Un article nouveau du code de la route, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2000, dispose que « sauf si son véhicule est à l'arrêt ou en stationnement, le conducteur ne peut faire usage d'un téléphone portable en le tenant en main ».
Par conséquent, toutes les solutions de remplacement permettant de téléphoner les mains libres sont autorisées. L'on a créé un groupe de travail chargé de déterminer les systèmes de téléphone à mains libres autorisés, mais, comme le dossier qu'il doit examiner est un dossier technique difficile, on n'attend pas de résultats à court terme.
L'honorable ministre peut-elle confirmer que le système de téléphone à mains libres où le conducteur place le portable entre l'épaule et la tête en tenant celle-ci droite est autorisé ?
Au cas où l'honorable ministre répondrait négativement en invoquant l'article 8.3 du code de la route (règle générale relative à la conduite attentive), on pourrait se demander si des systèmes de téléphonie à mains libres ne sont pas interdits ipso facto. Cet article ne rend-il pas la téléphonie à mains libres impossible ?
Quel sens l'honorable ministre donne-t-elle à l'expression « faire usage » ? La loi autorise-t-elle un conducteur à composer le numéro d'un correspondant pendant qu'il conduit ? A-t-on le droit d'appuyer manuellement sur la touche « accepter l'appel » pour répondre à un appel entrant ? La loi permet-elle d'envoyer un message SMS qui contient autant de signes qu'un numéro de téléphone ?
La règle relative à la téléphonie à mains libres est-elle applicable aux cyclistes ? Quels sont les véhicules dont les conducteurs doivent respecter cette règle ? Quid des patineurs ?
Combien d'infractions a-t-on constatées depuis l'entrée en vigueur de la mesure en question ? A-t-on déjà verbalisé des cyclistes ? Quel âge avaient les personnes verbalisées ?