2-86 | 2-86 |
(Voor de tekst aangenomen door de commissie, zie stuk 2-600/7.)
De voorzitter. - Volgende amendementen werden ingediend:
Artikel 2bis (nieuw)
Amendement nr. 112 van mevrouw Willame-Boonen en de heer Barbeaux (Stuk 2-600/10)
Artikel 6
Amendementen nr. 42 tot en met 49 van de heer Vandenberghe (Stuk 2-600/2)
Artikel 12
Amendement nr. 50 van de heer Vandenberghe (Stuk 2-600/2)
Amendement nr. 94 van mevrouw Willame-Boonen en de heer Barbeaux (Stuk 2-600/2)
Artikel 13
Amendement nr. 51 van de heer Vandenberghe (Stuk 2-600/2)
Artikel 20
Amendement nr. 52 van de heren Caluwé en Vandenberghe (Stuk 2-600/2)
Artikelen 21 tot en met 23
Amendement nr. 53 van de heer Vandenberghe (Stuk 2-600/2)
Artikel 21
Amendement nr. 57 van de heer Van Quickenborne (Stuk 2-600/2)
Amendement nr. 73 van mevrouw Willame-Boonen en de heer Barbeaux (Stuk 2-600/2)
Amendement nr. 78 van mevrouw Willame-Boonen en de heer Barbeaux (Stuk 2-600/2)
Amendement nr. 79 van mevrouw Willame-Boonen en de heer Barbeaux (Stuk 2-600/2)
Artikel 21bis (nieuw)
Amendement nr. 58 van de heer Van Quickenborne (Stuk 2-600/2)
Amendement nr. 93 van mevrouw Willame-Boonen en de heer Barbeaux (Stuk 2-600/2)
Artikel 21ter (nieuw)
Amendement nr. 59 van de heer Van Quickenborne (Stuk 2-600/2)
Artikel 22
Amendement nr. 54 van de heer Vandenberghe (Stuk 2-600/2)
Amendement nr. 91 van mevrouw Willame-Boonen en de heer Barbeaux (Stuk 2-600/2)
Artikel 23
Amendement nr. 55 van de heer Vandenberghe (Stuk 2-600/2)
Amendement nr. 92 van mevrouw Willame-Boonen en de heer Barbeaux (Stuk 2-600/2)
Artikel 75
Amendement nr. 56 van de heer Vandenberghe (Stuk 2-600/2)
(De tekst van de amendementen wordt uitzonderlijk in de bijlage gepubliceerd.)
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - En ce qui concerne l'amendement 112 à l'article 2 bis nouveau, je regrette que le ministre n'ait pas assisté à la discussion générale hier après-midi. Le ministre de la Défense nationale était certes présent, mais je doute qu'il soit concerné par tous les textes du projet de loi-programme. Quoi qu'il en soit, je me suis longuement exprimée en qualité de chef de groupe sur plusieurs sujets. Je me suis attardée sur deux points particuliers ayant retenu l'attention de la commission des Finances et des Affaires économiques, à savoir les licences GSM de la troisième génération et le respect de la vie privée en matière d'enquêtes socio-économiques. Je me suis abstenue d'intervenir une nouvelle fois à l'occasion de la discussion relative à ce volet quoique « Bis repetita placent »... Je me bornerai donc à dire que je maintiens cet amendement rejeté en commission. En effet, je reste persuadée qu'il existe un problème fondamental de santé publique sur lequel le Sénat aurait d'ailleurs pu se pencher en tant que chambre de réflexion. Je me suis contentée de redéposer un seul amendement, alors que j'en avais déposé plusieurs en commission. Il prévoit que l'intensité du champ électronique, émise par un site d'antennes, ne peut dépasser trois volts par mètre. Je rappelle, en guise de justification, qu'il est préférable de se conformer au principe de précaution et, donc, de fixer une norme conforme aux recommandations du Conseil supérieur d'hygiène.
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques. - J'ai donné des explications en commission. Les amendements étant identiques, il me semble, de prime abord, superflu d'y revenir.
De heer Hugo Vandenberghe (CVP). - Voor de amendementen 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49 en 50 verwijs ik naar de verantwoording in het gedrukt stuk.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - J'ai également déposé à nouveau, avec M. Barbeaux, l'amendement n° 94 à l'article 12 de la loi-programme, concernant la Loterie nationale. Je souhaiterais que le ministre réponde à cet amendement qui me paraît bien et pas méchant !
L'article 27, alinéa premier de la loi-programme du 24 décembre 1993 indique que les mots « 2,5 milliards » sont remplacés par les mots « 3,5 milliards ». Notre amendement vise à remplacer ceux-ci par « 8% du chiffre d'affaires ». Pour éviter des modifications législatives, chaque année, en cas de hausse ou de baisse substantielle du chiffre d'affaires de la Loterie nationale, il nous paraît plus cohérent de lier la rente du monopole due par la Loterie nationale au budget de l'État à un pourcentage du chiffre d'affaires.
Je souhaiterais que le ministre me réponde à ce sujet car en commission, il ne m'a pas du tout convaincue de la « bêtise » de mon amendement.
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques. - Aucun amendement ne peut être bête : seules les réponses le sont parfois !
Cela étant, pourquoi le texte est-il meilleur que l'amendement qui peut déjà être considéré comme excellent ? La raison est simple : nous voulons être sûrs du montant qui sera affecté au budget de l'État. Avec un pourcentage, si le bénéfice se modifie à la baisse, le montant dû par la Loterie nationale sera inférieur à celui aujourd'hui mentionné. Cela vaut tant pour un budget annuel que pour un budget pluriannuel. C'est pourquoi nous avons opté, de façon extraordinairement arbitraire, pour un montant fixe plutôt que pour l'insécurité que présenterait un pourcentage des bénéfices de la Loterie.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Cela signifie que chaque année, vous devrez à nouveau recourir à une loi-programme en cas de modification de ce chiffre, et ce de manière tout aussi arbitraire !
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques. - Une loi peut en modifier une autre. On ne peut exclure aucune initiative de la part des membres de cette assemblée.
De heer Hugo Vandenberghe (CVP). - Het amendement nr. 51 heeft als doel artikel 13 te schrappen.
De voorgestelde hervorming is ingegeven door de vaststelling dat de procedure voor de bestemming van de winst van de Nationale Loterij al te stroef is. De procedure omzeilen door de Koning de bevoegdheid te geven bepaalde voorafnames te doen en deze toe te wijzen, is een te betwisten oplossing. Het niet functioneren van de procedure wordt in feite gewoon genegeerd, de procedure blijft in haar gebrekkige vorm voortbestaan. Men had beter de procedure op doordachte wijze hervormd in plaats van een reparatiebepaling voor te stellen die op het terrein geen effect heeft.
Voor amendement nr. 52 verwijs ik naar de gedrukte verantwoording.
Tijdens mijn uiteenzetting heb ik reeds de betekenis van amendement nr. 53 aangetoond. Als men tegen Big Brother wil stemmen, moet men voor mijn amendement stemmen.
M. Michel Barbeaux (PSC). - L'amendement n° 73 introduit à l'article 21 traduit un souhait exprimé, en commission, par le ministre des Affaires économiques.
Nous proposons qu'en 2001, le ministre en question dépose, après consultation et audition préalable de la Commission de la protection de la vie privée de la Commission nationale des statistiques, un projet de loi relatif à la définition des nouvelles missions et de l'encadrement de l'INS.
Il nous semble en effet que, dans sa version actuelle, le projet de loi-programme confie à l'INS, de manière peut-être un peu trop précipitée, la définition d'une nouvelle mission. Il s'agit, en fait, d'une enquête à charge de l'Institut national des statistiques. Durant la discussion en commission, le ministre nous a indiqué avoir relevé certaines lacunes dans le texte actuel, et nous a annoncé le prochain dépôt d'un projet de loi visant à refondre l'ensemble de la loi relative à l'INS. Citons, parmi les lacunes constatées, le fait que les mesures de protection de la vie privée ne concernent pas, par exemple, l'enquête socio-économique qu'il est question de lancer aujourd'hui.
Notre amendement ne fait donc que concrétiser une volonté manifestée par le ministre des Affaires économiques.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Het amendement nr. 57 strekt ertoe om in het voorgestelde artikel 9 in paragraaf 1, eerste lid, de bepaling toe te voegen dat de Koning slechts kan starten met de enquête nadat het advies van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer is ingewonnen.
Het Nationaal Instituut voor de Statistiek krijgt met het huidige voorstel de gelegenheid om een databank aan te leggen, die ook gepersonaliseerde gegevens bevat. Dat wordt uitdrukkelijk bevestigd. Deze databank wordt bovendien gekoppeld aan andere bestaande databanken, onder meer met de Kruispuntbank en het Rijksregister.
Mijn amendement heeft als doel een veiligheidswaarborg in te bouwen, met name het advies van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer.
M. Michel Barbeaux (PSC). - L'amendement n° 79 introduit à l'article 21 nous semble essentiel ; il rejoint d'ailleurs l'intervention de M. Van Quickenborne.
Il nous paraît extrêmement dangereux de supprimer les mesures de sauvegarde de la protection de la vie privée, introduites notamment dans les lois relatives au registre national et à la banque-carrefour.
Pour avoir accès aux données du registre national, il faut obtenir un avis préalable de la Commission de la protection de la vie privée. Nous estimons que cette disposition doit être maintenue.
Nous demandons donc la suppression du texte qui prévoit la disparition de ce passage par la Commission de la protection de la vie privée.
L'amendement n° 78 vise également à protéger la vie privée.
Le texte actuel permet à l'INS, dans le cadre de son enquête, de créer et de compléter des banques de données sur les personnes, sans aucune limitation. Cela nous semble dangereux ; c'est pourquoi nous introduisons un amendement qui permet toujours à l'INS de créer et de compléter les banques de données sur les personnes, mais à l'exclusion de données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses ou autres convictions philosophiques, ainsi que les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle. Il nous semble indispensable de limiter le champ d'investigation de l'INS dans le cadre de son enquête, ce qui répond en outre aux conventions internationales auxquelles la Belgique a souscrit.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Mijn amendement nr.58 heb ik in de commissie niet kunnen toelichten, omdat er verschillende commissies gelijktijdig plaatsvonden.
Mijnheer de voorzitter, ik richt mij nu heel in het bijzonder tot u, omdat dit amendement een verbetering van de wetgeving beoogt. Net als wij hebt u er kennis van genomen dat de regering de bedoeling heeft de sociaal-economisch enquête 2001 middels de wijziging van artikel 9 onder te brengen bij de wet op de statistiek van 1962. Als u de voorgestelde wijziging van artikel 9 naast de bestaande wet legt, dan zal u samen met mij en met de Senaatsdiensten kunnen vaststellen dat de sociaal-economische enquête zodoende onder het hoofdstuk met de titel "De algemene volkstelling" valt. Nochtans beoogt men die volkstelling af te schaffen.
Dit is geen fundamentele fout maar een slordigheid van de minister van Economische Zaken die hier trouwens nog steeds niet aanwezig is.
Mijnheer de voorzitter, u dringt steeds aan op een verbetering van de kwaliteit van de wetgeving. Mijn amendement is een klein amendement dat door alle leden van de Senaat die de kwaliteit van de wetgeving belangrijk vinden, kan worden goedgekeurd. Als zij de kwaliteit niet belangrijk vinden en dit amendement niet goedkeuren, dan is ook deze opdracht van de wetgever voorbijgestreefd.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Cet amendement qui pourrait passer pour technique est particulièrement justifié. Tout au long de nos travaux en commission, nous avons eu des échanges avec le ministre des Affaires économiques sur le fait que l'on passait d'un texte à l'autre, une fois par rapport à l'INS, une fois par rapport au registre national, une fois par rapport à l'enquête socio-économique générale. Cet amendement, qui est un reflet de la qualité du travail du Sénat, est important pour l'image que nous allons donner et ne va pas pour autant à l'encontre des souhaits du gouvernement quant au fond.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Ik wil mijn amendement 58 ten behoeve van de minister van Economische Zaken opnieuw kort verdedigen. Dit amendement beoogt de wijziging van een titel in de wet op de statistiek. Een titel in een wet heeft niet eens een bindende betekenis. Mijnheer de minister, u weet dat de sociaal-economische enquête de volkstelling vervangt.
Op initiatief van de regering wordt de tekst van artikel 9 gewijzigd en wordt de algemene volkstelling vervangen door de sociaal-economische enquête, maar de titel van het hoofdstuk wordt ongemoeid gelaten en blijft: Hoofdstuk III Algemene Volkstelling.
Mijnheer de minister, u lacht, maar u wijzigt een wetsbepaling terwijl de titel niet met de nieuwe bepaling strookt. Dat is geen kwaliteitswerk. Ik daag u uit de diensten van de Senaat om advies te vragen en zij zullen mij ongetwijfeld gelijk geven.
Het is een kleine inspanning om de nieuwe en de oude versie naast elkaar te leggen. Dat kost u geen half uurtje werk. De minister lacht verveeld, want hij beseft dat ik het bij het rechte einde heb.
Collega's, laten wij onszelf au sérieux nemen en dit amendement goedkeuren, want het verandert niets ten gronde aan de bedoelingen van de regering.
De heer Rik Daems, minister van Telecommunicatie en Overheidsbedrijven en Participaties. - Als het amendement niets inhoudelijks bijbrengt, waarom het dan zo halsstarrig verdedigen?
M. Michel Barbeaux (PSC). - Je regrette la réponse que le ministre vient de donner à M. Van Quickenborne. Je suppose que sa réponse sera la même pour l'amendement n° 93 qui a exactement le même objectif. Si les amendements de M. Van Quickenborne et celui que Mme Willame et moi-même présentons ne sont pas acceptés, nous aurions un nouveau texte de la loi de 1962 dont le titre mentionnera encore l'expression « recensements généraux » tandis que, dans l'article 9, les termes « recensement généraux » auront été rayés et remplacés par « enquêtes socio-économiques ». Par souci de cohérence légistique, notre amendement à l'article 10 de la loi de 1962 vise la même modification linguistique puisque c'est la nouvelle expression que le gouvernement utilise et qu'il l'insère à l'article 9. Si notre amendement était refusé comme celui de M. Van Quickenborne, nous disposerions d'un texte totalement confus sur le plan légal. Nous demandons donc un peu plus de cohérence dans le chef du gouvernement. Le bien-fondé de notre amendement est évident. Ces deux amendements devraient donc être acceptés par la majorité.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Ik ben er zeker van dat ik de minister en de leden van de meerderheid zal kunnen overhalen om amendement 59 aan te nemen.
De heer Rik Daems, minister van Telecommunicatie en Overheidsbedrijven en Participaties. - Dat betwijfel ik!
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Ik begrijp dat de regering op die manier reageert, maar ik richt mij in het bijzonder tot de voorzitter van de Senaat, die ik steeds meer waardeer en die in het filmpje dat aan de bezoekers wordt getoond, voortdurend wijst op de kwaliteit van de wetgeving en op de noodzaak van een tweekamerstelsel om de kwaliteit te verhogen. De goedkeuring van dit memorabele amendement zal hiervan het bewijs leveren.
Dit amendement heeft betrekking op de aanpassing van artikel 9 van de wet op de statistiek, die wordt ingelast in een hoofdstuk dat de oude titel draagt. Bovendien wordt artikel 9 ingebed in hoofdstuk 3, dat nog twee andere artikelen bevat. Het artikel 10 van de wet op de statistiek is hier van betekenis. Dit artikel luidt: "Bij gelegenheid van de algemene volkstelling kan de Koning doen overgaan tot opname van inlichtingen van sociale, economische en demografische aard die niet bestemd zijn voor de bevolkingsregisters, ook bij wijze van steekproef". Men heeft niet de bedoeling de tekst van dit artikel te wijzigen. Ik leid hieruit af dat deze bepaling zonder voorwerp wordt aangezien ze niet wordt aangepast. Dit amendement strekt ertoe het eerste stukje van het huidige artikel 10, "bij gelegenheid van de algemene volkstelling", te schrappen om tussentijdse steekproeven mogelijk te maken. Indien dit amendement niet wordt aanvaard, is het voor de regering voortaan onmogelijk om nog steekproeven te organiseren.
Mijnheer de voorzitter, dit is geen amendement ten gronde. Het heeft uitsluitend tot doel de kwaliteit van de wetgeving te verbeteren. De minister vroeg zich daarnet af wat in dat geval de reden is van mijn halsstarrigheid. Ik kan hierop antwoorden dat de voorzitter mij een en ander heeft geleerd. Zeker wanneer men 27 jaar is, leert men af en toe iets bij. Hij heeft mij geleerd dat het werk dat wij leveren niet van louter inhoudelijke aard is, maar dat wij bovendien streven naar de verbetering van de kwaliteit van de wetgeving.
De voorzitter. - Ik ben het met de heer Van Quickenborne eens dat de regering moet leren goede amendementen te aanvaarden. Ik beweer hiermee niet dat dit een goed amendement is.
De heer Hugo Vandenberghe (CVP). - Ik stel voor dat we de amendementen overlopen om de goede van de slechte te onderscheiden. Deze oefening zou een interessant debat opleveren en het zou aanleiding geven tot een levendig gesprek met de meerderheid, die blijkbaar aan autisme lijdt.
De voorzitter. - Het tweekamerstelsel vertoont een belangrijk gebrek. Wetten worden in één assemblee behandeld en daarna in de andere. Meestal komen ze eerst in de Kamer aan bod en daarna in de Senaat, maar soms is het ook omgekeerd. Wanneer de tekst in de tweede kamer aan bod komt, aanvaardt de regering vaak geen amendementen meer, zelfs niet als ze gegrond zijn. Ik vind dat een fundamentele vergissing. (Applaus van talrijke leden.) Ik richt hierover trouwens vandaag een brief aan de eerste minister.
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CVP). - Mijnheer de voorzitter, ik ben het ermee eens dat waardevolle amendementen moeten worden aangenomen, maar uw uitspraak dat de regering deze amendementen moet aanvaarden, verwondert mij. Wat bedoelt u hiermee? De ministers hebben immers geen stemrecht.
De voorzitter. - Mevrouw De Schampelaere, u weet toch dat het verzoek van de regering aan de meerderheid om iets te aanvaarden of te weigeren, een zeer grote invloed heeft. Ik heb dit jarenlang meegemaakt.
De heer Hugo Vandenberghe (CVP). - U hebt het bij het verkeerde eind. U mag zich niet baseren op de ingesteldheid van de huidige regering. Toen de CVP in de regering zat, werden er zelfs amendementen op artikelen van programmawetten aangenomen. Ik geef toe dat de regering het hiermee niet gemakkelijk heeft gehad. Minister Vande Lanotte wou niet aanvaarden dat er amendementen op de vreemdelingenwet werden goedgekeurd, hoewel er doorslaggevende argumenten waren, onder meer de strijdigheid met artikel 5 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens. Twee weken later werd België op die grond veroordeeld.
De andere ministers hebben echter wel amendementen aangenomen.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Mijnheer de voorzitter, uw beschouwingen en uw uitspraak van zo-even mogen we niet al te lichtzinnig opnemen. Het is belangrijk dat een voorzitter van een assemblee, en de tweede burger van het land, een dergelijke uitspraak heeft gedaan. U heeft aan ons applaus gemerkt dat u kunt rekenen op de steun van de oppositie. De brief die u aan de Eerste Minister richt, vind ik een belangrijke stap, al is het de zoveelste in een processie van Echternach. Die processie is deze zomer begonnen, in de fameuze nacht van 20 op 21 juli 2000. Ik wijs u erop dat de Kamer zeer arrogant is ten opzichte van de Senaat. Als de Senaat immers een amendement aanneemt, heeft de Kamer daar een slecht gevoel over. Het systeem zorgt er trouwens voor dat wij nooit het laatste woord hebben. Ik vind dat er een systeem nodig is waarin een tweede kamer, of een eerste kamer die een tweede lezing toepast, het laatste woord moet krijgen. Als er een grondwetsherziening in het vooruitzicht is gesteld en als die niet inhoudt dat deze assemblee moet verdwijnen - u kent ons standpunt terzake - denk ik dat een wijziging in die zin een goede wijziging is. Dan zouden de regering en de meerderheidspartijen tenminste rekening houden met ons. U zegt immers dat de regering een grote invloed heeft op de meerderheid. Dat klopt, maar hoe makker de lammetjes, hoe minder er gebeurt. Met de ervaring van het laatste anderhalf jaar weten wij dat de regering niet geneigd is om de artikelen te lezen, te weten wat erin staat en kennis te nemen van de amendementen. Het amendement van de heer Barbeaux toont aan dat het om iets zeer eenvoudigs gaat. Als wij in staat zijn om een technische opmerking van collega Siquet te begrijpen, weliswaar in tweemaal want ik ben traag, ben ik er zeker van dat u na mijn uitleg van amendementen 58 en 59 geneigd bent ze aan te nemen. Doe dat dan ook, of hebt u zo weinig lef dat u ze niet durft aan te nemen. Als de Kamer moet terugkomen, is dat maar zo. Deze assemblee is dat toch waard!
De voorzitter. - Mijnheer Van Quickenborne, ik wil u geruststellen. De Kamer is in elk geval morgen beschikbaar. De schorsing van de evocatietermijnen gaat pas in op 1 januari. Als de Kamer volgende week moet vergaderen, is er dus geen enkel probleem. Dat is mijn overtuiging.
Overigens kan over de problematiek van het laatste woord een veel ruimer publiekrechtelijk debat worden gevoerd.
De heer Hugo Vandenberghe (CVP). - Naar aanleiding van amendement nr. 54 wijs ik erop dat ik in de algemene uiteenzetting de redenen heb opgegeven waarom die artikelen onaanvaardbaar zijn. Alle ingediende amendementen daarop dienen te worden aanvaard.
M. Michel Barbeaux (PSC). - Nous partageons bien entendu ce qui vient d'être dit. Ainsi que Mme Willame l'a longuement exposé en commission, les articles 22 et 23 sont fondamentaux. Ils portent atteinte à la fois à l'article 22 de la Constitution et à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. On fait en effet sauter les verrous de protection de la vie privée, verrous qui ont été mis en place à l'occasion de la création du registre national et de la banque-carrefour. Comme le CVP, nous demandons donc la suppression des articles 22 et 23. C'est l'objet des amendements 91 et 92 que Mme Willame-Boonen et moi-même avons déposés.
-De stemming over de amendementen wordt aangehouden.