Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

27 DÉCEMBRE 2000

Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux en vue de modifier la date de dépôt du rapport annuel du Collège des médiateurs fédéraux

Procédure d'évocation

PROJET NON ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT