Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-27

SESSION DE 2000-2001

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de l'Intérieur

Question nº 886 de M. Ramoudt du 17 novembre 2000 (N.) :
Contrôle des cyclomoteurs au niveau des nuisances sonores et environnementales qu'ils provoquent.

L'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques prévoit des limites maximales pour le bruit que les moteurs peuvent émettre en fonction de leur catégorie. La procédure prévoyant les modalités de mesure du bruit émis est décrite avec précision dans l'arrêté royal précité.

Or, il s'avère qu'un certain nombre de problèmes se posent au niveau des échappements de ces types de véhicules. C'est ainsi qu'il existe un marché parallèle pour des échappements qui ne répondent absolument pas aux critères en vigueur en matière de nuisance sonore et de pollution par les gaz d'échappement.

Le secteur concerné nous a cependant fait savoir qu'il n'y aurait jamais eu de contrôles destinés à mesurer un dépassement éventuel du niveau sonore et de la pollution par les gaz d'échappement que ces moteurs produisent. La question se pose dès lors de savoir si les fonctionnaires chargés de ces contrôles disposent du matériel pour effectuer ces contrôles.

L'honorable membre pourrait-il me fournir une réponse aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance de contrôles effectués en vue de vérifier le niveau sonore et/ou éventuellement le niveau de pollution par l'échappement de motocyclettes ?

Dans l'affirmative, peut-il me communiquer le nombre d'infractions constatées et les sanctions éventuelles qui ont été prises ?

Dans la négative peut-il expliquer pourquoi aucun contrôle n'a été effectué pour faire respecter les dispositions de l'arrêté royal en question ?

2. Y a-t-il des systèmes de contrôle qui permettent de vérifier si les accessoires placés sur les véhicules à moteur et qui ne sont pas des pièces d'origine, sont réglementaires ? Dans l'affirmative, comment ces contrôles s'effectuent-ils et quels en sont les résultats ?

Dans la négative, comment l'honorable ministre va-t-il s'attaquer à cette problématique ?