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M. Jean-Pierre Malmendier (PRL-FDF-MCC), rapporteur. - La commission des Affaires sociales a examiné le présent projet de loi lors de sa réunion du 8 novembre 2000. Le projet a été adopté par la Chambre des représentants le 14 juillet 2000. Le Sénat devait ensuite encore se prononcer sur le texte qui n'a pas été amendé à la Chambre.
Comme on le sait, l'article 23 constitue le fondement du contrôle de la situation familiale des chômeurs, plus particulièrement les visites effectuées à leur domicile. L'article 23 permet à l'ONEm d'obtenir du président du tribunal du travail l'autorisation d'effectuer une visite domiciliaire non consentie par le chômeur. Cet article doit donc, selon la ministre, être modifié car, en tant que ministre de l'Égalité des Chances, elle est très sensible à l'équité qui doit régir les rapports entre les personnes, entre les citoyens et entre les assurés sociaux. Elle juge indispensable de mettre au point une procédure administrative qui respecte les droits fondamentaux de l'assuré social et qui permette simultanément à l'administration d'exécuter des contrôles efficaces.
Le texte présenté au conseil des ministres répond ainsi à deux exigences : éviter les abus et parfaire l'information. Pour atteindre ces objectifs, il est proposé l'intervention ou la présence, aux côtés du chômeur, d'un tiers, avocat ou délégué syndical, et ce aux deux moments-clés de la procédure : lors de la première audition et lors de la visite domiciliaire.
Le projet de loi peut se résumer de la manière suivante, il vise à :
Une demande formulée par les députés concernait les chiffres relatifs à cette matière. A leur lecture, on constate que les déclarations s'avérant fausses ou inexactes en matière de situation familiale sont particulièrement minoritaires. Plus de 90% des déclarations sont conformes à la réalité.
Enfin, la ministre estime que l'ONEm dispose de suffisamment de moyens pour adopter des décisions sans avoir recours à la visite domiciliaire forcée. Il peut en effet estimer que la preuve de la situation familiale n'est pas apportée à suffisance et admettre alors le chômeur à un code non privilégié, cohabitant au lieu d'isolé ou chef de famille.
De plus, en cas de fraude, il est toujours loisible à l'ONEm de constituer un dossier et de saisir l'auditeur du travail qui ouvrira une information judiciaire. Ce dernier donnera au dossier la direction la plus opportune ; parmi les choix qui lui sont offerts subsiste la saisine d'un juge d'instruction qui pourra délivrer un mandat de perquisition s'il l'estime nécessaire et opportun.
Il va de soi que le choix pénal ne se conçoit que lorsque la situation présente une gravité certaine et que la délivrance d'un mandat de perquisition dans une matière comme celle-ci doit rester une exception.
Lors de la discussion, une collègue se demande si les dispositions du projet de loi laissent une marge suffisantes pour un contrôle imposé.
Étant donné que les statistiques montrent qu'à l'heure actuelle, les recours au tribunal du travail ne sont que sporadiques, un membre juge inopportun de modifier la loi.
Une sénatrice est d'avis que les dispositions du projet permettent de prendre des mesures pénales dans une enquête purement administrative. Elle estime que cette disposition alourdit la procédure.
Un sénateur juge illogique l'article 2, paragraphe 2 qui dispose qu'en cas de refus d'une visite domiciliaire, le directeur du bureau de chômage compétent de l'Office national de l'emploi peut se prononcer sur la base des éléments dont il dispose. En effet, d'après lui, la demande de visite domiciliaire indique précisément que le directeur n'a pas suffisamment d'éléments pour prendre une décision, sans quoi il ne solliciterait pas de visite ; et pourtant, en cas de refus de la visite domiciliaire volontaire, il pourra prendre sa décision sur la base de ces données incomplètes.
Un autre sénateur souligne les raisons sous-jacentes des déclarations erronées des chômeurs. Il recommande de prendre également des mesures concernant ces causes.
Le ministre déclare que le projet de loi ne modifie ni les droits ni les obligations des demandeurs d'emploi. La procédure civile existante subsiste donc mais on y apporte des modifications, de sorte que, par exemple, les demandeurs d'emploi concernés pourront faire appel à un avocat ou à un délégué syndical dès le début de la procédure.
En outre, après la réforme, le président du tribunal du travail ne pourra plus donner son accord pour une visite domiciliaire non consentie et on ne pourra dès lors plus effectuer de visites forcées à domicile.
Il importe de souligner que cette mesure vise à empêcher préventivement que des agents de l'Onem procèdent à une perquisition sous le couvert d'une visite au domicile. Concrètement, cela signifie que les agents de l'ONEm ne peuvent pas poser de véritable acte d'instruction.
En ce qui concerne la remarque relative aux causes sous-jacentes du contrôle des chômeurs, la ministre répond que le gouvernement a déjà décidé de majorer certaines allocations minima, ce qui prouve l'intérêt qu'il porte à cette problématique sous-jacente. Par ailleurs, la ministre juge important de signaler à la commission, comme les chiffres le démontrent, que seuls quelques cas individuels spécifiques sont concernés par la transmission d'informations erronées sur la situation familiale.
L'article 1er du projet de loi a été adopté par huit voix et une abstention.
Les articles 2 et 3 ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés par sept voix contre deux.
Confiance m'a été faite pour la rédaction du présent rapport.
Mme Marie-José Laloy (PS). - Au nom du groupe socialiste, je me réjouis de la modification de la législation actuelle en matière de contrôle de la situation familiale des chômeurs. En effet, nous ne devons pas perdre de vue que tous les citoyens, en général, et les assurés sociaux en particulier, ont le droit d'être traités de manière équitable.
Ce projet devrait être mis en oeuvre dans les meilleurs délais car il constitue une garantie importante en matière de droits des chômeurs et du respect de leur dignité.
Certes, il est indispensable de concilier le principe élémentaire du respect de la vie privée et la nécessité de s'assurer, par des contrôles efficaces, de la situation familiale des bénéficiaires d'allocations de chômage. A mon avis, le texte soumis à l'examen répond à cette exigence. Je me réjouis donc que le recours à la visite forcée soit abandonné et que l'intervention ou, à tout le moins, la présence d'un avocat ou d'un délégué syndical soit prévue non seulement lors de la première audition mais également lors de la visite domiciliaire.
Ce thème particulièrement délicat a, sous la précédente législature, fait l'objet de nombreux débats et le Parlement avait alors assumé ses responsabilités dans le cadre de la discussion du projet de loi déposé par la précédente ministre de l'Emploi et du Travail, Mme Smet, dans le cadre du plan d'action pour l'emploi.
Le texte ici proposé rencontre les aspirations des organisations de chômeurs exprimées lors de la précédente législature. Je m'en félicite d'autant plus que les chiffres officiels font état de plus de 90% de situations familiales déclarées conformes à la réalité.
M. Georges Dallemagne (PSC). - Je souhaite également soutenir le projet de loi actuel.
Le temps et l'expérience ont montré que la disposition législative actuelle n'était pas efficace en matière de contrôle des chômeurs. Elle était même inopportune et contrevenait aux dispositions en matière de protection de la vie privée.
Les déclarations erronées des chômeurs sur leur situation familiale étaient d'ailleurs très peu nombreuses.
Il existera toujours, moyennant toutes les garanties nécessaires, des possibilités de contrôle de la part des services du chômage.
Nous nous félicitons des corrections qui ont été apportées aux dispositions actuelles et nous voterons donc ce projet de loi.
De heer Roeland Raes (VL. BLOK). - Het wetsontwerp waarover wij straks stemmen heeft tot doel de controle op de gezinstoestand van werklozen bij te sturen.
Het Vlaams Blok is van oordeel dat het voorliggend ontwerp een efficiënte controle misschien niet onmogelijk, maar dan toch zeer onduidelijk zal maken. Uit de praktijk blijkt dat de grote meerderheid van de werklozen de verklaringen betreffende hun gezinssituatie correct invullen. Een klein deel tracht, bijvoorbeeld door een valse opgave van de werkelijke gezinstoestand, een hogere uitkering te krijgen dan waarop ze recht heeft. Hierdoor wijken ze bewust af van een beginsel dat aan de grondslag van een geordende maatschappij moet liggen, namelijk dat er op alle vlakken van de menselijke gemeenschap solidariteit moet bestaan. Dit houdt meer bepaald in dat actieven solidair moeten zijn met niet-actieven en omgekeerd.
De overheid kan uiteraard niet aan elke burger de spontane wil tot solidariteit opdringen. Ze mag er echter evenmin van uitgaan dat diezelfde burger uit zichzelf solidair optreedt met zijn medeburgers. Ze moet er dus voor zorgen dat bestaande misbruiken zoveel mogelijk worden tegengegaan en dat nieuwe misbruiken worden vermeden. Het geld van de belastingbetaler moet toch terechtkomen bij wie er werkelijk recht op heeft, en niet bij wie door allerlei handigheidjes van het stelsel van de sociale wetten tracht te profiteren. Dit moet de opdracht van de sociale controle zijn: geen plagerij, geen vernedering, maar erop toezien dat iedereen krijgt waar hij of zij recht op heeft.
De bevoegde minister heeft vooropgesteld dat inbreuken op het privé-leven van werklozen niet makkelijker mogen worden gedoogd dan op dat van andere categorieën burgers. Aldus zouden de beginselen van gelijkheid en non-discriminatie worden geschonden. Volgens de minister was een bezoek aan huis zonder voorafgaande toestemming alleen maar gerechtvaardigd als het onderworpen was aan algemene rechtsregels die voor alle burgers gelden, dus na een beroep op de onderzoeksrechter.
Men mag niet overdrijven en doen alsof werklozen ook rechtlozen zijn, die op een niemand ontziende wijze zullen worden getergd en vervolgd. Niets is minder waar: de controle op de gezinstoestand heeft geen uitstaans met een gerechtelijk onderzoek, maar wel met een normaal administratief toezicht. De Raad van State was trouwens van oordeel dat het in het raam van deze administratieve onderzoeken niet mogelijk was de onderzoeksrechter om een bevel tot huiszoeking te verzoeken.
Wij stellen overigens vast dat de schending van het privé-leven alleen wordt ingeroepen als het om werklozen gaat. Hoe zit het met de andere categorieën van sociale verzekerden, die toch ook worden geconfronteerd met controles en arbeids- en sociale inspecties? Gaat de regering de controles in bedrijven, waarbij vaak doortastend te werk wordt gegaan, afschaffen? Een Kamerlid, dat met zijn beroepservaring deze materie zeer goed kent, meende dat alleen de regeling die vóór april 1999 gold, nuttig was. Om de zoveel jaar legden de sociale inspecteurs een huisbezoek af waarbij ze de werkelijke gezinstoestand ter plaatse konden vaststellen.
Voor de werklozen die hun aangifte correct invulden, een overgrote meerderheid onder hen, was deze procedure niet storend: ze moesten zich niet naar het werkloosheidsbureau begeven. Ze beschouwden dit meestal niet als een aanslag op hun privé-leven.
Wie daarentegen bewust nalatig was geweest of foutieve gegevens had ingevuld, keek hier natuurlijk anders tegenaan. Nu zijn er plannen om een en ander te herbekijken. Hierbij wordt vergeten dat de onverwachte controle aan huis de beste manier is om fraude doeltreffend te bestrijden. Zo kunnen overtredingen onmiddellijk worden vastgesteld zonder dat de minder correcte aanspraakmakers de tijd hebben om eventueel belastende sporen te laten verdwijnen.
De thuiscontroles werden in april 1999 afgeschaft. Nu gaat men een stap verder en worden de huisbezoeken helemaal afgeschaft. Wel wordt bepaald dat de directeur van het werkloosheidsbureau een beslissing kan nemen als er twijfel blijft bestaan omtrent de correctheid van de gegevens. Deze directeurs beschikken over een ruime interpretatiebevoegdheid, wat dan weer kan leiden tot een grotere rechtsonzekerheid voor de werklozen. De vrees bestaat dat dit systeem zal leiden tot diverse uitspraken die verschillen naargelang van de streek waar de betrokkene woont.
Het Vlaams Blok zal dit wetsontwerp niet goedkeuren. Het ontneemt de RVA alle mogelijkheden om fraude tegen te gaan. Integendeel, misbruiken lijken in de toekomst te zullen worden aangemoedigd. We zijn ervan overtuigd dat overheidsmiddelen correct moeten worden beheerd en moeten terechtkomen waar ze thuishoren. Fraude moet, nu en morgen, op een menselijke, maar efficiënte wijze worden aangepakt. We zijn voorstander van een duidelijke en rechtlijnige toepassing van de sociale wetgeving. Met dit wetsontwerp zijn deze duidelijkheid en rechtlijnigheid ver weg.
-De algemene bespreking is gesloten.