Projet de loi portant diverses mesures en matière de fonction publique
TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Le texte adopté par la commission est identique au texte
du projet transmis
par la Chambre des représentants
(voir le doc. Chambre nº 50-965/8 2000-2001)