Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-26

SESSION DE 2000-2001

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 728 de M. Van Quickenborne du 14 juin 2000 (rappels du 27 juillet et 21 septembre 2000) (N.) :
Entraves méchantes à la circulation sur la voie publique. ­ Actions politiques. ­ Décisions judiciaires.

L'article 406, alinéa 1er, du Code pénal prévoit des peines très lourdes pour ceux qui auront méchamment entravé la circulation sur la voie publique. Cet article date encore de l'époque où les fermiers tentaient de bloquer la circulation des trains parce qu'ils faisaient soi-disant tourner le lait de leurs vaches.

L'exposé des motifs relatif à cet article signale expressément que la disposition en question ne vise pas les actions politiques.

Nous constatons pourtant que les tribunaux s'efforcent de développer toute une jurisprudence selon laquelle on peut sanctionner lourdement ce genre d'actions sur la base de l'article en question. L'on peut citer, à cet égard, à titre d'exemple, les sit-ins de vélos qui sont organisés pour bloquer les carrefours.

L'honorable ministre peut-il confirmer que l'article précité ne peut pas être appliqué en ce qui concerne les actions politiques ? Dans la négative, quelles sont les actions politiques qui peuvent tomber sous l'application de la disposition ?

Quelles sont les décisions judiciaires dans le cadre desquelles l'article en question a déjà été appliqué pour condamner des personnes qui menaient des actions politiques ?

Réponse : Sur la base des renseignements qui m'ont été communiqués par les autorités judiciaires, je porte à la connaissance de l'honorable membre ce qui suit.

Les termes de la prévention rédigée sur base de l'article 406 du Code pénal permettent sans aucun doute de réprimer toute entrave à la circulation si elle est commise méchamment c'est-à-dire, selon la jurisprudence, si elle est le résultat d'une action dont le but était précisément de provoquer cette entrave, c'est-à-dire d'empêcher les autres usagers de poursuivre leur marche normale. Il n'est nullement requis que le prévenu ait eu l'intention de rendre la circulation dangereuse ou d'occasionner un accident (Cas. 27 novembre 1976, Pas., 1968, 1, 411).

Si les manifestations à caractère politique ne sont pas visées expressément par la loi, rien ne permet d'exclure ce type de comportement.

En effet, le mobile, qu'il soit politique ou non, est en l'occurrence totalement indifférent.

En ce qui concerne la pratique, et quoique des statistiques globales ne soient pas disponibles, il apparaît que cet article n'a qu'exceptionnellement été utilisé dans le cadre d'une manifestation et cela pour des raisons de pure opportunité. Il est en effet toujours apparu que les manifestations avaient pu être encadrées afin d'empêcher tout risque d'accident et il n'a jamais paru opportun de régler des conflits sociaux par la répression d'actes de manifestation pacifique même si ces actes avaient comme conséquence l'entrave à la circulation.

Si dans l'un ou l'autre arrondissement, des poursuites avaient été envisagées à l'encontre d'agriculteurs qui manifestaient leur mécontentement en bloquant les routes avec leurs tracteurs ou à l'égard de transporteurs routiers dans les mêmes circonstances, elles ont, finalement, été abandonnées afin de ne pas envenimer une situation après que le calme soit revenu.

En conclusion, rien ne permet d'affirmer que les magistrats du siège et donc du parquet dans l'engagement des poursuites, essayeraient de développer une jurisprudence tendant à reprimer sévèrement, par l'article 406 du Code pénal des actions politiques.