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M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - Le 12 juillet dernier, je vous avais déjà interrogé, monsieur le ministre, sur ce dossier du Berlaymont. A ma grande surprise, vous vous étiez montré rassurant et assez satisfait de l'évolution du chantier alors que je considère que, depuis de longues années, celui-ci pose de graves problèmes.
Aujourd'hui, la Commission européenne semble partager certaines de mes interrogations de l'époque, notamment en ce qui concerne les délais d'achèvement des travaux et les dépassements des coûts. Le vice-président de la Commission européenne, M. Kinnock a transmis à l'Office européen de lutte antifraude les résultats de l'étude d'un cabinet de consultants international et a engagé, semble-t-il, la Commission a faire une analyse approfondie de ce dossier de rénovation.
J'aimerais savoir quel type d'informations la Commission a porté à la connaissance des autorités belges. Que vous a-t-elle demandé de faire ?
Quelles actions envisagez-vous d'entreprendre dans ce cadre ?
Pouvez-vous nous donner la dernière estimation disponible en ce qui concerne à la fois la date de fin du chantier et le coût de la rénovation ?
Pouvez-vous nous confirmer, comme vous l'aviez déjà fait au mois de juillet 1997, que la Commission européenne prendra bien en charge les coûts de la rénovation, même s'ils dépassent l'estimation contenue dans le protocole de 1997 ? Pouvez-vous préciser ce chiffre ? A ma connaissance, il s'agit de quelque 13 milliards mais je ne dispose pas du montant exact.
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques. - Je remercie M. Destexhe de cette question pertinente.
J'ai effectivement reçu une lettre de M. Kinnock, dans laquelle il fait part de quelques inquiétudes au sujet de ce dossier. Celles-ci ont plus particulièrement trait à trois éléments.
Premièrement, les remarques émises par les consultants de la Commission, qui suivent le chantier depuis un certain temps déjà, au sujet d'un claim qui est accepté par le Berlaymont 2000, par le contractant pilote.
Deuxièmement, des inquiétudes concernant la sélection de la compagnie « Les quatre D » qui doit réaliser d'importants travaux.
Troisièmement, des interrogations concernant les négociations à entreprendre au sujet d'un contrat définitif à conclure entre l'État belge et la Commission européenne.
J'ai contacté la société anonyme Berlaymont 2000 pour obtenir des éléments de réponse que je puis vous transmettre.
D'abord, je me suis entretenu avec M. Kinnock et j'ai marqué mon accord sur la mise en chantier de la conclusion du contrat entre la Communauté, d'une part, et l'État belge et Berlaymont 2000, d'autre part. Je me suis référé, dans ce cadre, aux éléments figurant dans le protocole.
Ensuite, j'ai également accepté que les marchés passés par Berlaymont 2000 soient soumis à un audit externe. Les consultants de la Commission reçoivent régulièrement toutes les informations utiles et peuvent donc vérifier la régularité des marchés. C'est particulièrement le cas du marché passé avec l'association momentanée « Les quatre D », adjudicataire du lot HVAC. On sait qu'un problème se pose à ce sujet car il n'est pas certain que Les quatre D puissent terminer de façon correcte les travaux convenus.
En ce qui concerne les rapports des consultants externes à la Commission, qui ont incité le commissaire Kinnock à transmettre des éléments à l'OLAF, ni Berlaymont 2000 ni moi-même n'avons reçu les informations permettant de savoir sur quels dossiers ils porteraient. Personnellement, je soutiens les actions de mon collègue Kinnock en transmettant à l'OLAF les éléments dont je dispose. Dans la lettre de M. Kinnock, il est question d'un avenant à passer avec le contractant pilote. Nous pensons qu'il s'agit de remarques formulées à l'égard d'un avenant passé le 7 janvier 2000 entre Berlaymont 2000 et l'entrepreneur pilote chargé du gros-oeuvre, à savoir Bouygues-Strabag. Selon les informations reçues de l'administrateur-délégué, il semblerait que les remarques portent sur le fait que le planning informatique des travaux élaboré par l'entrepreneur pilote rendrait critiques certaines activités. Il serait question d'un « risque potentiel de fraude ». Selon les règlements internes de la Commission, il faut transmettre directement ces éléments à l'OLAF, ce que je fais bien entendu.
De plus, j'ai fait convoquer aujourd'hui un conseil extraordinaire en vue de préparer le conseil du 19 décembre, dans le but de savoir avec précision ce qu'il en est, d'une part, des éléments mentionnés par M. Kinnock dans la lettre qu'il m'a adressée et, d'autre part, du timing et des coûts. L'administrateur-délégué m'a indiqué que la date contractuelle de fin des travaux restait fixée au 15 mars 2002, mais que des retards seraient dus aux déficiences de l'association momentanée chargée du lot HVAC.
Des mesures énergiques seront prises à ce propos à la suite de la réunion du conseil extraordinaire qui vient d'avoir lieu et de la réunion prévue la semaine prochaine. La Commission européenne est tenue en permanence au courant de toute l'évolution du dossier.
Vous m'avez interrogé au sujet du protocole de 1997. Je me réfère à ce propos à la réponse que j'ai donnée en juillet 2000, à savoir que la Commission paierait le coût réel.
Donc, tout dépassement dû au fait que la Commission a demandé des travaux supplémentaires - et il y en a - sera couvert par la Commission. Pour limiter ce risque de surcoût, le commissaire Kinnock m'a demandé de conclure un contrat. Le protocole prévoit donc clairement que ces frais seront couverts par la Commission.
La première estimation de 1997 - je l'avais évoquée dans ma réponse de juillet 2000 - s'élevait en effet à quelque 13 milliards. Elle a été réévaluée fin 1999 à 15,5 milliards. Cette estimation définitive de 15,5 milliards a été transmise à la Commission et aujourd'hui l'estimation est passée à 15,7 milliards suite à des demandes supplémentaires de la Commission européenne.
La date finale des travaux reste contractuellement fixée au 15 mars 2002 mais je pense qu'il faut être réaliste. J'apprends par l'administrateur délégué qu'un des contractants aura du retard et la date sera peut-être reportée de deux ou trois mois. Afin de faire la clarté à ce sujet plutôt que de s'illusionner en pensant que tout se déroule comme prévu, j'ai convoqué le conseil extraordinaire d'aujourd'hui et l'on évoquera les problèmes de date et de coût lors du conseil de la semaine prochaine.
Cela dit, je n'ai pas convoqué un conseil extraordinaire aujourd'hui à la hâte, nous sommes en effet en contact avec le conseil et avec la Commission européenne, depuis des mois. Cette lettre ne fut donc pas une surprise.
M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - En juillet 2000, vous aviez dit, monsieur le ministre, que vous ne vouliez pas que la liste des bâtiments contenant de l'amiante soit rendue publique mais qu'il était possible que je la consulte. Pourriez-vous me confirmer que je puis consulter cette liste afin que je puisse me prévaloir de votre réponse pour y avoir accès.
Je souhaiterais aussi savoir si les procès-verbaux des conseils d'administration - ordinaires et extraordinaires - de Berlaymont 2000 sont des documents publics que je pourrais consulter.
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques. - Vous pouvez consulter cette liste. Il vous est loisible de prendre contact directement avec mon cabinet mais nous pouvons aussi nous organiser de la même manière qu'à la Chambre où la liste est déposée chez le Président de la Chambre et chez le Président de la commission de l'Infrastructure. De cette manière, ces données confidentielles sont accessibles au Parlement étant entendu que les parlementaires qui les consultent s'engagent à faire preuve de discrétion.
Je suggère que je remette cette liste au Président de la commission des Finances du Sénat.
Quant au deuxième point, je vous demande de me laisser vérifier si les procès-verbaux sont publics. Si c'est le cas, je ne vois aucune objection à ce que des membres du Sénat les consultent.