Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

22 FÉVRIER 2001

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction des dispositifs antimanipulation, la loi sur les armes du 3 janvier 1933

TEXTE AMENDÉ PAR LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2 (nouveau)

À l'article 3, alinéa 1^er, de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, modifié par la loi du 9 mars 1995, les mots « les dispositifs antimanipulation » sont insérés entre les mots « dispositifs de même nature, » et les mots « les poignards ».

Art. 3 (ancien article 2)

L'article 4, alinéa 5, de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 1995, est complété comme suit :

« Cette définition s'applique également aux dispositifs antimanipulation. Un dispositif antimanipulation est un dispositif qui fait partie d'une mine, est relié ou attaché à celle-ci, ou placé sous celle-ci, et qui se déclenche du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne. »

Art. 4 (nouveau)

À l'article 22, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 9 mars 1995 et modifié par les lois du 24 juin 1996 et 30 mars 2000, les mots « ainsi que de dispositifs antimanipulation » sont insérés entre les mots « dispositifs de même nature, » et les mots « sont interdits ».

Art. 5 (nouveau)

Les dispositifs visés à l'article 3 doivent être détruits avant la fin de l'année 2004.