2-88

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Belgische Senaat

Parlementaire handelingen

DONDERDAG 11 JANUARI 2001 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vraag van de heer Josy Dubié aan de minister van Binnenlandse Zaken over «de vrijlating van een asielzoeker van Oeigoerische origine» (nr. 2-446)

M. Josy Dubié (ECOLO). - La Chambre des Mises en accusation de Liège a confirmé l'arrêt de la Chambre du Conseil du même arrondissement ordonnant la libération d'un ressortissant Kazakh d'origine Ouighour. Cette décision est très importante en ce qu'elle réaffirme le contrôle par le pouvoir judiciaire de la légalité des actes de l'administration.

La logique amène donc à conclure que, en cette affaire, la légalité n'a pas été respectée.

De plus, selon les motivations, expulser des personnes qui ont introduit un recours en Conseil d'État reviendrait à violer l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cette décision prend une importance toute particulière au vu des événements regrettables qui se sont passés la semaine dernière avec l'expulsion collective de 33 demandeurs d'asile kazakhs déboutés.

En effet, trois de ces personnes avaient bel et bien, selon mes informations, introduit un recours devant le Conseil d'État qui était toujours pendant au jour de leur expulsion.

L'introduction de ce recours eut dû vous inviter, selon ce que nous apprend la jurisprudence de la Chambre des Mises de Liège, à surseoir à leur expulsion.

Ne trouvez vous pas, monsieur le ministre, que la décision de la Chambre des Mises en accusation rappelle étrangement l'avertissement de la Cour européenne des droits de l'homme demandant, lors de l'expulsion ethnique et collective de Tziganes, de surseoir à cette déportation aux motifs, justement, que toutes les voies de recours n'avaient pas été épuisées puisque certaines de ces personnes déportées avaient également introduit un recours pendant devant le Conseil d'État ?

En conclusion, monsieur le ministre, n'estimez vous pas que pour éviter, à l'avenir, de vous retrouver désavoué de la sorte par les tribunaux, il conviendrait de considérer, qu'en matière d'asile, un recours introduit auprès d'une instance juridictionnelle devrait, automatiquement, entraîner la suspension de toute procédure d'éloignement ?

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Tout d'abord, je vous informe de mon intention d'introduire un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de la chambre des mises en accusation de Liège. D'après mes informations, le parquet général de Liège examine la question.

J'attire votre attention sur le fait que cette jurisprudence est isolée et qu'elle se fonde, par ailleurs, pour la première fois à ma connaissance, sur l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme.

Dans ce contexte, l'arrêt de la Cour d'arbitrage que vous invoquez doit être lu entièrement. En effet, la Cour d'arbitrage, dans son arrêt n° 61/94 du 14 juillet 1994, considérant B.5.9.7. (Moniteur belge du 9 août 1994), dispose - et je cite - « qu'aucun texte légal n'interdit à l'autorité compétente d'exécuter notamment une décision négative du commissaire général aux réfugiés ou de son adjoint, lorsqu'il confirme, dans le cadre d'une procédure de recours avec effet suspensif automatique, une première décision négative de l'Office des Étrangers. »

Les recours introduits au Conseil d'État ne sont en effet pas suspensifs de plein droit même s'ils sont introduits sous le bénéfice de l'extrême urgence. Dans ce dernier cas, et comme l'a rappelé la Cour d'arbitrage dans l'arrêt précité, seule une décision de suspension ordonnée par le Conseil d'État, éventuellement d'extrême urgence, empêchera l'éloignement effectif.

Le gouvernement belge défend cette position dans le cadre du recours actuellement pendant devant la Cour européenne des Droits de l'Homme. Le gouvernement défend à ce sujet que le respect de l'article 13 de la Convention européenne des Droits de l'Homme doit s'apprécier au regard de l'ensemble des voies de recours ouvertes contre la décision en question.

Je précise en outre que le Conseil d'État, saisi en extrême urgence, peut parfaitement fixer l'affaire dans l'heure et même ordonner la comparution personnelle du requérant à l'audience, ce qui empêche son éloignement effectif.

En se privant de cette voie de recours utile et efficace et en n'introduisant qu'une demande de suspension ordinaire, le plus souvent bien au-delà du délai imparti pour quitter le territoire, c'est en réalité l'étranger qui se prive lui-même de l'exercice d'un recours utile et efficace.

Le système que je viens de décrire n'est d'ailleurs pas propre au contentieux des étrangers mais, au contraire, applicable en toute matière où le requérant estime que le Conseil d'État doit se prononcer d'extrême urgence. Il existe un exemple récent de suspension ordinaire d'extrême urgence introduit dans le cadre d'un contentieux relatif aux services de gardiennage.

En adoptant la position que je viens de décrire, le pouvoir politique ne transfère donc pas au pouvoir judiciaire une décision finale qui relèverait de sa propre compétence, comme vous l'affirmez. Il s'agit de régler un litige sur la portée de l'application de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme.

Vous me faites un procès d'intention, et ce n'est pas la première fois, en supposant - vous ne l'avez certes pas répété dans votre question orale mais cela figure dans votre texte écrit - que je préparerais une loi interdisant un recours au Conseil d'État.

M. Josy Dubié (ECOLO). - Je ne l'ai pas dit à la tribune.

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Certes, mais cela figure dans votre texte. Sachez-le donc : quand j'ai l'intention de prendre une mesure, je le dis clairement et je le fais.

En ce qui concerne les trois dossiers individuels que vous évoquez dans votre document écrit, mon administration n'était informée que d'une demande de suspension ordinaire, laquelle n'avait pour effet, comme je l'ai dit, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement. La demande de suspension d'extrême urgence, introduite dans la nuit du 4 janvier, a fait l'objet d'un arrêt de rejet du Conseil d'État, prononcé et notifié avant l'exécution de la mesure d'éloignement.

Enfin, la position que vous me demandez d'adopter, à savoir la suspension d'office de toute mesure d'éloignement, revient à remettre en vigueur la réglementation qui était applicable en toute matière de 1989 à 1991, de même que l'accord implicite en ce sens qui avait été appliqué par le Conseil d'État au contentieux « étrangers ».

Or, ces deux procédures ont précisément été abandonnées du fait de l'effet pervers engendré ainsi que de la multiplication des recours dilatoires dans le seul but d'empêcher l'éloignement forcé.

Comme le rappelle le Conseil d'État dans son rapport 1994-1995, page 245, la conséquence en avait été que les demandes de suspension étaient le plus souvent introduites selon la procédure ordinaire, alors que le contentieux « étrangers » est par nature un contentieux qui requiert la procédure d'extrême urgence.

M. Josy Dubié (ECOLO). - Je note bien que vous avez introduit un pourvoi devant la Cour de cassation. Cela veut-il dire que si la Cour de cassation confirmait l'arrêt de la chambre des mises en accusation, vous seriez, à ce moment-là, disposé à considérer que le fait d'avoir introduit un recours est suspensif d'une mesure d'éloignement ?

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je n'ai pas dit cela. J'ai dit que le parquet général de Liège examinait la possibilité d'introduire un recours en cassation. Pour le surplus, je ne joue pas au jeu des futurismes. Je suis un homme calme et patient et, particulièrement en matière de justice, j'attends les décisions avant de faire part de mes réactions.

M. Josy Dubié (ECOLO). - Nous verrons ce que dira la Cour de cassation.