2-612/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

5 JANVIER 2001


Proposition de loi modifiant les articles 3, 4 et 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des armes à uranium 238 appauvri

(Déposée par Mme Marie Nagy et M. Michiel Maertens)


DÉVELOPPEMENTS


C'est en 1991, lors de la guerre du Golfe, que les forces de l'ONU, et plus particulièrement les forces américaines, ont utilisé des armes à uranium appauvri. En 1995, l'OTAN a à nouveau fait usage de telles armes en Bosnie. Elle les a encore utilisées récemment lors de frappes sur l'ex-Yougoslavie et le Kosovo. Un porte-parole du Pentagone a reconnu l'utilisation de ce type de munitions contre les Serbes.

L'uranium appauvri est un produit résultant du processus d'enrichissement de l'uranium naturel, processus nécessaire à la mise au point d'uranium fissile pour les réacteurs nucléaires. Un déchet du nucléaire en somme, mais dont les propriétés conviennent parfaitement à de nombreuses applications civiles et militaires. Grâce, notamment à sa densité 1,7 fois plus élevée que celle du plomb, l'uranium appauvri ou depleted uranium (DU) remplace avantageusement le plomb et le tungstène dans la fabrication de munitions capables de percer les blindages les plus résistants. C'est ce qui explique que ces armes ont fait leur apparition lors de la guerre du Golfe ­ on estime qu'au moins 320 tonnes de DU ont alors été lâchées dans la nature ­ et qu'elles ont été utilisées lors du conflit yougoslave.

Les milieux militaires ont tendance à minimiser la contamination radioactive produite par l'utilisation de ce type d'armement, arguant de la faible radioactivité de l'uranium appauvri. S'il est vrai que l'uranium appauvri, comme l'uranium naturel, n'entraîne qu'un risque faible dans des conditions normales (de température et de pression), il n'en est pas de même à très haute température. En effet, au moment de l'impact, la très haute température transforme instantanément l'uranium appauvri en un nuage de microscopiques particules insolubles d'oxyde d'uranium UO2 ou UO3.

Ces particules sous forme d'aérosol peuvent se disperser sur de grandes distances (loin du point d'impact) et risquent d'être inhalées voire ingérées. Or, c'est sous cette forme et par ces voies, que la toxicité de l'oxyde d'uranium est la plus élevée :

­ toxicité chimique, car c'est un métal lourd qui peut s'attaquer à des sites enzymatiques vitaux pour l'organisme;

­ toxicité radiologique, car c'est un émetteur alpha qui se fixe et diffusera de longues années dans l'organisme.

On sait aujourd'hui que de nombreux soldats américains et britanniques de la guerre du Golfe ont été accidentellement contaminés. Plusieurs procès opposent ces vétérans à l'État américain.

On sait aujourd'hui que la population irakienne, particulièrement les enfants, souffre de cette contamination :

­ taux de leucémie 10 fois supérieur à la normale à l'hôpital de Bassorah;

­ taux très élevé d'enfants mort-nés et de malformations à la naissance en Irak du sud.

Il s'agit donc d'un problème majeur de santé publique pour lequel les belligérants alliés ont une responsabilité indéniable.

Combien de tonnes d'uranium ont-elles été disséminées au Kosovo ? Nul ne le sait ! Mais, il est à craindre que le bilan final soit très lourd et compromette le retour chez eux des milliers de réfugiés kosovars qui ont fui l'épuration ethnique, d'autant plus qu'il s'agit de régions agricoles, et non de régions désertiques comme dans le cas de la guerre du Golfe.

Le droit international interdit d'utiliser dans des conflits armés des armes ou des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus ou frappant sans discrimination.

Il faut rappeler ici que les armes à uranium appauvri ont fait l'objet d'une condamnation explicite de la Commission pour les droits de l'homme des Nations-Unies en 1996 (Résolution 1996/16 de la sous-commission sur la prévention de la discrimination et la protection des minorités).

Par ailleurs, la Convention des Nations-Unies (Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination) du 10 octobre 1980 dite « Convention des armes inhumaines » rappelle dans ses attendus « qu'il est interdit d'utiliser des méthodes ou moyens de guerre qui sont conçus pour causer, ou dont on peut s'attendre qu'ils causeront, des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel ».

C'est bien le cas des armes à uranium appauvri, comme ce l'est aussi des mines antipersonnel que la Communauté internationale a décidé de bannir totalement pour ces motifs (Traité d'Ottawa entré en vigueur le 1er mars 1998).

La même logique doit être appliquée ici.

Les armes à uranium appauvri frappent sans discrimination aussi bien les objectifs militaires que les populations civiles. Elles causent, en outre, des dommages graves et durables à l'environnement naturel (les isotopes de l'uranium, et particulièrement l'U238 sont des émetteurs à très longue durée de vie). L'usage de telles armes provoque des conditions sanitaires à risque, compromettant pour de longues années le retour des populations dans leur milieu de vie. En outre, les militaires qui participent aux opérations sont eux-mêmes exposés.

L'objet de la législation proposée ci-après est d'interdire la production, l'usage et la commercialisation de ce type d'armes par la Belgique, pays membre de l'OTAN.

Comme cela a été le cas pour les mines antipersonnel, nous entendons déclencher, à partir de cette proposition et du vote de cette loi, un mouvement d'opinion international qui condamnerait ces armes et aboutirait à leur bannissement total.

Dans ce dossier des armes à uranium appauvri, la Belgique doit jouer un rôle moteur et historique dans le concert international, et ce d'autant plus qu'elle est à l'origine du traité d'Ottawa d'interdiction des mines antipersonnel.

COMMENTAIRES DES ARTICLES

Article 2

L'article 3 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions contient la liste des armes prohibées. Il s'agit d'y ajouter « les armes à uranium appauvri » en précisant, qu'il s'agit de tous les projectiles dans la composition desquels entre de l'uranium 238 appauvri. Cette terminologie est généralement utilisée dans les notifications et classifications habituellement en cours.

Article 3

Il s'agit de modifier l'article 4 de la même loi pour mettre en place une exception au régime dérogatoire à l'interdiction de fabriquer, de réparer, d'exposer, de vendre, de distribuer ou d'importer certaines armes.

Cette modification concerne également la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente, puisque l'arrêté royal du 8 mars 1993 pris en exécution de cette même loi de 1991 précise que les armes totalement prohibées par la loi de 1933 font d'office partie de la catégorie des armes dont l'importation, l'exportation et le transit sont strictement interdits, de même pour les technologies y afférentes.

Article 4

Il s'agit de modifier l'article 22 de la loi de 1933 pour faire en sorte que l'interdiction voulue par les articles précédents s'applique également aux forces armées.

Marie NAGY.
Michiel MAERTENS.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, modifié par la loi du 9 mars 1995, les mots « les armes, obus, balles ou tous autres projectiles de même type dans la composition desquels entre de l'uranium 238 appauvri, » sont insérés entre les mots « Sont réputées armes prohibées : » et les mots « les mines antipersonnel ».

Art. 3

À l'article 4 de la même loi, modifié par les lois des 4 mai 1936 et 9 mars 1995, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 4 et 5 :

« Le régime dérogatoire prévu à l'alinéa 3 n'est pas applicable aux armes, obus, balles ou tous autres projectiles de même type dans la composition desquels entre de l'uranium 238 appauvri. »

Art. 4

L'article 22 de la même loi, modifié par les lois des 30 janvier 1991, 9 mars 1995, 24 juin 1996 et 30 mars 2000, est complété par l'alinéa suivant :

« Par dérogation aux alinéas 1er et 2, l'utilisation, le stockage, la vente, l'acquisition et la délivrance par l'État ou les administrations publiques d'armes, obus, balles ou tous autres projectiles de même type dans la composition desquels entre de l'uranium 238 appauvri sont interdits. »

Marie NAGY.
Michiel MAERTENS.