Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-27

SESSION DE 2000-2001

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre de la Mobilité et des Transports

Question nº 923 de M. Ramoudt du 5 décembre 2000 (N.) :
Transports réguliers et irréguliers de personnes par la route. ­ Contrôles. ­ Infractions.

Les entreprises publiques de transport ne peuvent s'occuper que de l'organisation du transport régulier de personnes par la route et non de transports irréguliers. Le respect de ces dispositions devrait être contrôlé par les services du ministère des Communications et de l'Infrastructure, administration du Transport terrestre. Des informations me sont parvenues selon lesquelles la société de transport flamande « De Lijn » assurerait, par exemple le jour du voyage scolaire, le transport des écoliers vers des parcs d'attractions ou autres attractions touristiques.

C'est pourquoi j'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :

1. Combien de contrôles ont été effectués au cours des deux dernières années en ce qui concerne le respect par les sociétés de transport public de la réglementation en vigueur dans le domaine du transport régulier et irrégulier de personnes par la route ?

2. Les services en question du ministère des Transports ont-ils constatés des infractions et, dans l'affirmative, lesquelles ?

3. Combien d'infractions concernaient la société flamande de transport « De Lijn » et quelles étaient-elles ?

4. Quelles suites a-t-on données en l'espèce aux infractions constatées ?