2-636/1
2-636/1
Sénat de Belgique
SESSION DE 2000-2001
26 JANVIER 2001
Projet de loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
Procédure d'évocation
PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Date limite pour évocation : 12 février 2001.
Délai d'examen : 60 jours.