Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-28

SESSION DE 2000-2001

Ministre des Affaires sociales et des Pensions

Question nº 958 de M. Destexhe du 12 décembre 2000 (Fr.) :
Garde alternée des enfants. ­ Bourse d'études. ­ Familles à petits revenus.

J'aimerais vous poser quelques questions relatives à l'application de la loi sur la garde alternée des enfants :

1. Concernant les études des enfants, qui a le droit d'obtenir la bourse d'études ? Si c'est le parent chez qui les enfants sont domiciliés (puisque ce dernier doit financer les études) et que celui-ci la refuse, l'autre parent a-t-il le droit de l'obtenir afin de permettre aux enfants d'entreprendre les études qu'ils désirent ?

2. Si un des parents se remarie, a-t-il le droit de prétendre aux avantages liés à la famille nombreuse ?

3. Le parent chez qui les enfants ne sont pas domiciliés, a-t-il droit aux chèques « chauffage » attribués aux familles à petits revenus ?