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M. le président. - M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, répondra au nom de M. Jaak Gabriëls, ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
M. Mohamed Daif (PS). - L'article 15 de l'arrêté royal du 3 avril 1995 portant exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics stipule que, sous préjudice des dispositions et traités internationaux, les ressortissants de pays étrangers ne pourront être autorisés à exercer une activité ambulante que pour autant qu'ils auront résidé durant dix ans dans le Royaume, à la date d'introduction de la demande.
Certes, le délai ainsi imposé n'est pas d'application dans certaines conditions. C'est le cas s'il s'agit du conjoint, de la conjointe ou des enfants à charge d'un Belge ou d'un ressortissant d'un État membre des Communautés européennes bénéficiant du droit de séjour en Belgique. Il n'empêche que les personnes concernées par la mesure sont extrêmement pénalisées car elles doivent attendre de longues années avant de pouvoir exercer une activité professionnelle ambulante.
N'estimez-vous pas, M. le ministre, que ce délai de dix ans est excessif ? Quels sont les critères qui, selon vous, le justifient ? Enfin, ne pourrait-on réduire ce délai de manière à permettre aux personnes concernées de s'insérer dans le marché du travail et donc dans notre société, en leur donnant simplement la possibilité, au même titre que d'autres, d'accéder à ce type d'emploi ?
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques. - La question précise de M. Daif mérite une réponse tout aussi précise. Le ministre des Classes moyennes me fait savoir qu'il est en train de préparer une réforme substantielle de la législation sur les activités ambulantes. Selon lui, il convient de lier l'exercice du commerce ambulant à une autorisation de séjour et non à un délai de résidence.
M. Mohamed Daif (PS). - Je suis ravi qu'un titre de séjour permettra d'exercer cette activité.