Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-26

SESSION DE 2000-2001

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement (Protection de la consommation)

Question nº 855 de M. Ramoudt du 27 octobre 2000 (N.) :
Boucheries. ­ Agrément et conditions d'établissement. ­ Arrêté royal du 30 décembre 1992.

L'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif à l'agrément et aux conditions d'installation des abattoirs et d'autres établissements a un certain nombre de conséquences négatives pour le secteur des boucheries.

1. Depuis cet arrêté royal, les boucheries qui veulent produire pour le compte de tiers-revendeurs et leur vendre des produits doivent obtenir un agrément CE. Pour la plupart des petits bouchers, il est impossible de l'obtenir. Ils n'est cependant pas nécessaire d'avoir cet agrément pour vendre des produits de sa fabrication dans son propre magasin. Il y a là une contradiction. Soit, ces produits alimentaires sont sûrs et propres à la consommation humaine et ils doivent alors pouvoir être vendus librement, soit ils ne sont pas sûrs et il faut les retirer du marché. Le fait de vendre à des particuliers ou à des tiers-revendeurs ne peut jouer aucun rôle en la matière.

2. Il est également interdit que les bouchers fassent transformer leurs propres jambons par des fabricants de préparations de viandes agréés, parce que cela interromprait la chaîne des établissements agréés par la CE.

3. Enfin, un certain nombre de préparations de viandes traditionnelles ou locales sont également compromises, ce qui représente une menace pour une partie de notre patrimoine culinaire.

L'honorable ministre pourrait-elle répondre aux questions suivantes :

1. Quelle argumentation a-t-on suivie pour interdire la fabrication de produits à base de viande par des bouchers non agréés, pour le compte de tiers revendeurs ? Pourquoi ces bouchers non agréés peuvent-ils malgré tout continuer à fabriquer des produits pour les vendre à des particuliers ? N'y a-t-il pas là une discordance dans la réglementation ?

2. Ne pense-t-elle pas comme moi, que la réglementation très sévère devrait admettre un certain nombre d'exceptions, de maniére à offrir des solutions aux problèmes que rencontre, comme indiqué ci-dessous, le petit boucher indépendant.

3. Dans l'affirmative, quelles mesures la ministre prendrat-elle pour y parvenir ?

Réponse : 1. Les conditions rigoureuses imposées par l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif à l'agrément et aux conditions d'installation des abattoirs et autres établissements, constituent la transposition de la législation européenne concernant les prescriptions sanitaires, relatives à la production et à la mise sur le marché des viandes fraîches. En concordance avec la réglementation européenne, les conditions rigoureuses reprises dans la législation belge ne sont pas d'application pour le commerce de détail et les locaux annexés aux points de vente où la découpe et le stockage de la viande fraîche sont effectués en vue de la vente directe sur place au consommateur final.

2. en 3. La ministre n'a pas l'intention de déroger à la réglementation en vigueur. Rien n'empêche aux commerces de détail concernés de demander l'agrément de faible capacité et de répondre aux normes en vigueur afin de pouvoir produire et livrer à des tiers. Les normes de structure et d'équipement applicables aux établissements de faible capacité sont moins strictes que celles qui sont exigées pour la mise sur le marché intercommunautaire et pour l'exportation vers les pays tiers.