2-650/1

2-650/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

9 FÉVRIER 2001

Projet de loi portant diverses mesures en matière de fonction publique

Procédure d'évocation (1)

PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Date limite pour évocation : 14 février 2001.
Délai d'examen : 30 jours.

(1) Procédure d'urgence (article 80 de la Constitution). Décisions de la commission parlementaire de concertation : nº 2-82/16.