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M. Michel Barbeaux (PSC). - Le Moniteur belge du 26 janvier 2001 nous apprend que par arrêté royal du 15 janvier 2001, il est créé un Secrétariat administratif et technique relatif à la police intégrée auprès du ministère de l'Intérieur.
Ce secrétariat, dit l'arrêté royal, conseille le ministre de l'Intérieur concernant la gestion et les opérations dans le cadre du service de police intégrée et assure la liaison entre les services de police et le cabinet du ministre.
Cela suscite plusieurs questions.
La création de ce secrétariat, par arrêté royal, est-elle cohérente avec les décisions du gouvernement, et plus particulièrement avec l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral ?
Le gouvernement a en effet décidé de supprimer progressivement les cabinets ministériels ; or, l'arrêté royal du 15 janvier 2001 y fait à nouveau référence. Je sais, bien sûr, que le cabinet du ministre de l'Intérieur n'est pas encore supprimé. Il devrait l'être, selon les décisions du gouvernement. Cet arrêté du 15 janvier 2001 est-il dès lors compatible avec cette décision politique ?
L'arrêté royal du 7 novembre 2000 précité crée notamment un conseil stratégique et une cellule stratégique au sein de chaque service public fédéral. Comment le secrétariat créé par l'arrêté royal du 15 janvier 2001 se situe-t-il par rapport à ce conseil et cette cellule ? Ceux-ci seront-ils créés en sus ? Le secrétariat sera-t-il supprimé lorsque sera créée la cellule stratégique ? Sinon, ne feront-ils pas double emploi ? Ma question soulève donc vraiment le problème de la compatibilité entre l'arrêté royal du 15 janvier 2001 créant ce secrétariat et la réforme Copernic. C'est pourquoi je l'avais également adressée au ministre de la Fonction publique.
En lisant l'arrêté, on constate que le secrétariat est financé par la police fédérale, dont le commissaire général « assure la gestion des moyens de fonctionnement du secrétariat ». Combien coûtera le secrétariat en personnel, loyers, fonctionnement et investissement ? Cette disposition est-elle compatible avec la loi du 7 décembre 1998 ? Le Conseil d'État ne le pense pas. Il estime que les missions du commissaire général sont définies par la loi du 7 décembre 1998 et que le Roi n'est pas habilité à lui en conférer d'autres, ce que fait pourtant l'arrêté royal du 15 janvier 2001.
De quelle indépendance jouira le secrétariat vis-à-vis de la police fédérale pour conseiller le ministre ?
Faut-il huit officiers de police pour assurer la liaison entre le cabinet du ministre et les services de police ?
Actuellement, cette liaison est assurée par deux personnes, plus deux experts spécifiquement détachés pour la gestion de la réforme.
Le secrétariat ne constitue-t-il pas une énième version du groupe de pilotage de la réforme de la police ? Dans ce cas, est-il logique de confier cette mission à des personnes qui dépendent de la police fédérale puisqu'elles en viennent ?
En outre, est-il justifié d'octroyer une prime de chef de cabinet adjoint ou d'attaché à des policiers dont les salaires, primes et allocations ont été augmentés dans certains cas jusqu'à 15% ?
Je voudrais ajouter une dernière question après lecture de l'avis du Conseil d'État sur le projet d'arrêté qui est devenu l'arrêté du 15 janvier 2001. Comptez-vous modifier la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux afin de répondre à l'objection du Conseil d'État ? Celui-ci souligne en effet que cette loi prévoit expressément l'incompatibilité entre « la qualité de membre du personnel du cadre opérationnel avec l'exercice d'une fonction, d'une charge ou d'un mandat public. » Et le Conseil d'État de poursuivre : « Leur détachement deviendrait dépourvu de fondement légal lorsque les dispositions du statut du personnel de la police intégrée entreront en vigueur le 1er avril 2001. »
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - La demande d'explications de M. Barbeaux, qui est intéressante sur le plan théorique, démontre dans son chef une méconnaissance de la réalité quotidienne de ce que doit faire un ministre de l'Intérieur sur un plan opérationnel, en collaboration avec les services de sécurité. Ce sont des prestations « à feu continu », comme l'on dit en sidérurgie et je ne vous infligerai pas, monsieur Barbeaux, l'énumération de tous les contacts que j'ai eus depuis le début de cette semaine avec le Secrétariat administratif et technique (SAT) pour régler des problèmes liés à des questions de maintien de l'ordre ou de sécurité.
Il s'agit essentiellement de l'organisation d'une liaison entre des services opérationnels et le ministre. Voici quelques instants, j'ai encore été contacté par le SAT pour traiter un problème d'ordre public. Il faut comprendre que le ministre doit pouvoir avoir un contact 24 heures sur 24 avec l'ensemble des services qui recouvrent près de 40.000 hommes.
L'objection du Conseil d'État à laquelle vous avez fait allusion de manière précise n'est pas fondée. Les personnes détachées au SAT continuent à appartenir au corps opérationnel des services de police, mais elles assurent, avec l'indépendance voulue, la liaison à l'égard du ministre, lequel a besoin d'un certain nombre de conseils pertinents et indépendants avant de prendre des décisions parfois difficiles.
Vous n'étiez pas en commission du Sénat ce matin, monsieur Barbeaux, où nous avons discuté de la révision de l'article 124. Il y a une controverse sur le plan juridique avec le Conseil d'État car ce dernier considère que la loi devrait régler tout ce qui a trait au problème de statut du personnel des services de police. Il se fonde sur ce qui existait auparavant pour la gendarmerie en oubliant que cette dernière fut, à un moment donné, un corps d'armée avec un statut très particulier. Cela n'a pas empêché le législateur, votre parti y compris, d'adopter la loi de 1998, en n'émettant aucune objection fondamentale sur le plan constitutionnel.
Je tiens à redire que ce service administratif et technique auprès du département de l'Intérieur, et non du cabinet du ministre, est un prolongement des services de police à la disposition du ministre.
En fait, nous n'avons pas fait un gros effort d'imagination puisque nous nous sommes inspirés de ce qui existe au département de la Défense nationale, lequel comprend également un tel service qui, dans le cadre des missions de la défense, poursuit les mêmes objectifs.
Le préambule de l'arrêté du 15 janvier 2001 révèle clairement les motifs ayant présidé à son élaboration, non seulement sur le plan opérationnel, mais également pour ce qui concerne la réforme des polices, qui est un chantier gigantesque demandant un effort continu de la part des autorités politiques et qui réclamera un investissement de ces mêmes autorités en matière de suivi. Un certain nombre d'actions sont effectuées spontanément par les services de police, mais dans le cadre d'un dialogue permanent qui doit exister entre eux et le ministre compétent.
Par ailleurs, le ministre de l'Intérieur se voit investi de larges attributions à l'égard de l'ensemble du personnel du service de police intégrée, ne fût-ce qu'en matière de statut désormais unique ou de norme minimale. Ces deux éléments suffisent en eux-mêmes à justifier la mise en place d'une structure permanente chargée d'épauler le ministre dans ses attributions à l'égard des 40.000 membres du service de police intégrée.
Vous aurez remarqué, à la lecture de l'arrêté royal du 15 janvier 2001, que le SAT ne fait pas partie du cabinet du ministre mais travaille en collaboration avec ce dernier : c'est indispensable si on veut assurer le contact auquel je viens de faire allusion. Cette initiative est dès lors tout à fait cohérente avec les décisions du gouvernement en matière de modification des structures du gouvernement fédéral. La position du SAT par rapport au Conseil stratégique et à la Cellule stratégique sera précisée au moment où je réformerai mon département.
Je tiens à préciser que je ne suis pas intervenu pour désigner les membres du SAT. Je n'ai opéré aucun choix ; le commissaire général de la police fédérale et la commission permanente des services de police communaux m'ont fait part des personnes qu'ils souhaitaient désigner. Ils souhaitaient avoir mon agrément car il est positif que nous entretenions de bons contacts et de bonnes relations. Je n'ai donc pas imposé la composition du SAT.
En termes de coûts, un budget de 3 millions de francs est inscrit au sein de la division organique 90.01 du budget de la police fédérale pour l'appui en 2001. Ce budget est destiné à couvrir, en régime, les frais de fonctionnement du SAT. Lors de son installation, il va de soi que des frais d'investissement non récurrents ont dû être avancés.
L'article 6 de l'arrêté du 15 janvier 2001 précise que le SAT se trouve sous l'autorité du ministre de l'Intérieur. Il ne dépend aucunement de la police fédérale qui se borne à lui assurer un appui dans la gestion de ses moyens de fonctionnement et, bien sûr, à donner toute l'information nécessaire pour que le ministre puisse prendre ses décisions en connaissance de cause. Cela n'entraîne donc aucune dépendance et c'est au seul ministre de l'Intérieur que le SAT rend compte.
Le rôle du SAT ne se limite pas à celui que remplissaient les officiers de liaison de la gendarmerie et de la police communale. Ainsi que je l'ai indiqué, il assurera également dans un premier temps le suivi de la mise en place de la réforme des polices en lieu et place de la structure mise sur pied fin 1999. En outre, il servira également d'interface entre le ministre et la police générale du royaume pour tous les dossiers qui concernent le service de police intégrée. Il veillera tout particulièrement au respect de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2000 fixant la procédure du traitement administratif des matières visées à la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégrée structuré à deux niveaux. L'appui direct dont bénéficiait le ministre jusqu'à présent en matière de police était assuré par cinq officiers, deux officiers de liaison et trois experts au sein d'un groupe d'accompagnement.
J'ajoute que le SAT va assurer une mission essentielle dans le cadre des responsabilités qui sont celles du ministre de l'Intérieur en matière de police administrative au sens large pour toutes les missions que les services de police accomplissent en cette matière. L'article 3 de l'arrêté royal du 15 janvier 2001 fait en effet du SAT un carrefour pour toutes les informations qui concernent la sécurité publique et le maintien de l'ordre afin que le ministre puisse disposer en tout temps d'une vue complète sur la situation. Le SAT doit assurer un suivi des décisions du ministre en cette matière et garantir une permanence 24 heures sur 24.
Le SAT est par exemple intervenu la semaine dernière puisque nous avons dû encadrer le retour en Belgique des déchets vitrifiés en provenance de La Hague. J'ai donc été tenu au courant toute la nuit de l'évolution du convoi et de la situation. Le ministre se voit donc aussi appliquer le régime des feux continus, 24 heures sur 24 !
En comparaison avec le SAT du ministre de la Défense - 9 officiers au niveau 1 pour un effectif militaire très proche de l'effectif policier, soit plus ou moins 40 000 hommes, un cadre de 7 officiers de police, dont deux communaux, un fonctionnaire de niveau 1 -, l'effectif me paraît tout à fait justifié.
Quant aux allocations octroyées aux intéressés, leur montant est identique à celui porté par l'arrêté royal du 14 mars 1960 relatif au SAT de la Défense. Dans leurs principes, ces allocations s'inscrivent parfaitement dans la philosophie suivie par l'arrêté royal Mammouth relatif au statut de la police intégrée qui prévoit également une allocation pour tout titulaire d'un mandat.
Je crois que tout cela est conforme non seulement à ce qui est fait à la Défense mais également aux principes de l'arrêté Mammouth. Bien sûr, ces personnes ont une responsabilité particulière et même lourde dans certaines circonstances et elles sont aussi astreintes à un régime plus lourd que celui en vigueur dans des services normaux.
M. Michel Barbeaux (PSC). - Monsieur le ministre, je ne conteste absolument pas la nécessité de la petite cellule qui assure ce lien permanent 24 h sur 24. Je comprends aussi combien il doit être ardu pour vous d'être en contact permanent avec les services de police à propos de tous les types de problèmes que cette cellule doit gérer.
Ma question ne portait évidemment pas sur le bien-fondé de la décision mais sur la cohérence entre le secrétariat, créé non pas au cabinet mais au sein de l'administration, et la réforme que le ministre de la Fonction publique veut instaurer.
Par conséquent, le jour où votre ministère sera transformé en service public fédéral de l'Intérieur, ce secrétariat devrait être intégré à la future cellule stratégique dont la mission - aux termes de l'arrêté royal - doit être à peu près semblable à celle de ce secrétariat puisque cette future Cellule stratégique, qui sera composée d'experts, sera l'organe chargé d'assurer la liaison entre l'administration et le ministre.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je ne crois pas, monsieur Barbeaux, puisque l'on ne peut pas réellement dire que le service de police intégrée structuré à deux niveaux fasse partie de mon administration. La police fédérale, c'est la police fédérale ; quant aux polices locales, elles dépendent des autorités locales, elles ne relèvent pas à proprement parler de l'administration de l'Intérieur ; elles n'en sont que des satellites. Selon moi, il faudra faire l'inverse, c'est-à-dire incorporer au SAT un fonctionnaire de la police générale du Royaume qui devra établir également le lien avec la police générale du Royaume et qui a certaines responsabilités, notamment en ce qui concerne la gestion du centre de crise qui peut être appelé à intervenir.
Ce n'est pas l'organisation du département stricto sensu. Cette structure subsistera en tant que telle et jamais la structure stratégique ne s'y substituera. Par contre, ce que l'on retrouvera dans la cellule stratégique, c'est la représentation de l'actuelle police générale du Royaume, laquelle joue en effet un rôle important de conseiller du ministre pour l'ensemble des problèmes de sécurité. Nous avons, par exemple, collaboré dans le cadre de l'Euro 2000 et je continue à lui donner un certain nombre d'avis en matière de sécurité.
Par ailleurs, dans l'esprit de la réforme, le législateur a voulu assurer l'indépendance des services de police mais il a estimé qu'il fallait qu'il subsiste malgré tout un contrôle de l'autorité civile. On avait reproché à la gendarmerie d'être devenue un véritable État dans l'État, sans possibilité de contrôle.
Le SAT doit permettre de maintenir à la fois le lien qui est nécessaire sur le plan opérationnel mais également sur le plan d'un certain nombre de contrôles. Il doit collaborer avec la police générale du Royaume parce que j'ai veillé - et c'est pourquoi je faisais référence à l'arrêté ministériel que j'ai pris en septembre de l'année dernière - à ce que les services de police rendent compte d'un certain nombre de choses sur leurs prestations générales. À cet égard également, le SAT constitue une pièce importante du dispositif.
-Het incident is gesloten.