Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-27

SESSION DE 2000-2001

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Finances

Question nº 911 de M. Devolder du 29 novembre 2000 (N.) :: Déchets textiles. Réduction du taux de TVA. Régime particulier pour les matériaux de récupération. Non-application aux vêtements de seconde main.

Aux termes de la directive européenne 75/442/CEE, les déchets textiles collectés auprès des particuliers par des entreprises et des organisations spécialisées à but caritatif ou humanitaire et parmi lesquels se trouvent des vêtements de seconde main, répondent-ils à la définition des déchets textiles. Cette thèse a été entièrement souscrite par l'OVAM et implique que ces entreprises et organisations sont soumises à la réglementation Vlarem.

Sur les factures de vente destinées aux entreprises de recyclage, cette fraction des déchet textiles se voit par conséquent appliquer un taux réduit de TVA de 0 % conformément à la circulaire TVA nº 88 du 15 décembre 1970.

Une circulaire des services de la TVA du 28 septembre 1999 souligne toutefois que la vente de vêtements de seconde main collectés auprès de particuliers par des entreprises spécialisées n'entre plus en ligne de compte pour l'application de la circulaire du 15 décembre 1970.

Étant donné que les services TVA entendent appliquer cette nouvelle mesure avec effet rétroactif, les entreprises concernées risquent de rencontrer un gigantesque problème financier que beaucoup ne pourront pas supporter. En outre, l'on constate que certains bureaux régionaux de la TVA partent toujours du principe que la circulaire du 28 septembre 1999 peut faire l'objet d'exceptions.

En dépit du refus de l'administration TVA de conclure un accord convenable à ce propos afin que, chacun dans le secteur concerné, sache avec précision à quoi s'en tenir, il a été décidé début 2000 que les centres de recyclage flamands pourront appliquer un taux réduit de 6 %. En effet, il semblerait que ces magasins de recyclage de vêtements bénéficient effectivement de cette mesure depuis le 1^er octobre.

L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :

1. Est-il justifié que les différentes administrations adoptent à l'égard de cette matière autant de points de vue différents à cause desquels les entreprises et organisations :

ne savent plus quelle est la réglementation qui leur est applicable;

risquent de se trouver face à des problèmes financiers à cause de ces réglementations et points de vue différents ?

2. Pourquoi un groupe donné au sein de ce secteur bénéficie-t-il d'un régime de faveur, ce qui entraîne une distorsion flagrante de la concurrence ?