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De voorzitter. - De rapporteur verwijst naar zijn schriftelijk verslag.
De heer Louis Siquet (PS). - Der Gesetzesvorschlag, über den wir heute reden und abstimmen, ist für die deutschsprachige Gemeinschaft von kapitaler Bedeutung.
Ce projet vise à l'ajustement du montant de la dotation annuelle versée à la plus petite entité de Belgique. Plus concrètement, son but est d'intégrer l'évolution de la population en âge de scolarité dans le calcul de cette dotation. Il s'agit là, comme pour les deux autres communautés, d'un paramètre important. Actuellement, le montant de la dotation ne fait aucune référence à ce critère. L'évolution de ce montant est actuellement liée, d'une part, à l'inflation et, d'autre part, aux variations de la conjoncture économique, c'est-à-dire au produit intérieur brut.
Cette situation politique a engendré au fil des années un problème que nous pourrions qualifier d'asphyxie budgétaire. Concrètement et en termes réels, la valeur de la dotation a diminué de 12% depuis que l'enseignement a été transféré à la Communauté germanophone. Or, l'évolution de la population qui fréquente effectivement nos établissements scolaires contraste très fort avec l'évolution dans les deux grandes communautés. Si, en Communauté flamande et en Communauté française, nous observons une diminution lente mais continue du nombre d'élèves, la Communauté germanophone connaît par contre une augmentation de 8,8% en une dizaine d'années. C'est le résultat d'une natalité plus forte et d'une immigration de citoyens européens plus marquée.
La diminution de la dotation en valeur réelle et l'augmentation du nombre d'élèves dans nos écoles a engendré une situation budgétaire intenable. C'est l'exercice même des compétences par cette Communauté qui a été mis en danger. L'investissement dans l'enseignement, calculé par élève, diminue gravement. C'est le Conseil supérieur des Finances lui-même qui a mis en garde les autorités responsables en attirant leur attention sur le danger d'asphyxie budgétaire imminente. La Communauté germanophone a elle aussi connu une période d'austérité.
Als men slechts over 4 tot 5 miljard globale inkomsten beschikt, bereikt men al vlug een grens waaronder de uitgaven niet meer samendrukbaar zijn, tenzij men een geheel van fundamentele diensten waarvoor de Gemeenschappen bevoegd zijn, op de helling zet.
Les limites d'un budget de 5 milliards sont plus rapidement atteintes que celles d'un budget de plusieurs centaines de milliards. Ce n'est donc pas, comme le croyait un collègue de l'opposition, un projet de loi qui entraîne une absence de parallélisme avec les Communautés flamande et française. C'est plutôt l'inverse. Le projet rétablit ce parallélisme en intégrant, dans le calcul de la dotation pour la Communauté germanophone, le facteur démographique lié à la population en âge de scolarité. Cela s'est aussi fait ailleurs.
Je tiens à remercier le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Communauté germanophone, et plus particulièrement les ministres chargés d'élaborer ce projet de loi. Le travail accompli s'inscrit parfaitement dans la volonté de cette majorité d'avancer sur le plan institutionnel. Je remercie les collègues parlementaires qui, en commission, jeudi dernier, ont accepté à l'unanimité que la Communauté germanophone soit traitée sur un pied d'égalité avec les autres communautés. Je les remercie en mon nom et au nom de mes collègues du Conseil de la Communauté germanophone et de la population. Cette dernière est très sensible à la manière dont les questions qui la concernent ont été abordées par les responsables au gouvernement et au parlement. Je vous demande donc d'adopter ce projet de loi.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Au nom du gouvernement, je me réjouis de l'adoption, dans quelques heures, de ce projet qui mettra la communauté germanophone sur un pied d'égalité par rapport aux deux autres communautés.
-De algemene bespreking is gesloten.