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M. le président. - M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice, répondra au nom de M. Jaak Gabriëls, ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - J'ai pu lire la semaine dernière dans L'Écho, Le Soir et La Meuse que le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions avait l'intention de réformer l'accès à 42 professions des classes moyennes.
Je pense comme lui qu'il existe une série de problèmes liés à l'accès à la profession qu'il convient de résoudre ; par contre, je ne partage pas son approche pour y parvenir.
En effet, l'objectif des mesures réglementant l'accès à une profession doit être la promotion de la qualité du service offert, ainsi que la capacité de l'indépendant à gérer une petite entreprise. Ce dernier, pour s'installer, doit donc faire la preuve de connaissances techniques directement liées à l'exercice de la profession concernée et d'une capacité de gestion.
Il ne convient pas, par exemple, qu'un coiffeur connaisse la résistance des matériaux dont sont faits ses outils, mais il doit pouvoir les utiliser et tenir une comptabilité.
À cet égard, je crois que la volonté exprimée de supprimer l'exigence de compétences professionnelles spécifiques et d'aptitude à la gestion est inquiétante pour l'avenir et risque d'engendrer des drames. Ainsi, les grossistes en viande étant concernés par votre projet, que deviendrait dans un tel système la garantie, déjà fragile, de la sécurité alimentaire ?
Ne pourrait-on envisager, pour réformer l'accès à la profession, une approche plus nuancée qui consisterait à examiner, en collaboration avec les organisations professionnelles, la situation au cas par cas des 42 professions, en vue d'organiser un accès cohérent et simplifié à chaque profession, tout en gardant et améliorant la qualité de service de nos indépendants ?
Je pense qu'il convient à tout le moins qu'avant qu'une décision ne soit prise, ce sujet fasse l'objet d'un débat au Parlement et d'une rencontre avec les organisations des classes moyennes.
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Je vous donne lecture de la réponse qui m'a été transmise par M. Gabriëls.
Il est légitime de s'interroger sur une modernisation de la loi d'accès à la profession et des différentes réglementations prises en application de cette loi.
Il faut réfléchir à une éventuelle adaptation de ces réglementations d'accès à l'évolution de la vie économique et sociale, aux nouvelles pratiques de consommation ainsi qu'aux efforts entrepris par les différents réseaux de formation pour élever et moderniser les niveaux de connaissances à acquérir.
Bien entendu, ce travail de réflexion doit se faire en concertation avec toutes les parties intéressées, qu'il s'agisse des organisations professionnelles sectorielles ou des organisations interprofessionnelles, mais également avec les différents responsables des réseaux de formation de notre pays, et plus particulièrement les responsables des formations techniques et professionnelles et de la formation spécialement destinée aux chefs des petites et moyennes entreprises.
C'est un travail de longue haleine qui ne pourra aboutir qu'après une analyse approfondie des principes mêmes de la loi d'accès et des différentes réglementations sectorielles. Sans vouloir préjuger du résultat de ces concertations, différentes pistes peuvent déjà être évoquées. Elles ont été citées à l'une ou l'autre reprise, tant dans les milieux professionnels qu'au niveau politique.
Une première piste à examiner est celle de la nécessité éventuelle de maintenir les conditions de connaissances de gestion pour l'ensemble des professions indépendantes, qu'elles soient ou non réglementées dans le cadre de la loi d'accès. Ne conviendrait-il pas d'avoir une approche plus sectorielle et de permettre à l'exécutif d'imposer ou non ces connaissances en fonction de l'importance de l'activité, de ses rapports avec les consommateurs et avec les différents partenaires commerciaux ?
Une deuxième piste concerne un éventuel regroupement d'ordre sectoriel. On a déjà parlé de quatre grands groupes de professions : la construction, les soins aux personnes, les professions techniques et le secteur de l'alimentation. Il est légitime de se demander, pour chacune de ces grandes catégories, si la définition de socle commun de compétences ne serait pas possible.
Une troisième piste réside dans la recherche d'une volonté de simplification et d'une plus grande rapidité dans la procédure de délivrance des attestations : c'est un travail de réflexion qu'il conviendra de mener avec les chambres des métiers et des négoces. Ne pourrait-on envisager, par exemple, un renforcement du pouvoir du secrétaire lui permettant de délivrer immédiatement un nombre encore plus important d'attestations, sans passer par le bureau ? Ne pourrait-on pas aussi veiller à une certaine uniformisation de jurisprudence et à ce qu'il n'y ait pas des accès plus faciles ou plus difficiles en fonction de certaines provinces ?
Enfin, la quatrième piste de réflexion consiste à s'interroger sur la concordance entre les connaissances professionnelles exigées et l'évolution de l'enseignement correspondant. Ne faudrait-il pas moderniser les connaissances requises pour certaines professions, compte tenu de l'évolution positive de l'enseignement ? Ne faudrait-il pas non plus s'interroger sur la nécessité de maintenir des réglementations pour les professions où il est extrêmement difficile soit de déterminer un socle de connaissances professionnelles, soit de trouver un enseignement correspondant réellement aux connaissances requises ?
Voilà quelques pistes de réflexion pouvant être mises sur la table d'une concertation qui devrait être globale et regrouper toutes les parties prenantes motivées par les soucis, pas nécessairement contradictoires, d'assurer dans l'intérêt du consommateur les meilleures formations possibles pour les candidats entrepreneurs et d'éviter que de nombreuses barrières inadaptées ou désuètes ne compromettent l'esprit d'entreprise.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Je remercie le ministre de la Justice de nous avoir communiqué la réponse du ministre Gabriëls. Ceci montre bien l'avantage et l'intérêt des questions parlementaires du jeudi. Nous pouvons au moins obtenir une réponse détaillée à une question. En effet, si ce type de réponse avait été communiquée à la presse, nous n'aurions pas assisté à un tollé soulevé par quelques déclarations à l'emporte-pièce. Ici, en l'espèce, on ne peut qu'être d'accord avec une volonté d'aménagement des examens d'évaluation. C'est ce que je retiens. Au début et à la fin de la note qu'il a rédigée, le ministre Gabriëls affirme bien sa volonté d'agir en collaboration avec le secteur afin d'améliorer la gestion de l'ensemble, ce dont on ne peut que se réjouir. La réponse du ministre me satisfait donc.