. Europol devra être rendue plus opérationnelle et plus efficace.

En matière de coopération de droit civil, la présidence belge accordera une attention particulière à l'exécution automatique des décisions civiles dans tous les États membres.

23. La Belgique prendra aussi une première initiative pour établir un réseau des points de contacts nationaux en matière de prévention de criminalité. Ce réseau contribuera au renforcement de l 'échange d'expériences sur les méthodes de prévention de certaines formes de criminalité, comme la délinquance urbaine, la délinquance juvénile et la délinquance liée aux drogues.

24. Une réflexion sera lancée sous la présidence belge sur les aspects sociaux de l'espace judiciaire européen, et notamment sur deux points importants : les modes de règlement des contentieux sociaux dans l'Union européenne; la compétence des juridictions du travail dans les différents États membres où elles existent (il s'agit d'assumer un meilleur respect de la législation sociale européenne).

5. Le développement durable et la qualité de la vie

25. La présidence belge tendra vers une approche équilibrée des éléments sociaux, économiques et environnementaux du développement durable. Dans le cadre de la présidence belge débutera la détermination concrète de la stratégie en matière de développement durable qui sera arrêtée par le Conseil européen de Göteborg au mois de juin 2001.

Cette concrétisation du pilier environnemental du développement durable devra se traduire autour de l'axe des modèles de production et de consommation durable dans tout l'éventail des politiques (environnement, agriculture, santé publique, sécurité alimentaire, énergie, transport et fiscalité) et ce en vue de la réalisation d'une série d'objectifs horizontaux fondamentaux comme le respect des engagements de Kyoto et la préparation de la Conférence Rio+10. En outre, la Belgique s'attellera avec rigueur à la préparation de la 7^e Conférence sur le climat qui se tiendra à Marrakech au mois de novembre 2001. Enfin, la présidence belge déploiera les efforts requis pour que l'Union européenne puisse ratifier le Protocole de Kyoto d'ici la Conférence Rio+10 de juin 2002.

26. La présidence belge envisage d'assumer pleinement le rôle majeur réservé à la présidence dans le cadre de pareilles négociations. Une bonne coordination entre les États membres est cruciale afin que l'Union européenne puisse parler d'une voix lors des négociations multilatérales. Dans le cadre du dossier « Climat », la Belgique s'est toujours déclarée partisan d'une coordination européenne des mesures de politique et est par conséquent fermement déterminée à mettre sur les rails la conversion des propositions formulées par la Commission en politique européenne concrète.

27. Dans le cadre de la politique environnementale à l'échelon européen, une attention majeure sera assurément accordée au futur sixième programme d'action environnementale tant par le biais d'instruments de politique horizontaux comme la politique intégrée en matière de produits, la responsabilité environnementale, l'accès à l'information et la participation du public qu'au moyen d'instruments sectoriels comme la qualité de l'air, la politiques en matière de déchets et l'utilisation de pesticides. En outre, la présidence belge encouragera l'intégration de la politique environnementale et du développement durable dans les autres domaines de politique. L'harmonisation de la politique de mobilité et de la politique environnementale constitue la clé de voûte d'une politique intégrée en matière de mobilité durable. Pour ce qui est de la politique en matière d'énergie, la présidence belge poursuivra les initiatives de la présidence suédoise en matière d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique. Dans ce cadre, elle aspirera notamment à progresser dans le domaine de l'écofiscalité. Les changements climatiques sont également un des thèmes par excellence qui nécessitent une intégration de la politique. Le Programme européen pour les changements climatiques (PECC) lancé en 2000 à l'initiative de la Commission doit déboucher dans le cadre de la présidence belge sur des propositions concrètes en matière de mesures de politiques à l'échelon européen dans les secteurs de l'énergie, des transports, de l'industrie et des échanges de droits d'émission.

28. La présidence belge accordera une attention particulière à la sécurité alimentaire. L'objectif est de finaliser l'ensemble des discussions préparatoires de sorte que l'autorité alimentaire européenne puisse être opérationnelle au début de l'année 2002. L'Union européenne a tiré les enseignements des crises de l'ESB et de la dioxine. Fort de l'expérience qu 'elle a acquise, la présidence belge doit accompagner de manière active la mise en place de l'Agence alimentaire européenne et suivre de près l'élaboration de nouvelles propositions de législation formulées en exécution du Livre blanc de la Sécurité alimentaire. Le Gouvernement belge entend accorder une attention particulière aux points suivants : l'européanisation du projet CONSUM (« Contaminent Surveillance System », le programme belge de surveillance de la chaîne agroalimentaire) et l'introduction d'une liste positive en matière de composition des aliments pour bétail et le contexte d'une agriculture durable et rentable.

29. Une agriculture durable et rentable implique une réorientation de la politique agricole commune dans le cadre de laquelle s'exprimeront également des considérations en matière de santé publique et d'environnement. S'agissant de la politique agricole commune, la présidence belge devra probablement clôturer une série de dossiers sectoriels en concertation avec la présidence suédoise : organisations communes des marché fruits et légumes, sucre, riz.

En vue d'une Politique de la Pêche renouvelée à partir du 1^er janvier 2003, la Commission européenne présentera un document de réflexion au printemps 2001 sur la nécessaire réforme de la Politique Commune de la Pêche. La discussion démarrera sous Présidence suédoise, et sera vraisemblablement prolongée sous Présidence belge, après quoi la Commission européenne formulera des propositions concrètes.

30. Dans le cadre de cette stratégie de concrétisation des objectifs de développement durable, la présidence belge mettra la mobilité des citoyens au cour de la politique commune du transport en donnant la priorité à la protection de l'environnement, la sécurité et les conditions de travail. L'approche globale de la Présidence sera dominée par celle de la promotion de la mobilité des citoyens, et donc d'un accès équitable aux transports et d'une qualité de service et de vie accrues. Cette approche cherchera également à apporter une plus grande cohérence aux initiatives prises au niveau européen pour promouvoir des objectifs tant sociaux, économiques qu'environnementaux.

En matière d'environnement, la priorité sera donnée à la mise en pratique concrète de la stratégie d'intégration des préoccupations environnementales dans le secteur du transport définie par la présidence précédente. Une attention particulière sera donnée les transports urbains propres, la navigation intérieure, la sécurité maritime, la lutte contre les émissions sonores des avions, la pollution aérienne, l'intermodalité entre les différents modes de transport et aux principes directeurs des réseaux trans-européens de transport.

31. La Belgique cherchera en outre à promouvoir cohérence et synergies entre diverses initiatives en matière de sécurité prises dans les différents secteurs du transport. En plus, la Belgique veillera à ce que le processus d'ouverture de divers marchés du transport, notamment fluvial, routier et ferroviaire s'accompagne de mesures sociales et conditions de travail adéquates. Ceci notamment au travers d'un ensemble de mesures sociales pour le secteur routier, telles que la formation des professionnels de la route et l'harmonisation des contrôles et sanctions aux infractions sociales sur la route et du dossier sécurité ferroviaire.

32. En matière de politique énergétique, la présidence belge s'attachera particulièrement à faire progresser ou aboutir plusieurs dossiers ayant une importance stratégique dans la perspective du développement durable. Il s'agit en premier lieu de la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. L'objectif est de doubler d'ici 2010 la part des sources d'énergie renouvelables afin de passer à 12 % dans le bilan énergétique global. Dans le cadre de la stratégie visant à améliorer l'efficacité énergétique, appelée à jouer un rôle majeur dans l'optique des engagements de Kyoto, la présidence belge permettra de mener la discussion politique sur le plan révisé que la Commission présentera en juin 2001 à Göteborg ainsi que sur le premier élément législatif destiné à concrétiser ce plan concernant les bâtiments publics.

Une autre priorité politique fondamentale concernera le développement des obligations de service public dans le cadre de l'accélération de la libéralisation des marchés de l'énergie et ce, tant au niveau social qu'environnemental.

En outre, la présidence belge cherchera à obtenir des avancées en ce qui concerne la fiscalité énergétique et l'éco-fiscalité. La présidence belge voudra obtenir un accord sur la taxation des produits énergétiques. Elle compte également pousser à ce que des considérations environnementales soient prises en compte lors de la révision de la liste des produits pouvant bénéficier des taux de TVA réduits. Enfin, elle accordera une attention particulière à la question de la taxation du kérosène qui sera discutée lors de la conférence de l'OACI en octobre 2001, ainsi qu'aux instruments alternatifs qui permettraient d'atteindre les mêmes objectifs.

6. L'élargissement et la dimension extérieure de l'Union européenne

33. Avec la conclusion de la Conférence intergouvernementale, la voie est ouverte à l'élargissement de l'Union qui est le grand chantier de la construction européenne des prochaines années. L'enjeu n'est ni plus ni moins que le rétablissement de l'unité de l'Europe.

Les négociations d'adhésion constitueront une priorité tout à fait essentielle de la présidence belge. Conformément au rapport stratégique de la Commission, Elle s'attellera notamment aux questions suivantes : politiques de la concurrence, des transports, de l'énergie, fiscalité, union douanière, agriculture (questions vétérinaires et phytosanitaires), pêche, justice et affaires intérieures et contrôle financier. La présidence belge assumera de manière résolue ses responsabilités dans ce processus en concertation étroite avec les présidences suédoise et espagnole, ainsi que la Commission. Longtemps, faire l'Europe a été, pour beaucoup, en approfondir la construction. Aujourd'hui, faire l'Europe, c 'est aussi l'élargir.

La présidence belge considère que les négociations d'adhésion doivent être menées à terme le plus rapidement possible. Chaque État candidat doit être traité selon ses mérites propres et, sous réserve de périodes de transition pouvant être nécessaires, l'application intégrale de l'acquis communautaire doit être la norme.

La Présidence belge accordera une attention toute particulière à l'évaluation collective rigoureuse de l'intégration de l'acquis par les pays candidats.

34. L'Afrique constituera un axe prioritaire de la Présidence belge. L'ambition de la présidence belge sera de forger un partenariat durable contribuant à la stabilité, à la démocratisation et au développement. Dans ce contexte, le suivi du Sommet UE-Afrique du Caire exigera une attention toute spéciale.

Par ailleurs, l'Union européenne devra améliorer la cohérence de son action en matière de coopération au développement en articulant celle ci autour du thème de la réduction de la pauvreté dans le cadre du développement durable. Dans ce cadre la Belgique se penchera sur la mise en ouvre de l'Accord de Cotonou signé en juin 2000 avec les 77 pays ACP dans les domaines prioritaires de la coopération avec les pays en conflits, la mise en place des zones régionales de libre échange commercial et la participation de la société civile. En plus, la présidence belge examinera la possibilité de conclure des accords de partenariats économiques régionaux.

Concernant l'Afrique centrale, la Présidence belge soumettra à ses partenaires de l'Union Européenne que celle-ci propose aux pays d'Afrique centrale un « plan d'action pour la paix et le développement » dans la région. L'objectif sera d'offrir aux États d'Afrique centrale une perspective qui les engage à choisir résolument la voie de la négociation et de la paix et les conduise, ce faisant, à des conditions de stabilité permettant un développement durable. Le plan d'action comporterait deux phases : à court terme, il s'agit de relancer le processus de Lusaka de manière à déboucher sur de réelles perspectives de paix; dans une étape ultérieure, marquée par la mise en ouvre, pour l'essentiel, des accords de paix, on pourrait envisager, selon des modalités à déterminer, un « partenariat dans la paix et le développement ». Le plan devrait permettre de mobiliser au bénéfice de l'Afrique centrale, une attention plus soutenue au niveau politique le plus élevé ainsi qu'une action plus coordonnée de l'Union Européenne et de la communauté internationale.

Il s'agira en premier lieu de mieux mobiliser les instruments et moyens de l'Union. Le Haut Représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune et l'Envoyé spécial pour la région des Grands Lacs devront pleinement jouer leurs rôles. Il faudra aussi pouvoir s'appuyer sur les ressources de l'Accord ACP-UE et du FED.

35. La présidence belge accordera une attention prioritaire à la région euro-méditerranéenne, en particulier dans le renforcement du partenariat euro-méditerranéen et l'appui au processus de paix du Moyen-Orient.

Le renforcement du partenariat euro-méditerranéen, dont l'objectif est la création d'un espace de paix, de stabilité et de prospérité sera un axe prioritaire de la Présidence belge. Dans cette perspective la Belgique mettra plus particulièrement l'accent sur le troisième volet ­ social, y compris l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et le rôle de la femme, culturel et humain ­ du Processus de Barcelone.

La présidence belge s'efforcera aussi d'assurer que l'Union Européenne joue son rôle dans le processus de paix au Moyen-Orient. L'établissement d'une paix définitive relève essentiellement de la responsabilité des parties au travers des négociations bilatérales. Par sa capacité d'objectivité et son expérience historique, l'Union Européenne peut contribuer à l'établissement de la paix au Proche-Orient. Il est par ailleurs certain qu'après la conclusion d'un accord de paix, l'Union Européenne et ses États membres auront un rôle très important à jouer dans la construction de cette paix, aussi bien sur le plan économique que politique. En effet, la présidence belge entend renforcer la globalisation en tendant vers une approche intégrée.

36. La prochaine rencontre ministérielle de l'Organisation mondiale du Commerce se tiendra durant la seconde moitié de l'année 2001. La présidence belge doit tout mettre en ouvre pour relancer les négociations dans ce cadre et initier, en étroite collaboration avec la Commission, un nouveau tour de négociations. A cet égard, une attention particulière sera accordée à l'apport des pays en voie de développement. En effet, le renforcement du système commercial multilatéral demeure un objectif majeur. Dans le cadre de la préparation d'un nouveau tour de négociations OMC, il faut tenir compte du lien entre le commerce mondial d'une part et la préoccupation environnementale, les normes sociales, le principe de précaution et les problèmes de pauvreté et de sous-développement d'autre part. La Présidence s'efforcera en outre à développer la coopération entre l'OMC et d'autres organisations internationales telles que l'OIT, l'OMS et la CNUCED.

37. La Présidence belge poursuivra les efforts entrepris en vue d'améliorer l'efficacité et la cohérence de l'action extérieure de l'Union européenne et de ses États membres. La Belgique s'appuiera sur les instruments prévus par le Traité d'Amsterdam ainsi que sur les structures permanentes mises en place par le Traité de Nice. Ces instruments seront mis à profit par la présidence belge pour développer la gestion de la Politique extérieure et de sécurité commune (PESC) au jour le jour et pour contribuer à instaurer un concept global de gestion de conflit.

Cette approche permettra à l'Union européenne d'utiliser au mieux l'ensemble des moyens d'action (humanitaires, commerciaux, financiers, politiques, diplomatiques et militaires) dont elle dispose pour intervenir de manière coordonnée à tous les stades d'un conflit (avant, pendant et après une crise). La présidence belge veillera à associer de près l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations internationales concernées par la prévention et la gestion des crises.

Pour ce qui concerne les aspects civils de la gestion des crises, la présidence belge a l'intention de faire progresser les travaux selon les priorités fixées par le Conseil européen de Feira. Elle accordera une attention particulière à l'expérience et aux intérêts des ONG en la matière.

La présidence belge veillera enfin à ce que les efforts nécessaires au passage à la phase opérationnelle pour la gestion de crise soient poursuivis notamment pour ce qui concerne le domaine militaire. Elle reprendra, dans ce contexte, les travaux sur le thème de la coopération en matière d'armement (production, acquisition, exportation).

38. La politique européenne de Sécurité et de Défense, dont l'encrage dans le Traité de Nice constitue une avancée remarquable, relève avant tout de la gestion de crise et à ce titre elle comporte une double dimension, militaire et civile. Si les travaux en vue de la réalisation du Headline Goal ont considérablement progressé et culminé par la conférence d'engagement des capacités, néanmoins il faudra poursuivre les travaux sur base du mandat de Nice afin d'une part de combler les lacunes constatées en matière de capacités militaires et et d'autre part d'assurer l'opérationnalité des forces européennes, ce qui nécessitera de finaliser les arrangements avec l'OTAN, en veillant à ce que l'identité européenne puisse pleinement s'exprimer au sein de l'Alliance, ainsi qu'avec les tiers, de mettre sur pieds les exercices indispensables et de combler les lacunes subsistantes. En plus, la Présidence belge compte faire le point sur les concepts stratégiques actuels des États membres pour dégager les convergences qui existent déjà. Elle a l'intention également de d'être attentif à la question de la santé des militaires et de favoriser l'échange d'informations dans ce domaine. Finalement, la politique européenne de Sécurité et de Défense ne pourra arriver à maturité que si l'opinion publique la soutient, ce qui implique à la fois une politique d'information et de sensibilisation de l'opinion publique d'une part et un controle démocratique par les Assemblées parlementaires d'autre part. Par ailleurs, la dimension civile devra être complétée de manière à offrir à l'Union Européenne l'éventail complet des moyens de gestion de crise. En effet les outils civils de gestion de crise fonctionneront de manière idéale si l'on peut également prévenir des conflits latents. Il convient donc d'intégrer la prévention des conflits dans l'approche que nous développerons. L'aide au renforcement de la Justice et aux capacités de police ainsi que la mise en place d'un appareil administratif capable de répondre aux attentes des populations, y compris les minorités, font bien sûr partie des outils qu'une politique de gestion des crises complète devra pouvoir mettre en ouvre. Outre l'action diplomatique et l'aide internationale nécessaires en vue de résoudre des tensions internes graves, la gestion des crises doit également pouvoir disposer, si nécessaire, d'une capacité militaire dissuasive. En collaboration étroite avec la présidence suédoise et la Commission, la présidence belge veut améliorer la cohérence et l'efficacité de l'action de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des crises. La Présidence belge développera cette capacité d'action européenne afin d'étendre à de nouvelles régions le cercle de stabilité et de démocratie qui nous entoure.

CALENDRIER DE LA PRÉSIDENCE BELGE

Juillet-Décembre 2001

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Novembre

Décembre

OBLIGATIONS DE LA PRÉSIDENCE

En dehors des réunions formelles et informelles du Conseil UE, la présidence a des obligations ministérielles diverses qui relèvent des relations avec les autres institutions européennes, du dialogue politique avec des pays ou groupes de pays tiers, de la représentation de l'Union européenne dans les enceintes et conférences internationales où elle doit assurer la coordination des positions des États membres et exprimer la position commune des XV.

Un calendrier encore provisoire des obligations enregistrées à ce jour est repris ci-dessous; il sera régulièrement complété et mis à jour. Il y sera également ajouté toutes les réunions impliquant les hauts fonctionnaires aux mêmes fins.

Juillet

2 juillet : Bruxelles, Rencontre Commission-présidence (tous les ministres présidant un Conseil)

4 juillet : Strasbourg, Parlement européen ­ Présentation programme présidence (PM + Min. AE)

8 octobre : New York, Conférence ONU sur petites armes (Min. AE)

16-17 juin : Bruxelles, CAG + Conseil d'association (Min. AE)

20-22 juin : Gènes, G7/G8 (PM + Min. AE)

Obligations encore à fixer

Bruxelles :

UE-USA (Min. AE)

UE-Canada (Min. AE)

UE Ukraine (PM + Min. AE)

(éventuellement) UE-Japon (PM + Min. AE) si pas sous présidence Suédoise

Hanoï :

UE-ASEAN (Min. AE Troïka)

UE-Corée du Sud (Min. AE Troïka)

UE-ARF (Min. AE Troïka)

Genève : Ecosoc (2/3 jours) entre 1-31 juillet (Min. AE ou sec. d'État)

Engagements à préciser

Belgique : UE-processus de Barcelone (ou plus tard en octobre)

Août-septembre

31 août-8 septembre : Durban, Conférence ONU contre le racisme (Min. AE)

4-5 septembre : Strasbourg, Parlement européen

18-21 septembre : Managua, Conférence suivi processus Ottawa : mines anti-personnel (Min. AE)

19-20 septembre : Bruxelles, Parlement européen

24-25 septembre : New York, Sommet ONU Enfants

24-30 septembre : New York, AG de l'ONU (semaine ministérielle) (Min. AE) + 11 rencontres bilatérales UE-pays tiers (Min. AE Troïka)

25 septembre-5 octobre : Montréal, OACI ­ AG (Min. Transport)

Obligations encore à fixer

à Bruxelles : UE-Russie (PM + Min. AE) Forum de discussion avec ONG sur droits de l'homme

en septembre/octobre : ?, 4^e conf. PC Désertification 15 jours.

Octobre

2-3 octobre : Strasbourg, PE

8-9 octobre : Luxembourg, CAG + Conseils de coopération

23-24 octobre : Strasbourg, PE

24 octobre : Bruxelles, UE-Chine (PM + Min. AE)

29-30 octobre : Luxembourg, CAG + Conseils d'association

29 octobre-9 novembre : Marrakech, 7^e conférence Climat (sec. État Environn.)

Novembre

13-14 novembre : Strasbourg, PE

19-20 novembre : Bruxelles, CAG

21-24 novembre : New Dehli, UE-Inde (PM + Min. AE)

22-29 novembre : Bruxelles, PE

1-13 novembre : Rome, FAO 31^e Conférence générale (Min. Agriculture)

Engagements à préciser

Belgique : UE-Afrique (réunion ministérielle)

Obligations à intégrer

Bucarest : Sommet OSCE

? : OMC Semaine de conférence ministérielle nouveau Round

Décembre

10-11 décembre : Bruxelles, CAG + Conseil EEE + Conseils coopération et association

11-12 décembre : Strasbourg, PE

14-15 décembre : Bruxelles, Conseil européen + Conférence avec pays candidats + Conférence européenne (?)

Obligations encore à fixer

Washington, UE-USA (PM + Min. AE)

Ottawa, UE-Canada (PM + Min. AE)

Éventuellement

UE-Turquie (PM + Min. AE)

Événements restant à fixer

Balkans ? : Conférence des donateurs pour la RFY

Séoul : OMT ­ AG (ministres du Tourisme ­ communautaire)