(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
À la clôture de ses travaux sur le problème de l'immigration, la commission de l'Intérieur du Sénat avait formulé une série de recommandations. L'une d'entre elles portait sur le rôle que la Belgique pourrait jouer à l'occasion de sa présidence de l'Union européenne au cours de la deuxième moitié de 2001. Il ressort en effet de l'ensemble du débat sur l'immigration qu'un cadre européen harmonisé est une condition indispensable pour une politique de l'immigration à la fois efficace et humaine.
Le gouvernement belge devrait participer activement à la mise en oeuvre des recommandations de la réunion informelle de Turku et du sommet de Tampere. Ces recommandations doivent être traduites dans des programmes d'action concrets. Durant la présidence de 2001, le gouvernement pourra utiliser l'évaluation des accords du sommet de Tampere comme levier.
La politique d'asile et d'immigration n'étant pas dans les compétences-UE, il est impossible pour les États candidats à l'adhésion de mener une politique d'assimilation à l'exemple de celle de l'Union européenne, ce qui fait que la divergence en Europe ne cesse de croître. Pour cette raison également, il est nécessaire que les États membres de l'Union européenne adoptent une stratégie plus uniforme, de telle sorte que la politique d'asile, une fois devenue compétence communautaire, soit intégrée dans l'acquis communautaire et doive donc, par définition, être mise en oeuvre par l'État candidat au moment de l'adhésion.
Il est souhaitable de conclure des accords au niveau européen, notamment sur les points suivants :
élaboration d'une politique européenne commune dans les domaines distincts mais étroitement liés, de l'asile et des migrations;
développement d'une approche globale des migrations abordant les aspects politiques, les droits de l'homme et les questions de développement dans les pays et régions d'origine et de transit, et impliquant la réduction de la pauvreté, l'amélioration des conditions de vie et des possibilités d'emplois, la prévention des conflits, la consolidation des États démocratiques et le respect des droits de l'homme;
mise en place d'un régime d'asile européen commun fondé sur l'application intégrale et globale de la Convention de Genève, maintenant le principe de non-refoulement et comportant, à court terme, une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, des normes communes pour une procédure d'asile équitable et efficace, des conditions communes minimales d'accueil des demandeurs d'asile, le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié, ainsi que des mesures relatives à des formes subsidiaires de protection (article 63, § 1er, Traité CE). Il y a lieu d'élaborer un statut de protection au sein de l'UE;
mise en place d'une politique commune active en matière de visa et de faux documents incluant une coopération plus étroite entre les consulats de l'UE, dans les pays tiers, et, le cas échéant, l'établissement de bureaux communs chargés de la délivrance des visas UE (article 62, Traité CE);
rapprochement du statut juridique des ressortissants de pays tiers de celui des ressortissants des États membres, de manière à permettre l'octroi à une personne résidant légalement dans un État membre pendant une période déterminée et titulaire d'un permis de séjour de longue durée, de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union européenne (article 63, § 4, Traité CE);
adoption d'une directive européenne sur le regroupement familial et le droit des étrangers à vivre en famille.
Je tiens aussi à attirer l'attention sur les 50 ans d'existence de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et sur le rôle qu'elle pourrait jouer dans le cadre de la problématique susvisée. Il serait en effet illogique de ne pas faire intervenir dans le dossier de l'immigration cette organisation, qui jouit d'un respect international et qui a été fondée en Belgique en 1951.
J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :
1. A-t-il l'intention de tenir compte des recommandations formulées par la commission de l'Intérieur du Sénat ?
Si oui, comment envisage-t-il d'intégrer ces recommandations dans le programme ?
Si non, pourquoi estime-t-il ne pas devoir les prendre en considération ?
2. Quel rôle peut-elle jouer selon lui dans le cadre de la problématique de l'immigration, au cours de la présidence belge de l'UE ? A-t-il déjà pris contact avec l'OIM afin que soient lancées des projets concrets en préparation de la présidence ?