Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-25

SESSION DE 2000-2001

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Finances

Question nº 708 de M. Van Quickenborne du 30 mai 2000 (rappels du 27 juillet et du 21 septembre 2000) (N.) :
Services administratifs en ligne. ­ Avertissements. ­ Sites interactifs.

La Belgique a du retard en ce qui concerne les e-government : l'utilisation du système e-mail et d'internet pour la communication entre pouvoirs publics et citoyens et entreprises. C'est ce que nous apprend une étude de Andersen Consulting qui portait sur 20 pays. Notre pays est classé 18e, entre la Malaisie et le Mexique.

L'étude a été publiée à Londres. Elle confirme ce qui s'est avéré une semaine auparavant à propos de notre pays à la conférence de Lisbonne, réunissant des fonctionnaires supérieurs des pays de l'Union européenne. La Belgique ne figurait pas sur la liste des pays qui pouvaient présenter des « best practices » pour l'utilisation de technologies de l'information et de la communication (TIC) par les pouvoirs publics.

Andersen a vérifié dans 20 pays, au niveau national ou fédéral, si la communication électronique était possible pour 157 formes de services pratiques des pouvoirs publics envers le citoyen (numéros de plaques minéralogiques, passeports, permis de bâtir) et envers les entreprises (autorisations). Les États-Unis et Singapour ont réalisé un score cinq fois supérieur à celui de la Belgique, l'Australie et le Canada quatre fois, la France et le Royaume-Uni trois fois, la Norvège, l'Espagne, l'Allemagne et les Pays-Bas deux fois.

Dans quelle mesure et à concurrence de quel montant accomplissez-vous des efforts afin de développer dans votre département et à votre cabinet le concept d'administration en ligne ?

Gérez-vous un ou plusieurs sites web ? Dans l'affirmative, pouvez-vous donner les noms de domaines et le nombre de visiteurs par mois et par site ? Qui gère les sites web ? Quel est le prix payé ?

Les avertissements visent en principe à permettre aux webmasters de décliner toute responsabilité et se présentent souvent comme une énumération de responsabilités rejetées. Généralement, cela va de pair avec les droits que le détenteur du site web se réserve expressément tels que les droits d'auteurs et les droits de marque. Il existe différentes sortes de pareils avertissements. Ceux que l'on appelle les avertissements du type « responsability disclaimers » où il y a une nette distinction entre les contenus placés sur le site web par eux-mêmes et le contenu qui a été fourni par des tiers souvent appelés « fournisseurs du contenu ». En outre, il y a ce que l'on appelle les avertissements du type « liability disclaimers » à propos de l'exactitude et la fiabilité de l'information apportée par eux-mêmes. Plus important est le risque couru par une personne qui suit l'information donnée d'en subir les dommages physiques ou matériels, plus grande est la responsabilité du webmaster. Enfin, il y a les avertissements du type « privacy disclaimers ». L'utilisation entièrement libre ainsi que la vente de pareilles données sans autorisation du consommateur est strictement limitée par la législation belge sur la protection de la vie privée.

Utilisez-vous sur vos sites web un ou plusieurs de ces « disclaimers » ? Dans l'affirmative, lesquels ? Dans la négative, n'accentuez-vous pas les risques de responsabilité en fournissant une information erronée ou incomplète ?

La plupart des sites belges offrent uniquement de l'information (« publish ») et ne le font pas partant des besoins du citoyen mais bien de leur propre dynamique et besoins. Possédez-vous des sites qui partent des besoins précités et qui, en d'autres mots, sont interactifs ? Dans l'affirmative, de quelle manière le public peut-il interagir ? Combien de personnes y ont déjà participé ?

Réponse : Le site géré par les services généraux du Secrétariat général, dont le nom de domaine est minfin.fgov.be, est géré par un informaticien du service bureautique qui lui consacre un quart de son temps. Les ajouts d'information, la maintenance et l'hébergement sont assurés par la firme Euronet (Zaventem). Le site reçoit actuellement une moyenne de 5 à 10 000 visites par mois. Le coût d'hébergement et de maintenance est d'environ 700 000 francs par an hors TVA, tout compris, ce montant étant chaque année en augmentation en raison de l'accroissement du nombre d'informations qui sont ajoutées et mises à jour.

En dehors d'une boîte aux lettres destinée aux problèmes techniques rencontrés par les utilisateurs et des adresses de fonctionnaires d'information des administrations fiscales, le site est essentiellement un site diffusant de l'information. Pour le Mémento fiscal, il comporte cependant un moteur de recherche grâce auquel le public peut faire des recherches d'informations plus personnalisées.

Les informations disponibles sur le site sont :

1. À propos des administrations fiscales : pour chacune, la mission, les fonctionnaires d'information, l'organigramme, et certaines informations particulières (l'avis aux employeurs et les déclarations TVA périodiques, notamment, pour l'AFER; les ventes d'immeubles pour les domaines, etc.).

2. Le Mémento fiscal.

3. L'euro (informations générales, explications, chronologie, ...).

4. L'usage et les horaires de la bibliothèque du département.

Le site affiche deux types de disclaimers :

­ Disclaimers concernant le contenu

Dans la première page d'accueil de chaque langue :

« En mettant ce site internet en ligne, le ministère des Finances vise à fournir une information régulièrement remise à jour sur des sujets variés. Bien que les auteurs aient veillé tout particulièrement à la fiabilité des informations fournies dans les documents disponibles, ceux-ci ne peuvent être considérés comme des circulaires administratives. Ils ne peuvent donc donner lieu à aucune action en revendication. »

Dans l'introduction de la partie « Mémento fiscal » :

« Bien que les auteurs aient veillé tout particulièrement à la fiabilité des informations fournies dans le texte, ce Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative. Il a été rédigé dans le seul but de fournir une documentation générale et globale. Il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Il n'est pas dans les attributions du Service d'études et de documentation de répondre aux demandes de renseignements qui auraient pour objet l'application de la législation fiscale à des cas individuels. »

En dessous de chaque page du Mémento fiscal :

« Ceci n'est pas un texte législatif. Législation applicable au [date variant suivant les chapitres] »

­ Disclaimers concernant la réglementation sur les données informatisées

« Loi du 8 décembre 1992 : Les présentes données seront reprises dans le traitement automatisé du ministère des Finances. Vous disposez en tout temps d'un droit d'accès et de rectification des informations vous concernant. »

Il faut noter que ce dernier disclaimer concerne la boîte aux lettres pour les questions uniquement techniques et qu'en pratique, les adresses e-mail et le contenu des messages ne sont pas enregistrés après traitement de la question posée.

Il est exact que la Belgique n'était pas, jusqu'à présent, dans le peloton de tête pour l'utilisation par les pouvoirs publics de la messagerie électronique et internet pour la communication avec les citoyens et les entreprises. Le nouveau gouvernement a marqué sa volonté de faire de la Belgique un État modèle. Dans cette perspective, l'administration se doit de subir une transformation radicale dont les maîtres mots sont le service aux citoyens et le soin apporté à l'exécution de ses missions, en bref disposer d'un service poublic efficace et attentif.

L'usage des technologies les plus modernes offert par la société de l'information doit permettre de simplifier et d'améliorer les relations entre l'État et le citoyen et d'arriver avant la fin de la législature à installer une véritable administration fédérale virtuelle en créant un point unique de contact via le web. Le ministère des Finances est, comme les autres départements d'autorité fédéraux, et contrairement à certaines administrations de création plus récente, confronté à une informatisation fort ancienne.

En vue de pouvoir participer au développement de la société d'information et devant les graves carences que j'ai dû constater, j'ai décidé de développer un plan informatique quinquennal 2001-2005 qui permette l'actualisation et la modernisation des outils du département. Dans le cadre général du développement du e-commerce et du e-gouvernement, une e-stratégie a donc vu le jour aux Finances. Plusieurs grands projets ont été mis en chantier et l'attribution des budgets postulés dans le plan quinquennal devrait permettre de les mener à bien.

À titre d'exemple : la possibilité de déposer ses déclarations fiscales par voie électronique, celle d'effectuer le calcul de l'impôt en ligne via le site web du département, la disposition de toute l'information des banques de données fiscales du département, textes légaux, commentaire administratif et jurisprudence à la disposition du public de manière pratique et conviviale.

La plupart des formulaires administratifs seront mis à disposition, complétés et expédiés en ligne.

Un plan de développement « paper less » pour les douanes portuaires et aéroportuaies est également mis en chantier. Les versions « papier » du document unique européen seraient remplacées par des documents électroniques avec un système centralisé disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

À terme, pour faciliter les contacts avec les contribuables, la mise en place rapide d'une messagerie départementale qui verra l'attribution d'une adresse e-mail à chacun de ses 29 000 agents suit cet objectif. Un important projet « Web to host » doit permettre une harmonisation des différents systèmes utilisés par les administrations.

La réalisation de ce projet est également indispensable pour mener à bien d'autres projets fédéraux comme celui du guichet administratif unique qui passe par une connexion interdépartementale efficace.