Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-27

SESSION DE 2000-2001

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Finances

Question nº 916 de M. Ramoudt du 30 novembre 2000 (N.) :
Cafés et tavernes. ­ Liste des repas légers pour lesquels il n'est pas obligatoire de délivrer une souche TVA. ­ Plats régionaux.

L'obligation de délivrer une souche TVA ne s'applique pas à l'exploitant d'un débit de boissons (café, taverne) qui se limite à fournir des repas « légers » servis avec du pain comme seul accompagnement. L'administration a établi une liste non limitative de ces repas comprenant notamment des petits pains garnis, des hamburgers, des hot-dogs et des pitas. Du fait que cette liste n'est pas limitative, certains plats régionaux posent problème. Comment faut-il considérer par exemple une côtelette grillée accompagnée de pain de campagne ou une saucisse grillée sur une tranche de pain de campagne garnie de petits oignons et de cornichons ? Qu'en est-il des pommes de terre en chemise utilisées comme garniture ? Qu'en est-il des plats régionaux tels que « schelle van de zeuge » (tranche de porc) et « potjesvlees », garnis de cornichons et de petits oignons et parfois d'une pomme de terre en chemise et qui sont servis dans la région de Poperinge et de Furnes ? Ces plats sont aussi souvent servis sur une planche de bois avec simplement un couteau. Ces plats figurent fréquemment sur la carte de beaucoup d'auberges et de cafés à la campagne. Les services financiers imposent aux exploitants de pareils établissements l'obligation de délivrer pour ces plats une souche TVA au consommateur alors qu'il s'agit ici en fait également de repas légers. Cette obligation entraîne évidemment pour les exploitants concernés toute une administration qui n'est pas à négliger.

Dans le cadre d'une simplification des obligations administratives ainsi que dans le cadre d'une approche positive de ce secteur non négligeable sur le plan économique, j'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :

1. Quels plats ne sont plus considérés comme repas légers ? Des facteurs tels que la présentation, la garniture, la combinaison de certains plats, etc. jouent-ils un rôle à cet égard ?

2. À qui incombe la décision de considérer un repas comme léger ?

3. Les repas précités garnis de cornichons, de petits oignons et parfois d'une pomme de terre en chemise peuvent-ils être considérés comme repas légers et par conséquent également entrer en ligne de compte pour une dispense de l'obligation de délivrer une souche TVA ?