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21 NOVEMBRE 2000
Proposition de résolution relative à la mise en place de mesures tendant à diminuer les mouvements de capitaux déstabilisateurs et à générer des moyens en vue de les affecter à des projets de développement
(Nouvel intitulé)
Les flux de capitaux internationaux ont pris un essor considérable au cours des dernières décennies, ce qui a permis à un nombre croissant de pays de faire appel aux marchés des capitaux internationaux pour accélérer leur processus de développement.
Cette internationalisation des marchés des capitaux présente cependant aussi des inconvénients, comme l'a montré récemment la crise asiatique. Ces inconvénients sont liés à la volatilité des capitaux qui peuvent quitter un pays aussi rapidement qu'ils sont entrés, au risque d'y provoquer une crise financière le plongeant dans la récession économique.
Les causes des récentes crises dues à la dette sont cependant complexes. Elles sont liées à la grande mobilité des capitaux, à une politique macroéconomique inadaptée, à des lacunes dans la supervision et dans le contrôle prudentiel exercés sur le secteur bancaire, et au manque de transparence du secteur financier.
Pour stabiliser le système financier international, il faudra instaurer de nouvelles formes de contrôle des marchés des capitaux nationaux et internationaux. C'est un élément dont on tient déjà compte depuis longtemps au niveau national où les autorités soumettent les institutions financières à toutes sortes de réglementations et de contrôles. Il faudra en faire de même au niveau international, par exemple en renforçant le rôle de la BRI (Bâle).
Une première forme d'intervention porte sur les mouvements de capitaux mêmes. La proposition la plus connue est celle qui prévoit de prélever une taxe (relativement faible) sur toutes les transactions effectuées sur le marché des changes (taxe Tobin). Cette taxe représenterait un pourcentage fixe du montant de chaque transaction et serait de nature à décourager surtout les mouvements de capitaux à court terme.
Les auditions détaillées organisées par le Sénat concernant l'efficacité d'une telle taxe ont permis de tirer plusieurs conclusions. Premièrement, la mise en place d'une telle taxe est techniquement faisable, même dans le cas où tous les pays du monde (ou une grande partie de ceux-ci) ne l'instaurent pas. Deuxièmement, la mise en place d'une telle taxe ne permettra pas de lutter contre les mouvements spéculatifs déstabilisateurs sans décourager les mouvements de capitaux stabilisateurs (hedging). On ne sait donc pas si cette taxe permettra d'atténuer la volatilité des mouvements de capitaux en question. Enfin, cette taxe n'empêchera pas les spéculateurs de se retirer massivement d'un pays. D'aucuns estiment à cet égard qu'une taxe variable (comme la taxe Spahn) et des formes de contrôle direct des mouvements de capitaux comme celles en vigueur au Chili (entrée de capitaux) et en Malaisie (sortie de capitaux) seraient mieux adaptées.
Finalement, ces auditions ont aussi mis en évidence qu'une taxe relativement modique sur les opérations de change pourrait générer des recettes considérables qui pourraient être affectées en priorité à des projets de développement.
Pour renforcer la stabilité du système financier international, il faudrait non seulement maîtriser les mouvements de capitaux, mais aussi améliorer la supervision et le contrôle prudentiel des secteurs financier et bancaire des pays émergents et améliorer les règles de « corporate governance ». Les récentes crises de la dette ont en effet montré clairement que, dans ces pays, les institutions financières (tant publiques que privées) ont souvent pris des risques inconsidérés en raison de l'absence de restrictions imposées par les autorités nationales à cet égard. Ces prises de risques ont été encouragées indirectement par les institutions financières, parce qu'elles étaient convaincues que les pertes engendrées par d'éventuels mauvais investissements seraient supportées par les pouvoirs publics. De plus, bien des investisseurs ont placé de l'argent sans avoir été informés correctement.
Enfin, la stabilité du système financier international ne pourra être garantie que moyennant une réforme des institutions monétaires internationales et, avant tout, du Fonds monétaire international (FMI). Cette réforme devra toucher essentiellement deux domaines. Il faudra veiller tout d'abord à ce que le FMI dispose des ressources nécessaires pour qu'il puisse remplir son rôle de « prêteur en dernier ressort ». Durant la dernière crise, l'absence d'un tel « prêteur en dernier ressort » s'est fait cruellement sentir. Ensuite, le FMI doit mieux servir les intérêts et des pays créditeurs et des pays débiteurs. Durant la crise asiatique, le FMI a donné la nette impression d'intervenir dans le souci de soutenir les banques occidentales plutôt que de défendre les intérêts des pays débiteurs.
Le Sénat,
A. étant donné les conséquences dramatiques des crises financières pour le développement des pays émergents;
B. considérant qu'il est par conséquent nécessaire de garantir un meilleur contrôle des marchés financiers nationaux et internationaux, sans toutefois que les mesures qui seraient prises entravent le développement économique et social des pays émergents;
demande au gouvernement :
1. de saisir l'occasion que lui offre la présidence belge de l'Union européenne pour prendre des initiatives devant permettre d'exercer un meilleur contrôle sur les mouvements financiers internationaux;
2. d'examiner les modalités de la mise en place d'un impôt sur les flux de capitaux internationaux pour prévenir les mouvements spéculatifs déstabilisateurs. Le produit de cet impôt pourrait être affecté en priorité au développement des pays pauvres. Le gouvernement doit communiquer son point de vue au parlement en temps utile pour que celui-ci puisse en discuter avant le début de la présidence belge de l'Union européenne;
3. de présenter, à l'occasion de la prochaine réunion du comité international monétaire et financier et de l'assemblée générale du FMI, des propositions concrètes en vue d'inciter les membres de cette organisation à garantir une plus grande transparence de leurs systèmes bancaires et financiers, et de renforcer leurs règles nationales de contrôle prudentiel;
4. de formuler des propositions concrètes en vue de renforcer au maximum le rôle du FMI en temps de crise, plus spécialement en tant que « prêteur en dernière instance » (lender of last resort), en vue de prendre des mesures qui garantissent la défense équilibrée par le FMI des intérts des pays créditeurs et des pays débiteurs, et en vue d'associer le secteur privé à la prévention et à la gestion des crises financières ainsi qu'à sa prise de responsabilités dans le cadre de ces crises.