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M. le président. - M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions, répondra.
M. Philippe Mahoux (PS). - L'arrêté royal du 18 juillet 2000, pris en exécution de la loi du 25 janvier 1999, détermine les sanctions prises à l'encontre des employeurs qui ne versent pas de provisions mensuelles sur les cotisations sociales. Ces provisions sont dues par tout employeur qui, pour un trimestre déterminé, a déclaré plus de 250.000 francs de cotisations ONSS.
Les sanctions prévues sont entrées en vigueur le 1er octobre 2000. L'employeur qui ne respecte pas ses obligations en la matière devra payer à l'ONSS une indemnité forfaitaire, proportionnelle au montant des cotisations déclaré pour le trimestre en question. Certes, il est nécessaire de s'assurer du recouvrement des cotisations patronales et la législation relative aux provisions mensuelles constitue sans conteste une garantie intéressante en faveur des travailleurs.
Néanmoins, cette situation pose de graves problèmes à de nombreuses ASBL. Je pense en particulier aux ASBL de réinsertion, dont la trésorerie est fonction des dates de règlement des subsides par les pouvoirs publics, qu'ils soient belges - à l'échelon fédéral, régional ou communautaire - ou européens.
Ces subsides sont prioritairement destinés à la réalisation de projets dans lesquels la part des salaires est élevée. Les sanctions prévues en cas de non-paiement des provisions mensuelles peuvent être très importantes ; l'indemnité forfaitaire à payer varie en effet de 5.000 à 500.000 francs selon les cas.
Tout en continuant à veiller scrupuleusement au recouvrement des cotisations dues à l'ONSS, ne pourrait-on prévoir des modalités particulières en faveur des ASBL qui ne recevraient pas les subsides des pouvoirs publics dans les délais impartis par la législation relative au paiement des provisions mensuelles ? Ces subsides constituent en fait leur trésorerie et, même en situation financière correcte sur le plan des comptes de résultats et de bilans, les ASBL éprouvent parfois des difficultés à obtenir des emprunts auprès des banques. Lorsqu'elles doivent emprunter pour pouvoir verser des avances à l'ONSS afin d'éviter les amendes, cette pratique revient à transférer les montants de ces dernières vers les banques auxquelles elles empruntent.
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Il est exact que les articles 34 et 34bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, qui imposent à certains employeurs le versement de provisions mensuelles, ne prévoient aucune exception liée à la qualité de ces employeurs, le seul élément entrant en ligne de compte étant le montant des cotisations déclarées pour un trimestre déterminé. Ce principe n'est au demeurant que la confirmation d'un principe de base en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale.
Il y a cependant lieu d'observer que les ASBL à caractère social, pédagogique ou humanitaire subsidiées par les pouvoirs publics sont très largement bénéficiaires des dispositions de l'article 55, §3, 2°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 qui permet - sur la base de l'équité et à certaines conditions - la levée totale des sanctions prévues en cas de retard de paiement des cotisations, provisions et/ou soldes.
Pour le surplus, on est bien obligé de constater que les problèmes rencontrés par les ASBL subsidiées par les pouvoirs publics pour se conformer strictement à ces dispositions tiennent essentiellement au fonctionnement inadéquat du processus de subventionnement, lequel devrait permettre à ceux qui en sont les bénéficiaires de répondre à l'ensemble de leurs obligations légales, plus particulièrement lorsqu'elles touchent au financement correct de la sécurité sociale.
Une forme de flexibilité existe déjà. La législation et les réglementations contiennent des éléments permettant la levée des sanctions dans une série de cas. Ces mesures s'appliquent notamment aux ASBL.
Si vous avez connaissance, monsieur Mahoux, de cas concrets qui, à votre estime, ont été traités de manière inacceptable, je vous invite à me les communiquer.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je remercie le ministre de la volonté qu'il affiche de voir les cotisations ONSS payées par les employeurs, tout en voulant tenir compte, dans le cadre de la législation existante, des exceptions qui peuvent exister et des situations particulières.
Monsieur le ministre, vous avez raison quand vous dites que le problème n'est pas lié à l'Office national de sécurité sociale - si ce n'est que l'interprétation peut parfois être souple - mais qu'il est lié à la régularité des paiements des subsides par les pouvoirs publics. D'un point de vue purement rationnel, c'est exact. Il n'empêche que pour les ASBL dont il est question, le caractère fondamental de leurs problèmes de trésorerie ne change pas, quelle qu'en soit l'origine !
Nous tentons donc de trouver une solution qui leur permette de continuer à remplir leurs missions de la manière la plus efficace possible. Et votre réponse est éclairante à cet égard.